La liste des zones interdites à la prise de vue aérienne !
Elle a été fixée par un arrêté publié le 27 janvier 2017, signé par le premier ministre Bernard Cazeneuve et par les responsables de 6 ministères. Il fixe la liste des zones interdites de prise de vue aérienne en France. C’était jusqu’à alors une grande interrogation, puisque les préfectures signifiaient une interdiction de filmer aux opérateurs faisant la demande sur certains sites, sans en donner les raisons.
Quelles infrastructures sont concernées ?
Vous vous en doutez, ce sont les centrales nucléaires, les bases militaires, certains bâtiments ministériels, des prisons, etc. La plupart sont en fait déjà répertoriées comme zones P, R, ZIT, CTR, etc. Mais pas toutes. Evidemment, l’arrêté se cantonne à fournir des coordonnées GPS. 
C’est à vous, l’utilisateur, de dégainer votre crayon HB préféré, votre règle, votre compas, vos cartes OACI, et à tracer les limites des zones interdites. Ou à… attendre que ces zones soient reportées sur les cartes comme le Geoportail et Mach 7 Drones (sachant que le service AIP Drones n’est plus à jour). Cette liste de 157 zones est à consulter en annexe de l’arrêté, à télécharger sur Legifrance.
Interdiction de voler, de photographier ?
La liste répertorie des endroits à ne pas filmer et photographier depuis les airs, elle n’interdit pas les survols : « ne pas photographier » est différent de « ne pas survoler ». Cela dit, la plupart des zones interdites de prises de vues se superposent à des zones également interdites de survol. Mais parfois, ce n’est pas le cas.
Pour bien comprendre ?
Prenons comme exemple la zone n°7 de l’arrêté, Perthes dans les Ardennes, interdite par le ministère de la Défense. A cet endroit, le Geoportail indique qu’il est possible de voler à 50 mètres. Mach 7 Drone st plus précis, en indiquant un plafond de 39 mètres à ne pas dépasser en raison de la proximité de l’aérodrome de Rethel-Perthes. Les vols ne sont par conséquent pas interdits au-dessus du centre radio haute fréquence B.L.U. de Perthes, un terrain militaire sous haute surveillance (voir ci-contre les cartes sous Google Maps, Geoportail et Mach 7 Drone). En revanche, cet arrêté vient indiquer qu’il est interdit de filmer l’endroit depuis les airs.
Source : l’arrêté RMD1638376A du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur, sur Legifrance.
Cet article précise en fait les articles R 151-1 alinéa 6 et D 133-10 du code de l’aviation civile et réprimée par l’article D 133-10 du même code (amende de 1 500 euros au plus pour les personnes physiques et d’une amende de 7 500 euros au plus pour les personnes morales), qui indique que les enregistrements d’images ou de données dans le champ du spectre visible au-dessus du territoire national sans déclaration préalable conforme est interdit.
Les zones P/ZIT avaient aussi déjà leurs texte d’interdiction de prise de vue : « Usage non autorisé d’appareil photographique au dessus d’une zone interdite », délit prévu par les articles R 133-6 al.2 et D 133-10 du code de l’aviation civile et par les articles L.6232-8 3° et L.6211-4 al.1 du code des transports et réprimé par les articles L.6232 8 al.1 et L.6232-4 al.1 du code des transports, punissable d’une amende de 75 000 euros et d’un emprisonnement d’un an, ou de l’une de ces deux peines seulement.
@ Fred : Absolument !
Pour ma part, j’ai encore du mal à comprendre pourquoi l’intégralité du D133-10 n’a pas été supprimée. IL dit toujours que « Toute personne qui souhaite réaliser des enregistrements d’images ou de données dans le champ du spectre visible au-dessus du territoire national est tenue de souscrire une déclaration au plus tard quinze jours avant la date ou le début de période prévue pour l’opération envisagée auprès du chef du service territorial de l’aviation civile dont relève son domicile« .
En ce qui concerne les départements autour de moi, cela ne me semble pas bien contraignant et cela décrit des zones où de toute façon aucun modéliste n’imaginerait voler 🙂 soient des centrales nucléaires, soient des terrains militaires ..
Ce n’est pas très pratique à lire les coordonnées brutes GPS comme ça, le plus simple ça serait encore de les rentrer dans un soft de navigation pour aller voir ou c’est, avec un drone.
Ok je sors, poussez pas.
@Olivier C. : Oh tu vas avoir des problèmes, toi, tu sais ! 🙂 🙂 🙂
Encore des lois contre les drone, ça en finit plus…
@ terry : Pour une fois, ça ne rajoute rien par rapport à l’existant, ça ne fait que préciser le domaine d’application.
Rien de nouveau, ca donne juste un recap des zone de interdite de vole (zone R je crois)
Comme les centrale nucléaire,zone de batiment secret défense comme le CEA,les bases militaires(en tous cas mon département: centrale de chinon, CEA,camp du richard…)
Ca nous change rien donc puisqu’elles ont toujours était interdite
😉
@ Rod : Comme je l’explique dans le post, ce n’est pas un récapitulatif des zones interdites de vol, mais interdites de prises de vue en vol. Elles se superposent, mais pas entièrement… Il y a notamment des zones autorisées au survol qui sont interdites de photos / vidéos.
allé! encore un peu et la France sera comme la Suède! la prise de vue aérienne est équivalente a de la surveillance et requiert une autorisation, qui ne sera attribuée que si il y’a une protection a effectuer… Bon courage les frenchies!
… et qu’est-ce que l’on fait avec Google qui photographie tout en permanence sans aucune autorisation, diffuse sur le Net et par dessus cela gagne de l’argent ??
C’est un plus d’avoir les points GPS de ces fameuse zones, c’est clair et il y a moins d’ambiguïté malgré tout.
merci Fred 😉
Mais alors Google va être en procès car il détient des images de ces fameux sites…
somme nous pas en état d urgence donc l interdiction devrait être TOTAL sur tout le territoire français
@ COMANCHE : L’état d’urgence requiert des décisions des préfets pour restreindre les libertés. Il n’y a pas eu de telle décision pour les vols, donc l’état d’urgence de change rien… Donc non 🙂
Je ne suis pas certain de bien comprendre le terme prise de vue. Ok, on oublie la Mobius, mais qu’en est-il du FPV sans enregistrement vidéo (‘dans le champs du spectre visible’ bien entendu, c’est plus pratique pour piloter?)?
@ Dr Rico : Comme souvent, les termes ne sont pas correctement définis dans les textes (idem « drones » ou « agglomération »), donc il y a toute latitude à interprétation. Je suppose qu’en cas de survol d’une installation sensible, le simple fait de « voir », même sans stockage des données, constitue un délit pour le ministère concerné.
Les zones concernées sont floutées sous google (enfin pour celle que j’ai regardé).
@ AIRC : Pas toutes. Souvent celles qui ne sont pas déjà indiquées dans les AIP sont sans floutage. Par exemple la base militaire radars que j’ai pris en exemple : https://goo.gl/maps/5PBBaTR7sFL2
En revanche elle est floutée dans Bing Maps.
Mon petit coup de gueule, à quoi tout cela sert si certains fils à papa se permettent tout et n’importe quoi sous couvert des municipalités (Donc de l’état) voir: https://www.youtube.com/watch?v=sbtbgwQv0WA&list=UUhYX78tZCRHln0OrAiJ3jmw
@ Dupré : Il est clair que les donneurs d’ordre que sont les municipalités et les collectivités territoriales devraient être les premiers à connaitre la règlementation. Ce n’est clairement pas le cas, ce qui conduit à des situations où l’état encourage l’illégalité, probablement en toute bonne foi par ignorance. Après avoir été briefé, la bonne foi se transforme souvent en mauvaise foi évidente.
Dans le cas de cette vidéo, il me semble que la GTA a été saisie du dossier.
Ha .. Ha … Je me marre avec toutes ces histoires sur les méchants drone. Mais bon, c’est bien de protéger la vie privée de chacun et la sécurité de tous.
Que dire de ceux qui avec leurs télé-objectifs depuis leurs petits avions de tourisme nous mitraillent soit pour le plaisir ou pour des fins cadastrales ou quand ils finissent dans le meilleur des cas sur le toit d’un centre commercial.
Mais la aussi on peut survoler mais sans filmer ou photographier. Donc c’est le flou total.
Mais bon ça les occupent nos « élites », les mêmes qui nous ont pondu la loi HADOPI.
J’aurais préférè une immatriculation obligatoire des drones comme aux USA et là ça dissuade les inconscient qui achètent un Inspire 2 comme on achètent une baguette de pain pour voir ce que ça fait au dessus de la ville …
La réglementation est nécessaire mais franchement je ne comprends pas pourquoi elle est aussi draconienne.
Pour moi c’est clair vu que j’habite l’île de france , tout est interdit de survol la dedans ?
Ils vendent des drones, mais faut faire 200km pour trouvé un spot sympa (et surtout sans interférences) .
En île de France faut voler en mode biginner pour rester dans les clous et ne pas perdre le signal.