Réglementation : la DSAC précise quand et comment notifier des événements de sécurité

Je vous avais parlé ici de la réglementation et des outils pour notifier les autorités d’un incident en drone présentant un danger pour la sécurité aérienne (voir ici). La DSAC a publié un nouveau guide mis à jour avec les particularités de la réglementation européenne et les modifications apportées aux textes français. Ce document, appelé « Guide évènements de sécurité en UAS – Sécurité Notification et traitement des évènements », en version 1 datée de mars 2022, est à consulter ici. 

Le principe ?

La sécurité des vols repose en partie sur le partage d’expérience et, pour le faciliter, sur une notion importante : la « culture juste ». C’est un principe qui est inscrit dans la réglementation (article L.6223-2 du Code des Transports), qui « protège de sanctions et de poursuites judiciaires la personne qui notifie un évènement de sécurité, même si elle en est à l’origine, tant que cet évènement n’est pas le résultat d’un comportement ignorant volontairement des obligations de prudence ou de sécurité ».

Partage et confidentialité

« Chaque incident peut être porteur d’enseignements de sécurité qui doivent bénéficier à l’ensemble de la communauté des exploitants d’UAS. La DSAC vous encourage ainsi à partager en toute transparence et confidentialité les évènements de sécurité que vous pourriez rencontrer ».

Qui est concerné ?

Potentiellement tous les pilotes ! La réglementation européenne, dans ses textes 376/2014 et 2018/1139, indique que les événements de sécurité doivent – c’est une obligation – être notifiés aux autorités :

• lorsqu’ils entrainent des blessures graves ou mortelles 
• lorsqu’ils impliquent des UAS certifiés
• lorsqu’ils impliquent des aéronefs habités

Les vols en catégorie Spécifique sont soumis à d’autres obligations, à consulter dans le guide.

Il est également possible, mais ce n’est pas une obligation, de notifier aux autorités les cas de figures suivants dans une pratique en catégorie Ouverte : 

• 

  lorsque l’UAS s’approche trop près d’un aéronef habité en vol, sans défaillance technique
• lorsque l’UAS sort de sa zone d’opération, ou de mon terrain privé en agglomération
• lorsqu’une perte de liaison entre l’UAS et sa station de contrôle conduit à en perdre le contrôle, momentanément ou définitivement
• lorsque l’UAS pénètre dans le périmètre interdit autour d’un aérodrome, sans défaillance technique
• lorsqu’au cours d’une situation anormale, l’UAS ne répond pas nominalement à l’activation d’une fonction de sécurité, ou celle-ci conduit à la perte de l’UAS
• lorsque l’UAS s’échappe de la zone d’opération prévue sans possibilité de le faire revenir

Comment notifier ?

Si vous êtes malheureusement confronté à l’un des 3 cas de notifications obligatoires, ou si vous pensez qu’un incident mérite une notification aux autorités, la DSAC met à disposition le CRESUS (Compte-Rendu d’Evènement de Sécurité pour les Unmanned aircraft Systems), que vous pouvez télécharger ici. Ce formulaire remplace le REX (Retour d’EXpérience). Il est à envoyer par email à l’administration une fois rempli. Les incidents vont enrichir (Crésus oblige !) la base de données ECCAIRS (European Co-ordination centre for Accident and Incident Reporting Systems) de l’OACI (Organisation de l’aviation civile internationale) à des fins d’études statistiques et de sécurité. La DSAC précise que seront publiés « des bulletins de sécurité alimentés par les notifications reçues et anonymisées » et que « des éclairages réglementaires et pédagogiques pourront également être proposés ».

Source : Ministère de la Transition Ecologique via Frequence Drone