Réglementation : la DSAC précise quand et comment notifier des événements de sécurité

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Je vous avais parlé ici de la réglementation et des outils pour notifier les autorités d’un incident en drone présentant un danger pour la sécurité aérienne (voir ici). La DSAC a publié un nouveau guide mis à jour avec les particularités de la réglementation européenne et les modifications apportées aux textes français. Ce document, appelé « Guide évènements de sécurité en UAS – Sécurité Notification et traitement des évènements », en version 1 datée de mars 2022, est à consulter ici. 

Le principe ?

La sécurité des vols repose en partie sur le partage d’expérience et, pour le faciliter, sur une notion importante : la « culture juste ». C’est un principe qui est inscrit dans la réglementation (article L.6223-2 du Code des Transports), qui « protège de sanctions et de poursuites judiciaires la personne qui notifie un évènement de sécurité, même si elle en est à l’origine, tant que cet évènement n’est pas le résultat d’un comportement ignorant volontairement des obligations de prudence ou de sécurité ».

Partage et confidentialité

« Chaque incident peut être porteur d’enseignements de sécurité qui doivent bénéficier à l’ensemble de la communauté des exploitants d’UAS. La DSAC vous encourage ainsi à partager en toute transparence et confidentialité les évènements de sécurité que vous pourriez rencontrer ».

Qui est concerné ?

Crédit illustration : René Deymonaz.

Potentiellement tous les pilotes ! La réglementation européenne, dans ses textes 376/2014 et 2018/1139, indique que les événements de sécurité doivent – c’est une obligation – être notifiés aux autorités :

  • lorsqu’ils entrainent des blessures graves ou mortelles 
  • lorsqu’ils impliquent des UAS certifiés
  • lorsqu’ils impliquent des aéronefs habités

Les vols en catégorie Spécifique sont soumis à d’autres obligations, à consulter dans le guide.

Il est également possible, mais ce n’est pas une obligation, de notifier aux autorités les cas de figures suivants dans une pratique en catégorie Ouverte : 

  • Crédit illustration : René Deymonaz.
    lorsque l’UAS s’approche trop près d’un aéronef habité en vol, sans défaillance technique
  • lorsque l’UAS sort de sa zone d’opération, ou de mon terrain privé en agglomération
  • lorsqu’une perte de liaison entre l’UAS et sa station de contrôle conduit à en perdre le contrôle, momentanément ou définitivement
  • lorsque l’UAS pénètre dans le périmètre interdit autour d’un aérodrome, sans défaillance technique
  • lorsqu’au cours d’une situation anormale, l’UAS ne répond pas nominalement à l’activation d’une fonction de sécurité, ou celle-ci conduit à la perte de l’UAS
  • lorsque l’UAS s’échappe de la zone d’opération prévue sans possibilité de le faire revenir

Comment notifier ?

Si vous êtes malheureusement confronté à l’un des 3 cas de notifications obligatoires, ou si vous pensez qu’un incident mérite une notification aux autorités, la DSAC met à disposition le CRESUS (Compte-Rendu d’Evènement de Sécurité pour les Unmanned aircraft Systems), que vous pouvez télécharger ici. Ce formulaire remplace le REX (Retour d’EXpérience). Il est à envoyer par email à l’administration une fois rempli. Les incidents vont enrichir (Crésus oblige !) la base de données ECCAIRS (European Co-ordination centre for Accident and Incident Reporting Systems) de l’OACI (Organisation de l’aviation civile internationale) à des fins d’études statistiques et de sécurité. La DSAC précise que seront publiés « des bulletins de sécurité alimentés par les notifications reçues et anonymisées » et que « des éclairages réglementaires et pédagogiques pourront également être proposés ».

Source : Ministère de la Transition Ecologique via Frequence Drone

4 COMMENTAIRES

  1. Et bien entendu les questions de l’examen CATT ont du être mise à jour sans délais … 🤣🤣 !

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