Loi « sécurité globale » : le Conseil Constitutionnel invalide les dispositions concernant les drones
Au fil de son cheminement dans le labyrinthe institutionnel, la proposition de loi « Sécurité globale » est passée des bancs de l’Assemblée Nationale à ceux du Sénat, avec une petite claque administrée par la CNIL (l’historique est à consulter ici). A la demande du premier ministre Jean Castex, le Conseil Constitutionnel avait pour mission de statuer sur la constitutionnalité du texte. La décision a été rendue publique le 20 mai 2021 : elle modifie profondément la portée de l’article 22 qui concernait l’usage des drones par des forces de l’ordre et les services de secours.
Ou plutôt…
Il s’agit désormais de l’article 47, dans la proposition actuelle, histoire de compliquer un peu les choses. La modification est très courte : les mots « aux articles L. 242-5 à L. 242-7 » sont remplacés par les mots « à l’article L. 242-6 ». C’est tout ? Oui. Mais il s’agit d’une modification majeure ! Pour faire simple ? L’usage des caméras embarquées sur des drones (captation, enregistrement et transmission) est autorisé pour les missions de prévention des risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la lutte contre les incendies.
Tous les autres usages sont interdits !
Et cela concerne les missions de recherche, de constatation et de poursuite des infractions pénales pour des crimes ou délits importants, celles qui exposent les agents à un danger significatif, celles qui concernent la prévention des endroits exposés aux risques d’agression, de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, les rassemblements de personnes sur la voie publique en cas troubles potentiels, celles destinées à la prévention d’actes terroristes, à la protection de bâtiments exposés, à la régulation des flux de transport, à la surveillance des frontières, à la surveillance par les agents de police judiciaire et de police municipale…
Une décision étonnante…
La surveillance des manifestations ou la surveillance des infractions routières sont des sujets sensibles et médiatisés, on comprend qu’ils soient écartés de la proposition de loi. Il est plus étonnant d’apprendre que les outils destinés au renfort de missions dangereuses pour les forces de l’ordre soient interdits. Idem pour les vols permettant la surveillance d’actes graves, comme le trafic d’armes et de personnes, le terrorisme… La suite des événements ? L’article 47 étant vidé de sa substance, il est probable qu’il soit entièrement revu.
Les pistes ?
Le Conseil Constitutionnel indique qu’il manque au texte des bornes plus précises qui permettent d’assurer « une conciliation équilibrée entre les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions et le droit au respect de la vie privée ». Il ajoute aussi qu’il aurait fallu une « limite maximale à la durée de l’autorisation » de vol, une « limite au périmètre dans lequel la surveillance peut être mise en œuvre » et un « contingentement du nombre d’aéronefs […] utilisés […] par les différents services de l’État et ceux de la police municipale ». C’est reparti pour un tour…
Source : le Conseil Constitutionnel
