Geoportail : mise à jour pour la réglementation européenne
Geoportail drone de loisir, hébergé par l’IGN, a été mis à jour par rapport à la réglementation européenne. Ne cherchez pas des modifications sur les cartes liées à cette réglementation, il n’y en a pas ! Ce qui change se trouve sur le côté droit de la page web. Le nom du service en ligne est désormais « Geoportail Restrictions UAS catégorie Ouverte et aéromodélisme ». Il reflète ainsi l’abandon de la distinction entre loisir et autres activités, au profit de la catégorie Ouverte, qui caractérise les vols de faible dangerosité. Le texte qui l’accompagne a aussi été modifié. Les notes recommandent de prêter attention à la notion de vie privée : « les vols doivent être réalisés dans le strict respect du droit à la propriété et du droit à la vie privée : en cas de survol d’une propriété privée, il convient de se coordonner systématiquement avec le propriétaire ou l’occupant des lieux ».
Espace public en agglomération…
On y trouve la notion de l’espace public en agglomération, qui est interdit de survol en catégorie ouverte. En l’absence de définition dans les textes publiés au Journal Officiel, l’agglomération est décrite comme « au sens du Code de la Route, i.e. entre les panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération ». Avec une précision : « le contour des agglomérations est fourni à titre purement indicatif ». Nous avons été nombreux à noter que l’emprise de ces contours d’agglomérations a parfois grossi de manière très exagérée ces derniers mois, et manifestement inexacte, y compris en consultant le cadastre. C’est par exemple le cas (parce que je connais l’endroit et ses propriétaires terriens) sur le Mont St-Quentin et la forêt de Vaux près de Metz en Lorraine : de gigantesques parcelles privées, champêtres et forestières sont devenues des « agglomérations ».
Faut-il s’en inquiéter ?
Oui ! Car au 1er janvier 2022, tous les états membres de l’Union européenne devront fournir leurs données géographiques correspondantes aux zones de restrictions à des fins de partage. Le but est de mettre en œuvre les fonctions de géo-vigilance destinées à prévenir automatiquement le pilote lorsque son appareil pénètre une zone interdite de vol ou lorsqu’il enfreint des restrictions de hauteur. Or le règlement européen 2019/947 permet d’aller plus loin qu’un simple message d’avertissement : son article 15 permet d’interdire totalement ou partiellement des zones, de les restreindre à certaines classes. Si la France entérine des données qui ne correspondent pas à la réalité du terrain, il sera très difficile de revenir en arrière.
: « les vols doivent être réalisés dans le strict respect du droit à la propriété et du droit à la vie privée : en cas de survol d’une propriété privée, il convient de se coordonner systématiquement avec le propriétaire ou l’occupant des lieux ».
-Meme avec un appareil non equipé de camera ? depuis quand il faut « se coordonner » avec le proprietaire du sol ?
-Le proprietaire du terrien n’est pas le proprietaire de l’espace aerien (comme du sous sol), donc en survolant sa parcelle je n’entre pas dans sa propriété, non ?
@ ingenu : Geoportail va au plus simple(iste) 😉
Le sujet est complexe, il y l’exercice du droit du propriétaire (avec ou sans caméra), le droit à l’image (avec caméra)…
bonjour, c’est complexe pour ne pas dire incomprehensible. La jurisprudence a expliqué que l’adage « ne ne doit ignorer la loi » signifie que nul ne doit enfreindre la loi en « bon pere de famille » c’est a dire, avec son niveau et sa capacité d’appliquer le droit. Donc, selon moi, l’espace aerien n’est pas liée a la propriété du foncier. Donc , si je n’enfreint pas les regles du droit a l’image, je peux survoler des territoires (selon geoportail) sans camera et je ne demanderais pas l’autorisation au propriétaire foncier.