Réglementation : un nouvel arrêté décrit les requis imposés aux manifestations aériennes

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L’arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes a été publié au Journal Officiel du 16 novembre 2021.

La mauvaise nouvelle ?

Comme d’habitude, le texte est particulièrement complexe avec de nombreux renvois, et s’appuie sur l’usage de CERFA. De petits cachets contre le malalatête sont recommandés pour une lecture attentive.

La bonne nouvelle ?

Les organisateurs de manifestations aériennes ont un peu de temps pour tout digérer : l’arrêté « du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes est abrogé à compter du 21 avril 2022 » [Titre III, art. 9] et l’arrêté du 10 novembre 2021 est « applicable aux manifestations aériennes débutant à compter du 12 avril 2022 » [Titre III, art. 8]. 

Une manifestation aérienne ?

La définition est importante, parce que vous risquez de tomber sous les dispositions d’une manifestation aérienne en cas de contrôle inopiné. C’est ce qui m’était arrivé il y a quelques années, lors d’un regroupement de passionnés de drones : j’avais été convoqué par la Gendarmerie des Transports Aériens (GTA) avec un dossier transmis au parquet. Ce n’est pas agréable, du tout.

La définition ?

Les manifestations aériennes, ce sont les défilés aériens, les journées portes ouvertes d’aéromodélisme, les compétitions sportives, et d’une manière générale toute évolution d’un ou plusieurs appareils en vol dans le cadre d’une manifestation, même sans appel au public, même sans accès libre au public [Titre II, art. 3].

Faut-il une autorisation préfectorale ?

Oui s’il y a à la fois : 

  • appel à public par voie d’affiches ou de déclarations dans les médias ou d’autres moyens, ou attente de plus de 5000 personnes.  
  • présentation d’un ou de plusieurs aéronefs en vol pour constituer un spectacle public.
  • un emplacement accessible au public [Titre II, art. 4.I].

Si la manifestation n’est pas soumise à autorisation préfectorale, c’est une MAA (manifestation aérienne autre qu’une manifestation aérienne soumise à autorisation préfectorale). Elle est tout de même soumise à des requis : son organisateur doit déposer une demande d’information aéronautique au service compétent de l’aviation civile ou du ministère de la défense ou de l’intérieur. Elle est également soumise au requis des réglementations européenne et française, notamment concernant les distances au public et aux bâtiments [Annexe I, MAA.100]. 

Création du « spectacle aérien public d’aéromodélisme »

Un nouveau type de manifestation aérienne est créé : le « spectacle aérien public d’aéromodélisme » (SAPA). Il décrit les manifestations aériennes soumises à une autorisation préfectorale et faisant uniquement intervenir des appareils sans pilote à bord [Titre II, art. 4.II]. Il décrit des appareils :

  • opérés en vue du télépilote et de moins de 150 kilos.

ou

  • hors vue du télépilote, mais à moins de 200 mètres de distance, 50 mètres de hauteur, avec un observateur en vue directe à tout moment capable de prévenir le pilote d’un danger éventuel, et de moins de 900 grammes.

Les spectacles aériens public en intérieur

L’arrêté réglemente aussi les spectacles aériens public en intérieur, ceux qui se déroulent « dans une enceinte complètement fermée dont tout aéronef sans équipage à bord en vol ne peut sortir » et avec des appareils de moins de 900 grammes. [Annexe III, SAPA.GEN.005]. Ces spectacles en intérieur, puisqu’ils sont des « spectacles aériens publics d’aéromodélisme », sont soumis à une autorisation préfectorale [Annexe III, SAPA.INT.100]. Il y a obligation de séparation de la zone piste (de vol) et de la zone ville (public) avec des « moyens adaptés ». Dans le cas d’appareils développant plus de 80 Joules sur un impact, il faut justifier de l’installation de « filets appropriés »[Annexe III, SAPA.INT.110].

Pour organiser des manifestations aériennes ?

Il est indispensable de lire l’intégralité de l’arrêté pour connaitre les dispositions à appliquer pour les manifestations aériennes sans autorisation préfectorale, celles avec autorisation préfectorale, celles caractérisées de « spectacle aérien public d’aéromodélisme » (SAPA) et les SAPA en intérieur. L’arrêté décrit les modalités de contrôles lors des manifestations [Annexe II, SAP.AUT.200], y compris celles pour les SAPA [Annexe III, SAPA.AUT.200]. Il faudra des précisions concernant de nombreux points, comme les possibilités de vols de nuit, de présentations convergentes vers le public (ou face au public), et pour répondre à toutes les autres questions qui ne manqueront pas d’être posées par les organisateurs d’événements…  Parmi les dispositions, il est à noter que :

  • Il faut respecter une distance de « plus de 150 mètres de toute habitation » [Annexe III, SAPA.OPS.305]. Une disposition qui va interdire des manifestations dans certains stades.
  • La distance au public est celle de la réglementation européenne « sauf dans le cas des exploitations menées dans le cadre de club et d’associations d’aéromodélisme qui ont reçu une autorisation » [Annexe III, SAPA.OPS.305].
  • Tous les participants doivent signer « la déclaration figurant sur la fiche de participation à un spectacle aérien public d’aéromodélisme matérialisée par le formulaire CERFA 16180. La fiche de participation détaille notamment : l’expérience, et le cas échéant la formation théorique du télépilote participant, l’aéronef utilisé » [Annexe III, SAPA.OPS.205]. 
  • « Les vols de drones en mode automatique ou autonome sont interdits sauf sur autorisation préfectorale » [Annexe III, SAP.GEN.120]. Pour mémoire, les vols automatiques sont ceux programmés à l’avance (ou en temps réel) mais qui peuvent être interrompus et repris en manuel par un pilote. Les vols autonomes sont ceux programmés à l’avance (ou en temps réel) pour lesquels aucun pilote ne peut intervenir.
  • « Toute activité de découverte du télépilotage se déroule en dehors du volume de présentation et le cas échéant de la circulation d’aérodrome du site où se déroule le spectacle aérien public » [Annexe III, SAP.GEN.120].
  • Il existe des exceptions à la caractérisation de manifestation aérienne : le salon international de l’aéronautique de l’espace, les manifestation et défilés organisés par le ministère de la défense, etc. [Titre II, Art. 5]
  • « Tout participant à un spectacle aérien public dispose de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en tant que pilote ou télépilote d’un aéronef en spectacle aérien public et sur demande de l’organisateur, il en fait la preuve » [Annexe III, SAP.GEN.120]. En d’autres mots, les pilotes doivent disposer d’une assurance couvrant les vols pendant un spectacle aérien.

Source : l’arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes

5 COMMENTAIRES

  1. “J’avais été convoqué par la Gendarmerie des Transports Aériens (GTA) avec un dossier transmis au parquet.” –> Bagatelle 2014 ou 2015? J’étais présent, c’était super sympa! Une autre époque qui semble trèèèèès lointaine dans l’univers “drones”.

  2. Quel pays de looser quand même, tout ce qui est fun est interdit ou compliqué , bientot l interdiction des détecteurs de métaux … faut vite que je me casse d ici …

  3. L’essentiel c’est d’écrire des conneries au kilomètre ….. qu’ils ne comprennent pas eux-même d’ailleurs (essayez de demander à la DGAC … vous n’avez pas fini de rire), ça permet de garantir un peu de boulot à une armée de C.C.A. (Créateurs de Complexité Administrative) …..
    Cette année je suis content car j’ai fait pas mal de fourrage pour mes bêtes, je vais pouvoir leur en envoyer car il se dit qu’ils en seraient forts friands :))

  4. Les autorités chargées de défendre l’aéromodélisme en club sont une nouvelle fois inexistantes.
    Les petites structures (clubs) non affiliées à une fédération FFAM / UFOLEP devront donc prendre leur courage à deux mains, afin de …….

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