Un nouveau projet de loi pour encadrer l’usage des drones par les forces de l’ordre

Petit rappel : la loi « Sécurité Globale » avait tenté de donner un cadre légal à l’usage des drones par les forces de l’ordre. Mais le texte a été retoqué à de nombreuses reprises par plusieurs institutions. Après des revers infligés par le Conseil d’état et la CNIL, le dernier rebond en date était une invalidation des dispositions par le Conseil Constitutionnel (voir ici).

Changement de stratégie !

Les drones font leur retour dans la proposition d’un autre texte, le projet de loi « Responsabilité pénale et sécurité intérieure ». Il modifie le code de la sécurité intérieure (CSI). C’est l’article 8 qui décrit l’usage des caméras aéroportées. Ce qu’il faut en retenir ? Le cadre de la surveillance par caméras aéroportées concerne tous les appareils volants, pas uniquement les drones (la mention « circulant sans personne à bord » a été retirée), mais uniquement la police nationale et la gendarmerie nationale. Les dispositions sont prévues pour couvrir 6 domaines d’intervention :

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  La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés.
• La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entrainer des troubles graves à l’ordre public.
• La prévention d’actes de terrorisme.
• La régulation des flux de transport.
• La surveillance des frontières.
• Le secours aux personnes.

Les précisions utiles ?

• Les images aériennes ne doivent pas comporter de captation du son, ni de traitements automatisés de reconnaissance faciale et elles ne doivent pas permettre une connexion automatique à d’autres bases de données.
• La transmission au poste de commandement des images captées en temps réel est maintenue.
• La surveillance ne peut être opérée de manière permanente. Elle est subordonnée à une autorisation préfectorale valable 3 mois au plus. La demande inclut la description de la finalité, des moyens mis en œuvre, le nombre de caméras, les modalités d’information du public, la durée et le périmètre géographique.
• Dans le cas d’un rassemblement de personnes, la demande ne vaut que pour l’événement.
• Une procédure dérogatoire permet d’activer en urgence la surveillance aéroportée, sans autorisation sur simple information au préfet, pour une durée maximale de 4 heures.
• Les images stockées ne peuvent être conservées que 7 jours. Si les images captent l’intérieur de domiciles ou d’entrées, l’enregistrement doit être interrompu. Si ce n’est pas possible, les images doivent être supprimées sous 48 heures. Sauf lorsqu’un officier public ou fonctionnaire a connaissance d’un crime ou d’un délit et obligation de le signaler (article 40 du code de procédure pénale).

Et maintenant ?

Il s’agit d’un projet de loi, il va donc être examiné et débattu à l’Assemblée Nationale puis devrait passer devant le Sénat. Va-t-il être adopté ? La plupart des points rejetés dans les itérations du texte de la loi Sécurité Globale ont été réintroduits dans ce projet de loi. Il est peu probable que les allègements consentis sur la reconnaissance faciale, l’enregistrement audio (très peu efficace par ailleurs) ou la durée de conservation des images puissent satisfaire les opposants à la surveillance en drone. Par ailleurs, l’usage lors de manifestations, pour le contrôle de la circulation automobile et la surveillance des frontières ne manquera pas d’être critiqué. Tout comme les modalités d’information du public, qui vont être compliquées à mettre en place, notamment dans le cas de survols en avion et hélicoptères. Ou encore la surveillance des frontières, notamment les côtes qui font face à l’Angleterre, pour dissuader les traversées illégales. Il faut donc s’attendre à de nombreux amendements et un parcours compliqué jusqu’à l’adoption définitive. A suivre…

Source : Projet de loi sur Legifrance