Ne pas respecter la loi dite « drone » de 2016 : les peines encourues ?

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Vous avez sans doute désormais pris connaissance de la loi de 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. Cette loi a été publiée en octobre 2016 (voir ici), mais ses arrêtés et ses décrets ne sont publiés qu’au compte-gouttes. Sont donc obligatoires, depuis le 26 décembre 2018, pour les appareils de plus de 800 grammes, la détention d’une attestation de formation en ligne pour les pilotes et une étiquette comportant le numéro d’enregistrement en ligne sur les appareils. Le site dédié à la formation et l’enregistrement, Alpha Tango, se trouve ici. Les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la gendarmerie des transports aériens (GTA) et les personnes habilitées à la DGAC sont en mesure de procéder à des contrôles.

Les peines encourues ?

Quelles sont les peines encourues si vous ne respectez pas ces deux requis réglementaires ? Ni la loi de 2016 ni ses arrêtés et décrets d’application ne comportent de mention à des peines. Le non-respect de règles administratives ne constitue pas une infraction pénale à la différence des textes qui concernent la sécurité des personnes et des biens. Il n’entraine par conséquent pas de contraventions mais des sanctions administratives. Tant qu’il n’y aura pas de texte caractérisant ces sanctions, le non-respect de la formation et de l’enregistrement ne seront donc pas punis.

Pas de sanctions, vraiment ?

Oui. Mais cette situation ne va pas perdurer. Des sanctions administratives devraient être bientôt précisées. Il est à noter que le rapport du Secrétariat Général de la Défense et de la Sécurité Nationale (SGDSN), publié en octobre 2015 et qui a servi de socle à la loi de 2016, préconise page 34 la mise en place de peines contraventionnelles de 135 € (à lire ici). C’était ce que l’on trouvait dans le projet de décret « relatif à l’enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord » (voir ici). Mais l’article 2 qui ajoutait l’article R 151-1-1 dans le code de l’aviation civile ne figure finalement pas dans le décret qui a été publié au Journal Officiel (voir là). Ce n’est pas la voie contraventionnelle qui a été choisie, les infractions seront probablement sanctionnées par des peines administratives. On peut supposer que la base de 135 € préconisée par le SGDSN soit retenue.

C’est la chienlit ?

Cette absence temporaire de sanction en cas d’infraction à la loi de 2016 signifie-t-elle que tout est permis avec un drone, tant que les textes n’auront pas été publiés ? Non ! Les requis des deux arrêtés de 2015 (et quelques arrêtés qui leur sont liés) ainsi que l’arrêté de 2017 sur les zones interdites de photographie s’appliquent à tous les appareils, y compris à ceux de moins de 800 grammes. Le non-respect de ces textes est puni par des peines qui peuvent atteindre 75000 € d’amende et un an de prison.

Nos conseils ?

Si vous pilotez des appareils de plus de 800 grammes, ne faites pas l’impasse sur la formation en ligne. Elle est gratuite et permet de prendre connaissance des principales directives de la réglementation en France. Nous vous recommandons d’ailleurs de suivre cette formation même si vous pilotez des appareils de moins de 800 grammes. Non pas pour obtenir le certificat, qui ne vous sera d’aucune utilité y compris en cas de contrôle, mais simplement pour prendre connaissance de la réglementation. Si vous pilotez des appareils de plus de 800 grammes, nous vous recommandons de les enregistrer pour être en règle (même en l’absence de sanction). Si vos appareils pèsent moins de 800 grammes, rien ne sert en revanche de les enregistrer, ce n’est pas obligatoire, cela ne vous servira à rien en cas de contrôle et vous n’y gagnez strictement rien.

Merci à Jean-Louis Giroux, membre du Conseil pour les Drones Civils (CDC), pour ses informations.
Pour en savoir plus au sujet de la réglementation française, cliquez ici…

15 COMMENTAIRES

  1. Ce pose la question des meetings de modélisme, les présidents de club organisateurs doivent-ils vérifier que les pilotes présents ont tous leur formation, que les modèles sont immatriculés comme le demandent les textes ? La responsabilité des club et associations est-elle engagée si des pilotes volent sans pouvoir présenter les papiers requis ? QUID des pilotes étrangers qui volent en France, cas fréquent ici en Alsace lors des meetings, voire sur les pentes des massifs vosgiens les WE !

  2. Salut Fred, peut tu précisez où se fait l’enregistrement en ligne des «drones» de plus de 800g stp

    Merci

  3. Bonjour Fred et merci pour ces précisions.
    Juste une remarque allant dans le sens de FPV_67: sur Instagram tu trouves des images somptueuses réalisées à Paris, souvent par des dronistes étrangers, au mépris de toute réglementation et affichées en toute impunité. Est ce à dire que les règles de sécurité ne s’appliquent qu’aux autochtones? 😊
    J’ai pu discuter avec certains d’entre eux et leur réponse est qu’ils ignorent ces interdictions, ou qu’elles sont plus restrictives que dans d’autres pays comparables, ou encore qu’ils les trouvent excessives.
    Mais que fait la police? 😆

  4. Bonjour à tous,
    J’ai bien l’impression qu’M6 se soit affranchi des lois dans son reportage d’hier en filmant avec un Mavic les entrepôts d’Amazon à Saran (lieu sous l’emprise de l’aérodrome de Bricy). Sans parler de l’intention réel de vouloir filmé ce lieu privé sans autorisation du propriétaire. Cela montre encore une fois le “drone” sous l’œil du voyeurisme. Surtout que ces images n’étaient pas impératives dans le cadre de la compréhension du sujet abordé… J’espère qu’il n’y aura pas deux poids deux mesures pour l’application de la loi !

  5. @ BenBenCo :
    Qu’est-ce qui te fais dire qu’M6 n’a pas demandé d’autorisation pour voler dans la CTR de Bricy ? On n’en sait rien…
    Ensuite, il n’est pas interdit de filmer ce genre de lieu, un entrepôt n’étant pas un lieu de “vie privée”.
    Parce que si on suit ton raisonnement, il serait donc interdit de filmer les champs que l’on survole…

  6. @Fred1 :
    j’ai précisé que c’était l’impression que cela voulait donné, un peu dans le genre d’une camera discrète, de plus ils ont rajouté un OSD genre “film d’agent secret”… Cela donne vraiment une impression de voyeurisme. J’espère juste que tout a été fait dans les règles mais le problème c’est que la mise en scène peu faire penser le contraire…

  7. J’ai enregistré mes planeurs, et pendant que j’y étais mon Mavic Air qui pourtant ne fait pas le poids, mais pas encore mes TinyWhoop !

  8. Bon moi c’est fait pour l’enregistrement de mon Phantom et la “formation Télépilote”… je doute quand même un peu de cette démarche, hormis que ça soit une bonne excuse pour nous ficher…

  9. @ Maximut :
    Normal quoi, c’est comme tout possesseur de voiture, de moto, d’avion, de bateau, …
    Si tu ne veux pas être fiché, il faut rouler en trottinette, voler en deltaplane, en drone de moins de 800gr, naviguer en bateau pneumatique, …

  10. Merci pour cette mise à jour 1000 fois plus simple à comprendre que les textes purement technico-législatifs que personne ne lit vraiment. Je ne comprends toujours pas à quoi correspond la limite de 800 gr mais bon… Un Mavic 2 doit être enregistré (comme par hasard il fait juste un peu plus de 800 gr…) mais pas un Mavic ou Mavic Air… Ça veut quand même dire que les pilotes loisirs qui pour beaucoup ont des Mavic ne sont pas contraints alors que c’est eux qui ignorent le code de l’aviation civile… C’est un peu comme les mobylettes sur la route ou les voitures sans permis. Rien de grave mais très logique à mon sens. C’est sans doute pour préserver le marché du drone loisir.

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