Réglementation drones : pas de modification pour les vols de nuit ni sur l’espace public en agglomération en catégorie Ouverte
Pour accompagner la transition de la réglementation française vers le réglementation européenne, un projet de modification de l’arrêté Espace de 2020 avait été présenté au printemps 2023. Souvenez-vous cette très intéressante interview menée par mon confrère Hubert Aile en juillet 2023.
Le contexte ?
Parce que les vols en catégorie Spécifique en scénarios nationaux STS ne vont pas convenir à de nombreux usages, ne serait-ce qu’en raison du coût des drones de classes C5 et C6, ce projet d’arrêté prévoyait un allégement des particularités nationales en catégorie Ouverte. Il était aussi rédigé dans une volonté d’harmonisation avec les autres pays de l’Union Européenne. En l’absence de publication du nouvel arrêté au Journal Officiel et en raison de rumeurs naissantes, j’ai demandé des éclaircissements…
Le projet n’a pas abouti !
Voici la réponse qui m’a été communiquée par le Pôle Communication de la DGAC : « Pour des raisons liées aux mesures de sûreté nationale à l’approche des Jeux Olympiques et Paralympiques, les pouvoirs publics n’ont pas modifié l’arrêté espace permettant d’ouvrir la possibilité de vols en catégorie ouverte en agglomération sans autorisation préfectorale ».
Pourquoi cet abandon ?
Le projet avait été critiqué dans sa formulation, et il était prévu qu’il soit retravaillé. Parallèlement, la Fédération Professionnelle du Drone Civil (FPDC) avait publié un courrier de lobbying adressé aux administrations pour les inviter à ajourner le projet. Ce courrier particulièrement alarmiste semble avoir touché sa cible ! Les craintes de sûreté nationale soulevées par l’organisation des Jeux Olympiques de 2024 ont sans doute contribué à l’impact des actions de la FPDC.
Que contenait le projet d’arrêté ?
Il y avait, dans l’ordre :
la possibilité de voler de nuit en catégorie Ouverte.- l’allègement de la règle du « voir et entendre » qui ouvrait la possibilité de voler à des personnes souffrant d’un handicap réduisant la mobilité ou l’acuité visuelle, ou réduisant l’audition, avec l’assistance d’une autre personne.
- la possibilité de voler au-dessus de l’espace public en agglomération en catégorie Ouverte pour un usage professionnel.
- la modification de certaines conditions de vol en catégorie Spécifique
L’impact pour le loisir ?
L’abandon de cet arrêté signifie que les vols de nuit (au sens aéronautique du terme) restent interdits en catégorie Ouverte en France, à la différence de la plupart des autres pays de l’Union Européenne. Les pilotes souffrant d’un handicap réduisant significativement la possibilité de « voir et entendre » devront se contenter de simulateurs de vol.
L’impact pour l’usage à finalité professionnelle ?
Il sera toujours possible de pratiquer des vols en agglomération au-dessus de l’espace public pour ceux qui sont habilités à voler en scénario national S-3, avec une date limite fixée au 31 décembre 2025. Les autres devront se tourner vers les scénarios européens, il leur faudra donc attendre de pouvoir disposer des qualifications nécessaire. Le délai, soyons positifs, leur permettra de mettre en place le budget nécessaire pour se former puis acquérir un drone de classe C5.
Le projet est-il abandonné ou simplement repoussé ?
Je n’ai pas cette information. L’harmonisation de la réglementation me semble indispensable. Sans doute sera-t-elle d’actualité à nouveau une fois la tornade des Jeux Olympiques passée. En espérant que cela permette d’imaginer une communication et une formation efficaces pour une pratique sûre des vols au-dessus de l’espace public en agglomération en catégorie Ouverte…
« Une formation efficace »……. peux-tu nous préciser ce qu’est une formation efficace et donc garante de sûreté et sécurité, en matière de drone, dés lors qu’elle est extrêmement légère (A1 et A3) et même strictement non obligatoire (A1, A2 et A3)……. pour ce qui concerne la partie pratique pourtant si utile pour comprendre et appréhender la totalité de l’espace aérien ?
@ Lolodrone44 : Ah ? Ce serait donc à moi de m’y coller ? Intéressant, je le note.
En attendant, je vais continuer de vulgariser ici des points de détails de la réglementation, y compris des « non, faudra bosser pour un exploitant, vous c’est trop tard même si vous venez de dézinguer votre CPF juste avant Noël » à ceux qui ont terminé leur formation auprès de formateurs « efficaces ».
le projet n’était pas « d’ouvrir la possibilité de vols en catégorie ouverte en agglomération SANS AUTORISATION préfectorale » mais « d’ouvrir pour des besoins professionnels avec notification en préfecture » donc avec possibilité d’interdiction préfectorale.
de plus, je n’imagine pas que les lieux sur lesquels se dérouleront des épreuves des jeux olympiques ne fassent pas l’objet de ZIT, tout comme Paris est « protégé » par la P23.
Pour finir, ne pas modifier cet arrêté ne change rien en termes de sureté publique, les malveillants potentiels se préoccupant généralement assez peu du caractère autorisé ou interdit de leur activité 🙂
Bref si elle est avérée cette « décision » est un non sens et si elle ne devait pas être modifié en vue de la fin des scénarios nationaux obligerait de nombreux « petits exploitants » qui n’auront pas les moyens de se payer une formation STS et des drones C5 à abandonner l’activité.
Le lobbying des « gros exploitants » aurait donc servi à protéger leurs intérêts particuliers
@ blaignan : Je crois que le sujet est complexe pour qui ne baigne pas dedans depuis un certain temps, ce qui entraine de mauvaises interprétations et, ce qui me gêne plus, une facilité à s’appuyer sur des discours catastrophistes pour servir des intérêts particuliers (comme tu le dis).
Il sera possible de voler en STS01 avec un drone ne relevant pas de la catégorie C5 moyennant la réalisant d’un PDRA STS01… Ce qui permettra aux « petits exploitants » d’éviter de s’équiper de drone coûteux C5.
@ Immersion verticale : Oh, ça va être sympa de motiver les 16 pages du document PDRA-S01 en allant fouiller pour avoir des infos dans l’AMC4 article 11 in English, tout ça pour une élévation de 2min30 pendant les cérémonies du 11 novembre…
@ fred: Je n’ai jamais dit que faire un PDRA était sympa…Mais j’imagine que des PDRA correspondant aux machines les plus courantes vont vite se démultiplier…et retrouver sur le web facilement…Quand j’ai commencé en 2013, j’ai passé 2 mois à rédiger mon premier MAP, sans aucune référence ou modèle…Mais aujourd’hui des modèles « prêts à l’emploi » et qu’il suffit de personnaliser courent les rues..Il va se passer la meme chose à mon avis…
En tout cas, c’est toujours une solution pour les exploitants qui n’auront pas de quoi financer une nouvelle machine C5…Ca me semblait interessant de le préciser.
@ immersion verticale : Oui, c’est certain, c’est une solution ! 🙂
Absolument scandaleux d’empêcher les professionnels de travailler pour les vols en agglomération en open et de pouvoir utiliser les machines les mieux adaptées par rapport à leurs activités et de leur imposer une paperasserie pour chaque vol , totalement incompatible avec leur activité et les couts de production.
Il est temps que les petits se regroupent pour faire entendre leurs voix. Il faut communiquer sur ce mécontentement !
Il sera aussi dans les attributions des centres de formation « sérieux » d’assister leurs clients dans l’établissement des PDRA et autres SORA …… ça ne s’arrête pas à de la formation pure ….
En effet, les « lobbystes » qui ont voulu créer la psychose, à savoir la FPDC et certains centres de formation douteux, en envoyant des courriers d’alerte aux administrations on peut-être gagné une première bataille pour ce 1er semestre, mais rien ne dit qu’ils gagneront celle du 2ème, vu la réaction des professionnels concernés ! Ces centres de formation d’ailleurs vont peut-être se calmer à la lecture du nouveau décret sorti le 28 dec 2023 sur l’encadrement de l’utilisation du CPF … (voir ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048729031 )
@ Michel : la publication de cet arrêté ne changera pas grand chose ….. cela fait déjà plus d’un an que ces dispositions sont en gestation et donc, en grande partie, connue, touts les centres ont eu le temps de se préparer !!!
Et oui, il n’y a que la DGAC pour ne pas anticiper les mesures à venir et se reposer sur les éléments du passé :))