La loi encadrant l’usage des drones par les forces de l’ordre et de secours est promulguée !

Après un cheminement long et complexe, après avoir été retoquée puis greffée à un nouveau texte, le cadre d’usage des drones pour les forces de l’ordre a été publié au Journal Officiel. Il s’agit de la « loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1) ».

Pour faire simple ?

Elle autorise, dans un cadre défini, l’usage de drones avec caméras par les forces de l’ordre et de secours. Les articles qui concernent les drones sont les 15 et 16. Ils modifient des articles du code de procédure pénale et du code de sécurité intérieure. Ce cadre défini sera précisé par un décret à venir.

Qui est concerné ?

Le texte concerne les « services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des armées ». Les missions sont :

• La surveillance de lieux et de bâtiments pour la protection des personnes et des biens.
• La surveillance des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public et l’appui des personnels au sol.
• La prévention du terrorisme.
• La régulation des flux de transport.
• La surveillance des frontières.
• Le secours aux personnes.

Mais aussi…

Le texte concerne aussi les « sapeurs-pompiers et les marins-pompiers, les personnels des services de l’Etat et les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile ou les membres des associations agréées de sécurité civile ». Ils peuvent utiliser des drones de captation et transmission des images pour :

• La prévention des risques naturels ou technologiques.
• Le secours aux personnes et la lutte contre l’incendie.

Dans quelles conditions ?

• Les vols sont soumis à une autorisation préfectorale, délivrée après une demande motivée qui décrit la finalité des vols, la justification de l’usage de drones, le nombre de caméras, la durée et la zone géographique. 
• La durée de l’autorisation est de 3 mois au mieux. Dans le cas de rassemblements de personnes, elle est délivrée pour un événement uniquement.
• Les vols sont soumis à un rapport d’intervention.
• Les drones ne peuvent ni procéder à la captation du son ni comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciale, et ne peuvent être utilisés avec des outils de traitement de données à caractère personnel.
• Les caméras sont équipées de telle sorte qu’elles garantissent l’intégrité des données.
• Les images captées peuvent être transmises au poste de commandement et aux personnels impliqués pour un visionnage en temps réel ou en différé, mais uniquement pendant la durée de l’intervention.
• Les images comportant des données à caractère personnel peuvent être stockées pendant 7 jours au plus, de manière sécurisée, sauf dans le cas de procédures judiciaire, administrative ou disciplinaire.
• Les modalités d’utilisation des données collectées seront décrites plus tard par un décret.
• Le public est informé « par tout moyen approprié » de l’usage de drones avec caméras, sauf si cela entre en contradiction avec l’objectif poursuivi. Les modalités d’exception à l’information seront indiquées par le même décret.
• Le code de procédure pénale est amendé pour permettre des captations d’images de personnes même sans leur consentement par le procureur de la République ou un juge d’instruction pour des enquêtes concernant des crimes ou délits punis de plus de 3 ans de prison, des recherches de cause de mort ou de disparition, et de recherche de personnes.

Une défaite pour les opposants à la loi

Les opposants à l’usage des drones par les forces de l’ordre ont perdu un combat, et ne manqueront pas s’en faire l’écho. Parmi les principaux reproches figurent le manque de vérification de la pertinence des usages de drones, la possibilité d’autorisation par un préfet pour ses propres besoins. La Quadrature du Net a déjà publié un communiqué regrettant l’adoption de la loi (voir ici). L’association indique qu’ « aujourd’hui, c’est cette lutte nationale qui a été perdue. Il faudra donc revenir au niveau local pour documenter et contester devant les tribunaux la nécessité et l’information de chaque drone ». Les forces de l’ordre devront par conséquent s’attendre à ce que leurs vols soient étroitement surveillés et leur pertinence remise en question.

Pas de drones pour la police municipale !

Il est à noter que la police municipale n’est pas autorisée par ce texte à utiliser des drones – alors qu’elle l’était dans le projet de loi initial sous la forme d’une expérimentation. Peut-être faut-il y voir une réaction à l’overdose de communication au sujet des drones « haut-parleur et caméra » utilisés pendant la période de confinement ? Ou la crainte de voir l’usage des drones par les forces de l’ordre autorisés par les maires ? En tout état de cause, certaines mairies déjà équipées en matériel et de personnels formés vont devoir faire une croix sur leurs plans initiaux….

Une victoire pour les autres

De nombreux membres de forces de l’ordre m’ont indiqué leur soulagement de voir l’usage des drones autorisé. Ils m’avaient fait part de leur inquiétude de perdre un outil d’aide aux enquêtes et aux actions dans des zones sensibles. Le point commun entre tous les militaires et fonctionnaires impliqués ? Ils le présentent comme une évidence : il est préférable qu’un drone soit confronté à une opération dangereuse plutôt qu’un humain. Plusieurs pompiers m’ont rapporté leur soulagement de pouvoir enfin utiliser à nouveau des drones pendant leurs interventions, notamment pour l’aide à la lutte contre les incendies en cours, la prévention, et la recherche de personnes.

Les manifestations, le catalyseur ?

Un officier de gendarmerie en région parisienne m’a confié regretter « que l’usage en manifestations soit toujours celui mis en avant, alors que c’est celui qui est sans doute le moins utilisé ». Il a ajouté : « Nous, on s’est entrainés avec les drones pour éviter de mettre nos hommes en danger pendant les interventions, et nos interventions c’est tous les jours ». Le constat d’un pompier de Haute-Savoie est assez semblable : « je suis outré que le rejet de l’usage en manifestation ait conduit à l’interdiction des drones pour nous. Un drone au-dessus d’un bâtiment en feu, c’est un outil primordial pour des prises de décisions efficaces et rapides. Allez donc parler de respect de la vie privée dans ces situations, ou de l’obligation d’attendre une autorisation préfectorale, ou celle d’informer le public, c’est choquant ». Forces de l’ordre comme unités de secours m’ont fait part de leur crainte de crouler sous les tracasseries administratives au détriment de leur action sur le terrain. 

Source : LOI no 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

Reste à savoir si ce texte aura pour effet secondaire de mettre enfin un terme aux bâtons dans les hélices et aux lallementations administratives concernant les vols dans Paris, et faire en sorte que les missions pour les professionnels y soient de nouveau autorisées…