Appel d’offres de la FFAM concernant le dispositif de signalement électronique

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Si vous êtes un habitué de Helicomicro, vous savez que la loi dite « drones » de 2016 impose en France un signalement électronique aux appareils de plus de 800 grammes. Et ce à partir du 29 juin 2020, sauf pour ceux enregistrés sur AlphaTango avant le 29 juin 2020, justement, qui bénéficieront d’un délai supplémentaire jusqu’au 29 décembre 2020 (voir ici). Vous savez aussi que les terrains FFAM et UFOLEP avec localisation d’activité sont exemptés de signalement électronique à distance, sauf pour 36 d’entre eux (voir ici). Il faudra par conséquent que les pratiquants sur ces terrains non exemptés rendent leurs appareils conformes avec l’aide d’un boitier externe.

Appel d’offres

La FFAM a publié un appel d’offres pour un dispositif de signalement électronique pour doter ses clubs et ses licenciés, à hauteur de 1000 pièces livrables avant le 15 décembre 2020. Les requis de la FFAM sont les suivants :

  • respecter les requis de l’arrêté du 27 décembre 2019
  • être certifiés CE
  • être certifiés par un organisme indépendant pour leur respect de l’arrêté du 27 décembre 2019
  • peser moins de 10 grammes (hors batterie)
  • mesurer moins de 4 x 2 x 1 cm
  • être compatibles avec les alimentations standard en aéromodélisme, en +5V et sur la sortie d’un récepteur
  • être interrogeables par l’utilisateur pour permettre de vérifier leur bon fonctionnement, avec un téléphone portable
  • les réponses à l’appel d’offres doivent parvenir avant le 15 juillet 2020

Remarques

On note que les requis de cet appel d’offre dépassent ceux des textes réglementaires, notamment la possibilité de vérifier le bon fonctionnement depuis un mobile, la certification CE, la certification par un organisme indépendant. On remarque aussi que si la notion des 10 grammes a été retenue, celle des 10 € a été abandonnée. Pour mémoire, la règle des « 10-10 » était une proposition faite par Bruno Delor, le président de la FFAM en 2016 (voir ici), pour éviter d’imposer aux radiomodélistes des dispositifs lourds et coûteux. A ce jour, les solutions commerciales dont j’ai connaissance dépassent la centaine d’euros. D’autres sont en préparation, mais très loin du seuil de 10 €. Enfin, il faut noter que les appareils de plus de 800 grammes achetés (donc enregistrés) après le 1er juillet 2020 devront être immédiatement équipés du dispositif, y compris pour un usage sur des terrains FFAM et UFOLEP non exemptés, puisqu’il n’y a pas de délai supplémentaire inscrit dans les textes.

Source : la FFAM

6 COMMENTAIRES

  1. “peser moins de 10 grammes (hors batterie)
    mesurer moins de 4 x 2 x 1 cm”
    ça devient un module hardcore en terme d’intégration … Je doute que les données GNSS puissent être bonnes sur ce type de taille, car il y aura forcement des choix à faire sur les composants … A moins qu’ils ne parlent que d’un émetteur qui se branche sur un contrôleur de vol possédant déjà un module GNSS. Dans ce cas, c’est plus simple et on peut aussi tenir le tarif de 10€ même avec un CE.
    En imposant un audit + un marquage CE (China export ça compte ? c’est aussi CE ;-P) le tarif va exploser…

    Je me demande s’il n’aurai pas être plus judicieux pour la FFMA de se lancer dans un kickstarter ou autre pour s’équiper et faire appel à ses adhérents directement pour réaliser une solution ?
    Le texte de loi actuel laisse bien clair qu’il y a aura des mises à jour sur le protocole, maintenant, l’appel d’offre ne précise pas de support technique ni de système de mise à jour … Ils vont refaire un appel d’offre quand la loi changera pour changer tous leurs émetteurs ?

    Enfin, il est fort regrettable que l’organisme qui réalisé le texte de loi, qui a déjà réalisé des tests sur plusieurs modules pour vérifier si la technique était utile, n’est pas jugé bon de proposer une implémentation de référence en open source … C’est quand même nos impôts qui ont payé la création de cette loi et son test technique, les résultats et produits devrait être du domaine publique ! Ainsi, chacun aurait pu s’équiper à moindre coût tout en laissant la place aux industrielles pour proposer des solutions clés en main certifié.

  2. La loi française, je t’impose qqchose, mais ne me demande pas comment faire…. C’est voué à l’échec avant d’exister. C’est comme les masques : portez des masques, mais ne me demandez pas où les acheter, il n’y en a pas 😭😭😭

  3. Bonjour à tous , le terrain d ‘ aéromodélisme d ‘ Agen , autrefois en NFZ
    est passé en NOTAM depuis le 15 Janvier dernier :

    ” le Pilatus du para-club – aurait croisé un aéromodèle ” ( ce qui est faux ! )
    On avance , on avance !!! Sans masque

  4. La certification CE est obligatoire. Il n’y a même pas à demander. Tous les produits en France (En Europe) doivent être conformes aux directives Européenne applicables au produit. Dans ce cas, les directives CEM. C’est le fabricant (et/ ou l’importateur) qui engage sa responsabilité. C’est une auto-certification. Le mieux c’est de quand même faire des essais … (pour 10K€ à 20K€)

  5. @Thierry +2.
    Marquage CE: Sacré challenge et quelle hypocrisie déjà aujourd’hui.
    C’est pour cela que
    1/ la DGAC se moque complètement de le rappeler déjà dans les équipements de sécurité qu’elle impose pour leur Attestation de Conception sur les drones (parachute, coupe circuit ,…)
    2/ Que les fabricants au mieux surfent la dessus, au pire appose une fausse étiquette CE “à la chinoise version jouet enfant conforme”
    Pour s’y retrouver sur les solutions existantes, s’assurer déjà que l’équipements possède une documentation (obligatoire) dans laquelle se trouve une lettre d’autocertification signé par le dirigeant ou le directeur technique listant les références des tests de qualification qu’on subit leur équipements. Pour les produits importé, l’autocertification peut etre faite par un labo homologué. A ce moment la le logo CE est associé à un numéro de certification de l’organisme de test (histoire de pouvoir vérifier si il l’a réellement testé.
    ça refroidit encore un peu plus.

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