La loi concernant la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques par drone, sous conditions, a été publiée au Journal Officiel
La pulvérisation de produits phytopharmaceutiques par drone reste interdite en France, mais elle est envisageable sous certaines conditions. Lesquelles sont décrites par la « LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés (1) » publiée au Journal Officiel du 24 avril 2025.
Elle finalise un parcours législatif débuté il y a plusieurs années, qui s’est accéléré en décembre 2024 avec la proposition de loi de Jean-Luc Fugit, parmi d’autres projets (voir ici). Elle a été votée par l’Assemblée Nationale en janvier 2025 (voir ici) puis par le Sénat en avril 2025 (voir ici). La loi a été validée par le président de la République, elle est donc désormais en vigueur.
Le résumé de loi pulvérisation de produits phytopharmaceutiques par drone ?
Cette loi modifie le code rural et de la pêche maritime. Elle :
- maintient l’interdiction de pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques
- autorise temporairement, par arrêté, la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques pour lutter contre un « danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens ».
- cela concerne certains produits phytopharmaceutiques « à faible risque »
- s’applique uniquement sur des parcelles avec une pente supérieure à 20 %, sur les bananeraies et vignes mères,
ou sur d’autres parcelles de manière dérogatoire à titre d’essai pour 3 ans avec évaluation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), si cela présente « avantages manifestes pour la santé humaine et pour l’environnement ».
