Réglementation : publication d’un arrêté concernant l’usage d’aéromodèles au sein d’associations d’aéromodélisme

L’arrêté « du 26 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’exploitation d’aéromodèles au sein d’associations d’aéromodélisme en application du règlement d’exécution (UE) 2019/947 » vient modifier celui du 3 décembre 2020. Il concerne exclusivement l’usage d’aéromodèles au sein d’associations d’aéromodélisme en France. Les fédérations et associations devraient communiquer bientôt sur le sujet. Pour faire simple, il cadre les règles nationales applicables aux associations d’aéromodélisme, fédérées ou non. Car à partir du 1er janvier 2023, les associations d’aéromodélisme désirant bénéficier du régime national doivent disposer d’une autorisation d’exploitation, via une fédération ou sur obtention après une demande. Oui, il y a un CERFA pour ça, c’est le 15478*02. Sans cette autorisation, les membres des associations doivent opérer leurs vols en catégorie Ouverte européenne.

Les bénéfices de l’usage en régime national ?

Pour les drones « classiques », il y en a très peu. Je note la possibilité de larguer des charges (ou d’autres aéromodèles), sous réserve de pratiquer sur un terrain avec localisation d’activité, et que ces charges soient inférieures à 500 grammes. ll y a aussi la possibilité de faire évoluer un appareil de manière automatique, c’est-à-dire sans le piloter mais en ayant accès à des commandes d’urgence. Cela donne accès aux vols de type Follow me pour les appareils de moins de 2 kg, à une distance horizontale de 200 mètres max et 50 mètres de hauteur max, sans besoin d’opérer sur une terrain avec localisation d’activité. Intéressant puisque la réglementation européenne limite les vols de type Follow me aux appareils de sous-catégorie A1 et jusqu’à une distance de 50 mètres max [2019/947 UAS.OPEN.020 3)]. L’arrêté donne aussi un cadre d’usage aux aéromodèles de catégorie B, ceux de plus de 25 kilos, totalement interdits en catégorie Ouverte. 

Gagner 30 mètres de hauteur ?

Ce n’est pas une disposition de cet arrêté, mais de l’« Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ». La hauteur de vol sur les terrains avec localisation d’activité est publiée par l’information aéronautique (consultable sur le site du SIA, eAIP France, Enr 5.5). Hors des sites publiés, la hauteur de vol est de 120 mètres, ou moins selon les éventuelles restrictions locales. Là où elle est de 120 mètres, il y a moyen de grimper à 150 mètres… mais sous réserve de disposer d’un système de télémétrie permettant de connaitre la hauteur de vol, et d’être assisté par un observateur visuel, et de détenir une attestation de formation délivrée par une association d’aéromodélisme enregistrée sur AlphaTango comme exploitant d’UAS. [Arrêté Espace 2020, Art. 5, 4)]

Dommage…

Il est probable que cet arrêté n’incite pas les pilotes de drones à s’inscrire en clubs. Il indique par exemple que « un télépilote n’entreprend pas de vol en dehors d’un site d’aéromodélisme ayant fait l’objet d’une localisation d’activité sauf lorsque l’organisation titulaire de l’autorisation d’exploitation dont il est adhérent en prévoit la possibilité, et dans les conditions définies par celle-ci ». Autrement dit, la pratique dans le cadre de l’association hors de son terrain doit se faire avec l’accord de cette association. Et dans ce cas, il faut rester à bonne distance des personnes et respecter une distance horizontale de sécurité d’au moins 150 mètres par rapport à des zones résidentielles, commerciales, industrielles ou récréatives. Ce qui équivaut à piloter en sous-catégorie A3 européenne… même avec un drone conforme à la sous-catégorie A1 Limitée (moins de 500 grammes jusqu’au 31 décembre 2023, moins de 250 grammes ensuite). Autant piloter en catégorie Ouverte !

Dommage aussi

Il est encore plus probable que cet arrêté n’incite pas les pilotes de drones FPV à s’inscrire en clubs. La pratique des vols en immersion dans le cadre d’une association reste en effet héritée des vieux arrêtés de 2015 ! Ils sont limités à des aéromodèles de moins de 2 kg, à une distance de 200 mètres, à une hauteur de 50 mètres… Alors que pour des vols en catégorie Ouverte, la limite de distance est la vue directe et la limite de hauteur est de 120 mètres. Ces limitations sans doute liées à la sécurité dispensent-elles pour autant d’un observateur chargé de la sécurité ? Non, sa présence est toujours requise pour l’immersion.

Dommage encore

C’est également un héritage des anciens arrêtés de 2015 : les aéromodèles ne doivent être utilisés à qu’à des fins de loisir ou de compétition. Cela exclut donc les usages commerciaux… Et un autre reliquat de 2015 : il est interdit de piloter depuis un véhicule en mouvement, alors que la réglementation européenne le permet. L’arrêté ne modifie pas les dispositions concernant la formation des télépilotes, ni celles concernant l’enregistrement des appareils de plus de 800 grammes, ni celles concernant le dispositif de signalement électronique (voir ici), ni les conditions d’usage pour les vols de nuit, ni les dispositions spéciales pour les planeurs de moins de 10 kg. Le guide Associations d’aéromodélisme édité par la DSAC devrait être bientôt mis à jour avec les modifications de cet arrêté. 

Source : « Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’exploitation d’aéromodèles au sein d’associations d’aéromodélisme en application du règlement d’exécution (UE) 2019/947 »