Réglementation : publication d’un décret concernant l’évaluation de classe des drones en France
Pour qu’un drone obtienne un marquage CE avec une indication de classe C1, C2 ou C3, il faut que ses caractéristiques soient évaluées et validées comme conformes par un « notified body », « organisme notifié » en français. L’indication de classe C1 pour les Mavic 3 Classic, ainsi que les Mavic 3 et Mavic Cine de manière rétroactive, a par exemple été visée par l’organisme notifié TÜV Rheinland en Allemagne.
En France ?
Jusqu’à présent, il n’y avait pas d’organisme notifié en métropole. Le « décret n° 2023-120 du 20 février 2023 pris en application de l’article L. 6143-4 du code des transports », publié au Journal Officiel du 22 février 2023, permet à des sociétés candidates de déposer une demande de notification auprès du ministère chargé de l’aviation civile. Le ministère devra informer d’une réponse positive sous deux mois. Il pourra indiquer une réponse négative… ou ne rien indiquer du tout, ce qui vaudra refus.
L’intérêt ?
L’existence d’organismes notifiés en France devrait faciliter (c’est-à-dire simplifier et accélérer) la procédure de marquage CE avec indication de classe pour les appareils conçus en France. Les classes C1, C2 et C3 doivent être évaluées par un organisme notifié externe, mais la procédure d’évaluation pour les classes C0, C4, C5 et C6 peut être réalisée par le constructeur sur la base du contrôle interne de la production.
Source : « décret n° 2023-120 du 20 février 2023 pris en application de l’article L. 6143-4 du code des transports »
@fred ,
Si j’ai bien compris mon Mini 3Pro pourra « bientôt »arborer un blason C0, c’est çà ? 🙂
@ Stéphane : En fait le C0 n’est pas concerné, le constructeur peut gérer la conformité sans besoin d’organisme notifié. Dans le cas de la gamme Mini, le C0 serait plus contraignant que la sous-catégorie A1 limitée <250g actuelle, donc il n'y a pas vraiment d'intérêt...
Donc donc si j ai bien compris mavic 2 qui toujours super, il ce peut qu il soit class CE. Dji devrait être le premier a faire un geste la dessus 🥺 merci pour ces infos
@fred, j’ai toujours du mal à comprendre, je pensais que le C0 était plus permissif (survol personnes … pour certains européens..).
Décidément j’ai du mal avec toutes ces règles 😄
@ tyeb54 : Techniquement, oui, le M2 pourrait être mis à jour comme le M3. Mais je doute que DJI propose la procédure.
@ Stéphane : Le C0 n’apporte pour ainsi dire rien par rapport à la sous-catégorie A1 <250g. Il ajouterait en fait une limitation à 120 m de hauteur au-dessus du point d'envol qui ne pourrait pas être modifiée (à 500m) comme c'est le cas actuellement.
@fred : ok merci et merci aussi pour tout ces articles toujours très intéressants et instructifs 👍😃
@ Stéphane : Merci 🙂 🙂