Loi « Sécurité Globale » et drones : les amendements du Sénat

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La proposition de loi « Sécurité Globale » comprend, dans son article 22, des dispositions concernant les caméras aéroportées (voir ici). Elle avait reçu un avis négatif de la part de la CNIL (voir ici). Dans le cadre de son cheminement depuis l’Assemblée Nationale vers son adoption, le texte a été étudié par le Sénat, qui vient de publier l’amendement N°COM-282 concernant l’article 22. Voici les explications données dans le document publié sur le site du Sénat :

« Le présent amendement propose donc :

  • de recentrer le nouveau régime juridique sur les seuls drones (sans pilotes à bord), pour bien le distinguer des règles plus souples régissant d’autres dispositifs (caméras embarquées),
  • de réaffirmer les principes de nécessité et de proportionnalité et la soumission de l’usage des drones à la loi “Informatique et libertés”,
  • de mieux encadrer les finalités justifiant l’usage de drones, en réservant leur usage à certaines circonstances où ils sont particulièrement adaptés (infractions graves, lieux difficiles d’accès ou exposant les agents à des dangers particuliers),
  • de prévoir un régime souple d’autorisation préalable par le préfet ou le procureur, selon les cas, lorsque des drones sont utilisés dans le cadre d’opérations de police administrative ou judiciaire,
  • de réaffirmer, à ce stade, la prohibition des techniques qui ne sont pas expressément autorisées par le législateur (captation des sons, reconnaissance faciale, interconnexions automatisées de données). »

Quelques remarques ?

L’amendement VI précise que la captation du son est interdite depuis un drone. Quel dommage. Je vous propose tout de même, en exclusivité hors-la-loi, l’enregistrement d’une conversation entre deux dangereux activistes pendant une manifestation illégale, enregistrée depuis un drone avec un micro directionnel haut de gamme. C’est à écouter ici, et c’est tout simplement incroyable !


L’amendement VI indique que l’usage des drones sera subordonné à l’autorisation écrite du procureur de la République ou des préfets, avec la durée, le périmètre et les infractions à relever. Les forces de l’ordre avaient sans doute besoin de tâches administratives supplémentaires, décrites comme « souples » par le Sénat. L’amendement II indique que l’article 22 décrit les caméras montées sur des appareils « circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote ». Ce qui signifie par conséquent que les drones opérés de manière automatique sans intervention d’un pilote (dits « autonomes ») ne seront pas concernés par les restrictions de la loi Sécurité Globale… Il n’est pas certain que ce soit une volonté des sénateurs dans leur effort de rédaction des amendements.

Source : Sénat

5 COMMENTAIRES

  1. Pas mieux que @azbloc :))
    Merci Fred pour cet article dont intégralité de sa rédaction n’est pas dénuée…D’évidences.
    Bon vol !

  2. Lol le son ,mort de rire ,maintenant , pour avoir vu des trucs y a plus de 10 ans ,je doutes pas que honnêtement ,cela soit possible ,je suis pas expert dans le domaine ,faudrait voir ce qu’on font les chinois ! drone=vecteur+capteur !! Sinon plus sérieusement ,quid de l’utilisation pour les forces de secours (pompier ,sécurité civil ) qui serait impacter ? Maintenant ,ma marotte ,c’est si utilisation de drone massive par les forces de l’ordre ,quel seront les contre mesures qui seront mis en place en face ? C’est une question légitime je pense ,que je me pose .Personnellement ,j’ai pas la réponse .Dans le reste ,ce qui me fait plus tiqué , c’est les données ,y a pas que la vidéo ou la phonie ,a voir l’évolution dans 5-10ans .Maintenant , les politiques sont pas a ce niveau là ,c’est surtout du branlage de mouche !

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