La « LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) » a été publiée au Journal Officiel du 2 août 2023. Elle « fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière qui leur est associée pour la période 2024-2030 ainsi que les conditions de leur contrôle et de leur évaluation par le Parlement et les modalités de leur actualisation par la loi ». Son article 58 est spécialement destiné à la lutte contre les drones malveillants.
De quoi s’agit-il ?
Cet article introduit un nouveau chapitre dans le code de la sécurité intérieure, intitulé « Protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord ». Il autorise les services de l’Etat et ceux opérant pour la défense nationale à utiliser des dispositifs destinés à neutraliser des drones en cas de menace imminente. Il modifie pour cela le code des postes et des communications électroniques. Il va reposer sur un décret en Conseil d’Etat qui devra préciser les modalités de mise en oeuvre des outils de neutralisation. Par ailleurs, l’« Arrêté du 31 juillet 2023 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord » pointe vers les « matériels de détection ou de brouillage des communications conçus pour l’usage militaire ou la sécurité nationale » .
D’autres textes ont déjà été publiés en 2023 pour autoriser l’usage de brouilleurs de drones par la défense aérienne (voir ici).
Sources : LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) et Arrêté du 31 juillet 2023 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord
Reste à savoir ce que signifie “menace imminente”… Est-ce que cela dispense la police de faire une étude d’impact de brouillage à l’ANFR ?