Réglementation : l’arrêté Espace de 2015 a été modifié

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Le Journal Officiel du 30 avril 2020 a publié un « arrêté du 10 avril 2020 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ». Pour mémoire, les deux arrêtés de 2015 constituent les piliers de la réglementation française. Rassurez-vous, ce nouvel arrêté ne vient pas révolutionner l’arrêté d’origine. Mais il rajoute un peu de complexité à l’empilement de textes déjà publiés, d’autant que sa formulation n’est pas facile d’approche. Il concerne principalement les Activités Particulières et les expérimentations, autrement dit les usages professionnels. Mais les loisirs sont également concernés.

Ce qu’il faut savoir pour le loisir ?

  • Les vols de loisir étaient possibles sous les 50 mètres dans certaines zones militaires lorsqu’elles sont actives. Pour simplifier (*), il s’agit des zones VOLTAC et des Secteurs d’Entrainement Très Basse Altitude à vue (SETBA). Désormais cette limitation à 50 mètres s’applique uniquement aux appareils de loisir qui pèsent de plus de 900 grammes. A partir du 1er janvier 2021, la limitation à 50 mètres disparaitra, mais les appareils de plus de 900 grammes seront « soumis à notification selon des modalités définies par décision conjointe du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre des armées et publiées sur le site www.ecologique-solidaire.gouv.fr », quelle que soit la hauteur de vol. (Article 2 1°)
  • Il est possible de voler dans les CTR jusqu’à une hauteur de 50 mètres, sauf dans les CTR militaires. La liste de ces CTR interdites est modifiée : la CTR ISTRES partie 1.2 est supprimée (ça ne change rien, l’endroit reste interdit par la R 217 qui a la même emprise), la CTR SALON (créée le 2 mars 2018) est ajoutée.

Les cartes qui matérialisent les zones interdites de vol, comme Geoportail et Mach 7 Drone, vont-elles répercuter ces modifications ? C’est probable concernant les CTR. Mais les choses se compliquent pour les autres zones, avec un critère de masse qui n’existait pas auparavant… Notez que ce seuil de masse de 900 grammes est une première incursion des requis européens dans les textes français. 

Source : Arrêté du 10 avril 2020 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord 

(*) Ce sont celles publiées, accrochez-vous, à « la partie ENR 5.3.1.3 de la publication d’information aéronautique (AIP) française et à la partie 5.2.7 de la section ENR 5.2 “Zones de manœuvres et d’entraînement militaires” de la partie En route (MIAM ENR) du manuel d’information aéronautique militaire (MIAM), disponible au format numérique sur le site de la direction de la circulation aérienne militaire (DIRCAM), à l’adresse électronique suivante : https://www.defense.gouv.fr/dsae/dircam ».

12 COMMENTAIRES

  1. Salut
    Ya longtemps que j’ai pas suivi tout ça pas mais j’ai du rater un truc . Les ctr , c’est bien les zones autour des aéroports ?. On peut y voler si on reste sous 50m ? Même Paris (je sais.. je rêve )
    Désolé, tu as sûrement expliqué 1000fois mais j’ai du le rater.
    Merci

  2. Moi aussi cela m’intéresse cette histoire de CTR.
    J’habite tout à côté de celle de Biarritz.
    Et il y a pleins de petits spots sympas pour de nano drones tout autours.

  3. @ badz et paraglandeur : pour le loisir, les vols en CTR sont autorisés jusqu’à 50 m par l’arrêté Espace de 2015, article 5, 5° ii, sauf pour la liste des CTR mentionnées dans l’annexe II (qui vient d’être modifiée par ce nouvel arrêté).
    Les vols à proximité de surfaces de décollage et atterrissage restent protégée par les volumes d’emprise.
    La CTR de Biarritz est praticable à moins de 50m, mais il faut être aware des autres restrictions 🙂

  4. Salut Fred, merci pour cet article.

    Je souhaite passé mon théorique dès que les centres DGAC seront ouverts.
    Cette nouvelle directive sera t’elle intégré à l’examen ou pas?

    Merci

  5. @ Driven : Je suis désolé, je ne sais pas. Théoriquement, s’il y a des questions sur les vols en CTR, l’examen devra être adapté.
    Note que je n’ai pas fait l’effort de décodage de l’arrêté côté Activités Particulières, juste pour la partie loisir…

  6. @Fred,

    merci pour ta réponse.
    Au vu de la situation actuelle, on peut se poser la question effectivement.
    C’est d’ailleurs toujours rassurant de voir que l’état est toujours au travail pour nous pondre des
    textes à rajouter aux actuels en vigueur…
    Je viens de lire l’arrêté et il prend effet le lendemain de la publication, donc demain.
    A voir donc si l’examen tiendra compte de ce nouvel arrêté.
    (houlà, je viens de relire mon premier message, désolé pour les fautes)

  7. @ Driven : pas de changement de l’exam en perspective (à priori à ce stade) puisque ces dispositions ne concernent que le loisir et tu vas passer un exam pro. ton centre de formation te donnera plus d’infos de toute façon car il doit sûrement veiller la réglementation.

  8. @ Laurent : Si si, cet arrêté concerne principalement les pros (AP et expérimentation), moi je n’en ai extrait que les parties qui concernent le loisir (le reste m’a pris le chou à 3h du mat’ 🙂 )

  9. CTR ? Zone de contrôle d’un espace aérien proche des aerodrome etc ?

    Ben non.

    CTR… c’est le le rapport entre le nombre de clics enregistrés par une annonce Ads payante, divisé par le nombre d’affichages de celle-ci dans une campagne Ads digitale. Il est exprimé en pourcentage (clics ÷ impressions = CTR).

    Bon… ok, je sors 🙂

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