Lutte anti-drones (LAD) : 2 arrêtés ont été publiés pour décrire les dispositifs de neutralisation et leur mise en oeuvre
Au Journal Officiel du 18 juin 2024 ont été publiés deux arrêtés concernant la lutte anti-drones (LAD). Que faut-il en retenir ?
Les dispositifs pour la LAD
L’« arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord » décrit les outils mis à disposition des forces de l’ordre pour neutraliser des drones. Il remplace l’arrêté du 31 juillet 2023 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord (voir ici), qui est abrogé.
Il reprend :
- les « dispositifs de brouillage »
- les « armes spécifiquement destinées à détruire ou à rendre inopérants des aéronefs circulant sans personne à bord conçues pour l’usage militaire ou la sécurité nationale »
figurant déjà dans le code de la sécurité intérieure, article R311-2.
Il ajoute :
- « les aéronefs circulant sans personne à bord » (les drones d’interception)
- « les armes à énergie dirigée électromagnétique » (les armes soniques, à plasma, à ondes radio…)
- « les armes à énergie dirigée laser »
- « les armes ou matériels tirant un projectile avec ou sans charge propulsive »
La mise en oeuvre de la LAD
L’« arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l’application de l’article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure » décrit les conditions pour utiliser un dispositif de protection anti-drones.
Il précise les modalités de formation des agents civils, des militaires et des agents de l’Etat. Lesquelles incluent le cadre juridique et les modalités d’obtention des autorisations, le fonctionnement des dispositifs, la maîtrise des risque collatéraux.
Dans le cas du brouillage, la formation est complétée par des dispositions supplémentaires. Une étude d’impact préalable (ou une simple évaluation si l’étude n’est pas possible) est requise. Elle est assortie d’une attestation de validité des caractéristiques techniques du dispositif (bandes de fréquences, antennes, puissance max, etc.) pour alimenter un rapport à tenir à disposition de l’Agence Nationale des FRéquences (ANFR).
Enfin l’usage de l’un de ces dispositifs doit faire l’objet d’un compte-rendu dans les 24 heures à l’autorité, et à l’ANFR dans le cas d’un brouillage.
Cet arrêté remplace celui du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la défense et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord, qui est abrogé.
Merci à Cassandra Rotily de AirSpaceDrone (FlyBy) pour sa veille réglementaire !
Sources : arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord et arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l’application de l’article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure
