Les drones contre les fraudes à l’urbanisme ?

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Jean-Louis Masson, sénateur de Moselle Crédit photo Jean-Louis Masson
Jean-Louis Masson, sénateur de Moselle Crédit photo Jean-Louis Masson

Il semble que nos politiques s’ennuient quand il n’y a pas une primaire à se mettre sous la dent. Alors ils se tournent vers les drones. Caricature ? Un peu. Jean-Louis Masson, sénateur de la Moselle, a posé la question écrite suivante au Sénat (n°24146) : « M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l’intérieur si une commune peut utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées à l’effet notamment, de relever d’éventuelles infractions aux règles d’urbanisme ou de non-déclaration de création de piscines pour le calcul de l’assiette des impôts locaux ». C’était le 1er décembre 2016.

Elle peut, la commune ?

La réponse est très complexe, il faudrait le travail d’un juriste pour aborder tous les points réglementaires que cet usage soulève. Une commune est soumise aux textes du 1er janvier 2016. Autant soustraire les drones civils aux règles de sécurité comme le vol au-dessus de personnes sans périmètre de sécurité peut se justifier dans le cas d’une mission de sauvetage ou maintien de l’ordre, autant elle est difficilement défendable dans le cas d’un vol de vérification. Le préfet peut distribuer des dérogations, mais elles ne concernent que les « missions de secours, de sauvetage et de sécurité civile ». Seuls les appareils militaires, et les aéronefs de « l’Etat, affrétés ou loués par lui et utilisés dans le cadre de missions de secours, de sauvetage, de douane, de police ou de sécurité civile peuvent évoluer en dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsque les circonstances de la mission et les exigences de l’ordre et de la sécurité publics le justifient ». Il ne s’agit pas de secours, ni de sauvetage, ni de douane, ni de sécurité civile. Reste une action de police. Or le maire est un officier de police judiciaire !

Il est probable que oui, elle puisse

Apple Campus 2 en construction
Apple Campus 2 en construction

Là où les choses se compliquent, c’est que les maires ont obligation de faire constater une infraction aux règles de l’urbanisme portée à leur connaissance en dressant un procès verbal à transmettre au Procureur de la République. Le manquement les expose à des sanctions salées. Va-t-on voir des drones surveiller l’avancement de travaux de particuliers pour vérifier s’ils sont conformes aux permis qui ont été délivrés ? Peut-être. Et la vie privée dans tout ça ? Le respect de la vie privée est évidemment concerné par un usage de type vidéosurveillance, qui implique une captation photo ou vidéo et son stockage pour étude. C’est la CNIL qui sera compétente pour émettre un avis, en s’appuyant principalement sur la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, en tenant compte du fait qu’il s’agit d’une surveillance de particuliers pratiquée (ou pas) dans le cadre d’une mission de police. C’est compliqué ? Attendons patiemment la réponse du Ministère de l’Intérieur…

Source : le site du Sénat

11 COMMENTAIRES

  1. Les communes font partie de communauté d’agglomérations ou autres qui disposent de photos aériennes nécessaires à la réalisation des plans. par ailleurs certaines personnes de ces agglo ont accès au fichiers DGI ( impôts) il est facile de recenser les piscines non déclarées. Nul besoin de drone !!ou de dépenses supplémentaires. Et pourtant peu d’entre elles le savent !!

  2. Un drone au dessus de chez moi je l’allume c pas marqué sur le joujou qu’il appartient à la mairie .

  3. Google Map et Earth font déjà bien cela et permettent aisément de débusquer des piscines construites derrière des murs de tuya de plus de 2m de haut 🙂
    Un joujou équiper de caméra qui monte à 10m au dessus et au sein d’une propriété privée peut très bien débusquer dans son voisinage : cabane de jardin, véranda et autre ajout immobilier non autorisé sans blesser qui que ce soit… Il suffit alors d’un contrôle inopiné sans lien aucun avec la prise de vue pour coincer les contrevenants … Donc loi ou pas loi 🙂 🙂

  4. Sympa ça !!
    Et on la situe où la frontière entre les lois sur l’urbanisme et le respect de la vie privée ?
    Le champ d’application suivant c’est quoi ?

  5. Ah bin bravo! Après les drones tueurs, les drones pirates, une nouvelle catégorie va bientôt voir le jour : les drones délateurs… Voila qui va être de nature à encore alimenter un peu plus leur réputation sulfureuse auprès du grand public.

  6. Ok, je viens de comprendre.
    La page wikipedia de M. MASSON est assez… édifiante.
    Rien que cette proposition “Il propose, en mai 2016, de contrôler en priorité les musulmans pour répondre à la menace terroriste” laisse largement comprendre le but caché de sa question parlementaire…
    Aujourd’hui l’urbanisme…

  7. Évidement que quand votre voisin empiète sur votre terrain pour construire sa piscine, il y a pas photos ou quand celui ci empiète sur l’espace public … Personnes n’a attendu pour photographier vos propriétés en premier les pilotes d’avions de tourisme, vous savez ceux qui tournent pendant des minutes au dessus de vous, vous n’avez a jamais trouvé ça bizarre. Étrangement, aucune lois ne condamne ces agissements et pour cause, il renseigne l’urbanisme.

    Par contre le méchant drone lui on fait des lois, on veut pas que monsieur le copain de monsieur le ministre soit pris en photos, réglementons vite !

    Cherchez l’erreur.

  8. Ce qui me navre le plus, c’est qu’il y a un an de cela, je me suis longuement entretenu, lors d’une expo de modèles réduits, avec un haut gradé des pompiers d’une commune voisine qui m’a confié avoir essayé de voir comment il lui serait possible de mettre en oeuvre un Phantom_III lors d’une intervention, pour rapidement constater l’ampleur et l’emprise de l’incendie qu’il avait devant lui. dans le but de mieux diriger l’action de ses moyens humains et matériels. Il se plaignait de s’être heurté à un refus catégorique des autorités (préfet, DGAC etc..) quant aux autorisations à pouvoir le faire.
    Et pourtant lui et ses hommes (certains modéliste de longue date) en connaissaient un rayon quant à la maîtrise de leur drone, j’en ai eu la preuve lors de nos échanges, donc pas des amateurs mais des gens soucieux d’intervenir au mieux sur un sinistre 🙂
    Voilà une idée d’assouplissement législatif qui pourrait être bénéfique à tous et changerait de la chasse aux sorcières permanente à laquelle nous sommes soumis dès qu’on veut mettre en l’air quatre ou six hélices qui supportent une caméra 🙁 Mais là aucun parlementaire pour pousser dans le bon sens 🙁

  9. @FPV_67, chez nous dans le 06 deux sapeurs-pompiers ont été formé au pilotage multi-rotors pour
    reconnaissance incendie alors qu’aucuns ne connaissait de prés cette discipline.

    C’est surtout une histoire de volonté décisionnelle des personnes concernées, la vos huiles en ont décidé autrement.

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