Prises de vues illégales en drone à Lacq, la sanction ?

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C’est un fait-divers inhabituel que relatent Sud Ouest et La République des Pyrénées. Un photographe amateur de 55 ans s’est retrouvé devant le tribunal correctionnel de Pau. Il avait été mandaté par une entreprise de Lacq pour réaliser des clichés aériens en octobre 2017. Le survol de l’entreprise Toray avait été détecté par un vigile qui avait donné l’alerte. Les conditions du vol ne sont pas très claires : il a suspicion d’espionnage industriel du site de l’entreprise Toray à la demande du client du pilote, à son insu. L’endroit est en zone urbaine, zone protégée (P4 Lacq) interdite de pénétration, et l’usine de Lacq, qui occupe la plus grande partie du site, juste à côté, est interdite de prise de vues. Par ailleurs, l’article de Sud Ouest indique que le drone n’était pas conforme aux règles de sécurité.

Des chiffres

La sanction maximale en cas de vol sans conformité aux règles de sécurité est de 1 an de prison et 75 000 € d’amende. Pour le survol illégal, elle est de 6 mois de prison et 15 000 € d’amende. Pour les prises de vues de sites protégés, c’est 1 an de prison et 75 000 € d’amende. Après passage devant le tribunal, le pilote a été condamné à 300 € d’amende… avec sursis – donc en pratique aucune amende à payer ! Son drone lui a par ailleurs été rendu, selon La République des Pyrénées. C’était donc jour de chance pour ce pilote, la sentence aurait pu être très différente. Il est à noter que cette affaire est très différente de celle du pilote anglais à Paris (voir ici), qui avait échappé à une sanction par vice de procédure. Pour ce pilote à Lacq, c’est l’équivalent d’une relaxe qui a été prononcé.

Il y a de quoi s’interroger !

Ce jugement a conclu qu’il est possible de voler au-dessus d’une zone P (protégée), sans les requis sécuritaires, sans que cela n’ait de conséquence, en plaidant l’ignorance de la réglementation pour une activité professionnelle. Le message diffusé par le tribunal est étonnant alors que la réglementation va connaître un tour de vis supplémentaire avec la publication prochaine des textes d’application de la loi d’octobre 2016. Faut-il en conclure que les tribunaux ont d’autres chats à fouetter que les pilotes de drones ? Que les textes sont trop complexes et mal connus pour être applicables ? Doit-on retenir que les vols sont possibles partout, y compris en zones sensibles ? Enfin, ce jugement peut-il faire jurisprudence influencer d’autres futurs passages devant les tribunaux ?

Sources : Sud Ouest et La République des Pyrénées

20 COMMENTAIRES

  1. Faut-il en conclure que les tribunaux ont d’autres chats à fouetter que les pilotes de drones ? Oui

    Que les textes sont trop complexes et mal connus pour être applicables ? Oui

    Doit-on retenir que les vols sont possibles partout, y compris en zones sensibles ? Non

    Enfin, ce jugement peut-il faire jurisprudence ? Non

  2. Ce jugement donne l’impression d’un haussement d’épaules des juges devant une loi à la sévérité extrême (1 an de prison : mieux vaux cambrioler ou casser) et face à des règles trop complexes.

  3. Sincèrement, tant mieux pour ce type !
    Compte tenu des précédents cas “médiatisés” via les réseaux sociaux, même avec des circonstances différentes, je dois avouer que c’eut été frustrant de le savoir condamné… et malgré tout, le message du rappel à la loi se diffuse: à chacun de s’y conformer…
    Par contre, effectivement, ça laisse quand même supposer des lacunes dans la législation actuelle toujours en gestation… :-/

  4. Il y a aussi le fait que le pilote soit un amateur (apparemment) et qu’une entreprise lui demande un service pro. Car la aussi c’est sanctionnable.

  5. c’est l’evidence de la stupidité des lois et je ne oarle même pas de ce qui est à venir. Comment un jugement plus dur pourrait il être rendu pour un prochain cas surtout s’im Est moins avéré ? IL Suffira de brandir ce jugement pour obtenir une relaxe.

  6. L’aspect principal semble être l’espionnage industriel, le drone n’étant accessoire, et il y a visiblement un historique entre les deux entreprises…

    Pour les lois drones et autres interdictions de prises de vues, la techno est trop simple et trop abordable. Les caméra 4k volantes super-zoom, encore réservées aux pros et fortunés aujourd’hui, seront à quelques centaines d’euros d’ici quelques années, tout en étant plus petites, plus automatisées et quasi indétectables par un vigile. Donc soit la loi interdit la vente et la possession, soit il faudra vivre avec.

    A mon avis ça se terminera comme les lois sur les armes blanches (ie. couteaux), dont le port est théoriquement interdit par la loi (quelque soit la longueur de la lame), mais toléré en fonction des circonstances et du comportement de chacun (un opinel utilisé lors d’un pique-nique ne sera pas considéré de la même manière que le même opinel à la sortie d’une boite de nuit)

  7. Quel est interêt d’obliger les professionnels alors à suivre les règles si les amateur ont le droit de faire ce qu’il veulent ?
    On nous oblige à passer le brevet théorique d’ULM pour pouvoir exercer pour faire des prises de vues aériennes et un amateur sans aucune règle.
    Et dans l’histoire l’entreprise n’est pas poursuivie pour avoir employé un amateur « non habilité » pour la prise de vue drone.

  8. @Matt34 les pros vont utiliser des drones plus gros, plus dangereux, plus bruyant, plus souvent, avec plus de nuisances pour tout le monde. C’est comme entre un amateur qui fait pousser trois légumes dans ses 5m2 et un paysan qui plante sur 50 hectares: les règles et leur application ne peuvent pas être les même.

    Si/quand les amateurs feront trop de nuisances, la solution sera l’interdiction de vente et/ou de possession, car on ne pourra pas mettre un gendarme derrière chaque amateur. Par contre, on pourra mettre des contrôles sur les pros.

  9. @Eric :
    Je ne suis pas tout à fait d’accord avec ton analogie potagères : les millions de jardiniers amateurs, qui épandent n’importe quel produit en vente libre dans leur tout petit jardin contribuent eux aussi à la pollution des sols et des cours d’eau… d’autant que par manque de connaissance des produits et de leur dangerosité, ils ont souvent la main (trop) lourde.

  10. +1 Matt34.
    en tant que pro on paye une assurance, on passe le théorique ULM, on se déclare à la préfecture, on fait une déclaration de prise de vue aérienne, on maintient une MAP … et bien souvent on utilise le même matériel que les amateurs (Phantom4…). Et j’avoue que j’enrage de perdre des dossiers car un particulier se positionne forcement moins chère, ou qu’un professionnel peu scrupuleux ne s’embarrasse pas de la réglementation. J’ai un cas en tête où nous avons perdu un dossier car nous n’avions pas eu les autorisations de vol (à proximité immédiate d’un aéroport). Et j’ai su pas suite que le client était passé par un particulier moins regardant.
    Il faut que la règle du jeu soit la même pour tous et en conséquence il me semble que la répression devrait être exemplaire … Là c’est encourager la fraude, la mise en danger d’autrui etc …

    Bon vols à tous…

  11. Je suis d’accord avec les “Pros” au dessus: si un amateur vends ses services, ce n’est plus un amateur: j’imagine qu’il y a une loi pour ça.
    Si un “amateur-Pro” ne respecte pas la réglementation, il devrait être sanctionné. L’excuse de la non-connaissance du règlement ne devrait pas s’appliquer dès que l’on monnaie ses services…
    @Ben: si l’entreprise est prête à ça… tu n’as rien à te reprocher

  12. @Guillaume oui, et c’est pour cela que les jardiniers amateurs n’ont pas accès aux même produits que les pros. Même si le risque est plus pour le jardiniers qui font individuellement n’importe quoi que pour l’environnement (de mémoire les qq millions de jardiniers représentent qq milliers de tonnes de produits utilisés aux total, contre une centaine de milliers de tonnes pour les pros, la plupart à concentrations élevée, alors que les jardiniers n’ont accès qu’à la version pré-diluée).

    Et c’est tout le pb: les professionnels du drone sont actuellement des “petits” artisans dispersés, mais si la législation devient trop open-bar, une régie immobilière ou une société de gardiennage high tech, va nous mettre des drones en en station ou sur des circuits de patrouille 24h/24h (genre pour surveiller un site industriel avec 2-3 drone plus efficacement qu’avec 30 ou 40 cameras).

    Mais oui, du coup on em* ceux qui ne sont ni des amateurs ni des gros…

  13. Ce Mr a certainement eu de la chance. Cela dit 1 an et 75 k euros c’est la peine max…( Vous verrez peu de condamnés pour la 1ere fois pour meurtre/viol… avoir la peine max par ex. ). Le même raisonnement s’applique ici aussi. S’il recommence et qu’il se fait prendre à nouveau la sanction ne sera pas du tout la même en revanche. Il avait peut être un casier vierge, pas d’antécédents…
    Il est clair que si ce genre d’incident sont relayés, notamment ici enflammant les débats, ce n’est pas monnaie courante pour les tribunaux..
    La législation, le manque de moyens/temps, d’autres dossiers plus importants, le fait qu’il n’y ait pas eu de blessé, qu’il n’y ait pas des drones qui volent partout non stop illégalement ( faut pas exagérer, le vol illégal est courant mais le ciel n’est pas rempli de drones .. ) et que le prévenu était inconnu de la justice ont du favoriser un jugement clément.
    On voit souvent ici réagir des pros, vertement, mais vous êtes dans une nouvelle activité, il y aura forcément des gens qui vous prendront du boulot, des gens qui ne respectent pas toujours tout. Pour autant il faut rester lucide et juger un délit pour ce qu’il est. Car même en étant illégal on peut aussi faire les choses avec un minimum de bon sens : il y a une différence entre faire voler un drone en rase motte au dessus d’une foule/aéroport et en solo en montagne, forêt, sur une plage déserte, même si ces lieux sont interdits…
    Ceux qui voleront avec bon sens, discrétion, intelligence seront surement peinards un bon moment, sauf si vraiment pas de bol, les autres c’est comme pour les excès de vitesse, il y a ceux qui se font attraper et ceux qui roulent malin.

  14. Ah la la, ça recommence, pro, pas pro et corporatisme contre amateurs.. C’est lassant. Si un pro est bon, il fera son business sans avoir peur de qq amateurs. On est tous dans la même barque, alors soyez plutôt contents de la bonne volonté des juges ici. Cela servira aussi les pro à l’occasion.
    PS: Perso je condamne bien sûr tout survol illégal de quoi que ce soit. Pro ou pas 🙁

  15. Bonjour,
    Si on regarde la carte du géoportali drones, il est interdit de voler en mer (zone D 18 A/B)
    Pourtant on ne voit pas bien à quoi correspond cette interdiction, bien sur, un avion militaire peux passer assez bas, mais pas à 50 mètres. (il n’aurait pas besoin du drone pour se crasher)
    J’ai fait une demande officielle pour vol limité à 50 mètres. ( Préfecture, Aviation Civile, CCMAR, on m’a répondu ne pas être au courant de cette carte, et ne pas vouloir protocoliser, c’est le terme utilisé, avec un amateur.)
    Voilà, si toutefois je volais pour filmer les bateaux des collègues, je ne sais pas si je serai vraiment en infraction.

  16. @ vanderme.marc : Le SIA dit pour la D 18 “Entraînement aéronaval et missions opérationnelles. Tirs petits calibres inférieurs à 12,7 mm”

  17. @Fred : merci pour l’info, toutefois, il y a des bateaux sur ces secteurs, et lorsqu’on passe le permis hauturier, on nous apprend à consulter les AVURNAV que l’on trouve là: https://www.premar-atlantique.gouv.fr/avis-urgents-aux-navigateurs/noirmoutier-ile-1886.html?zone=6
    Donc on peut être au courant des activités militaires. Et si toutefois on passe outre, il y a des bateaux rapides qui vous virent de la zone concernée. Même dans les zones R il n’y a pas d’activités en juillet Aout.

  18. @ vanderme.marc : Geoportail simplifie les cartes… et à l’évidence, c’est encore trop compliqué au vu des questions que l’on peut lire sur Facebook. Il vaut donc mieux que les particularités de zones n’y figurent pas, comme les dates et heures d’activité, etc. Pour ces infos, mieux vaut se tourner vers Mach 7 Drone.

  19. C’est surtout que rien n’était clair :
    il n’a pas survolé la zone comme ça, pour lui :
    selon ce qui est résumé : l’entreprise A lui avait demandé de survoler l’entreprise avec son drone, pour ensuite l’attaquer en justice pour survol au drone. Ca ressemble plutôt à un coup monté destiné à le démolir.
    Du genre : je te donne un billet de 50€ dans la main, puis je crie “au voleur”.
    Faut un mobile pervers, mais ça peut arriver.
    différent, règlement de compte…

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