Loi, commission et Assemblée Nationale

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loi1L’examen en commission de la loi « relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils » à l’Assemblée Nationale, faisant suite à son adoption le 17 mai dernier par le Sénat, a vu un nombre impressionnant d’amendements adoptés, principalement ceux de Mme Le Vern, rapporteuse (PS). Les grandes lignes de la proposition de loi sont maintenues, à savoir qu’au dessus d’un certain poids, il faut passer une formation en ligne, installer un dispositif lumineux à bord, immatriculer ses appareils, et plus tard ajouter un système de limitation de vol. La pratique sur des terrains agréés comme ceux de la FFAM dispense de ces requis.

Ce qui change ?

Accrochez-vous, certaines des propositions adoptées ne vous laisseront pas de marbre…

  • poidsLe seuil de masse devait être précisé par décret. Ce ne sera pas le cas, il sera fixé dans la loi. Il devait être à 1 kilo, comme préconisé par le Secrétariat Général de la Défense et de la Sécurité Nationale (SGDSN), qui ne sont pas réputés laxistes. Ce sera 800 grammes, et cette valeur pourra être abaissée au besoin.
    Ce qu’on en pense ? La proposition illustre la course à la sécurité sans justification réelle puisque les préconisations des spécialistes n’ont pas été suivies. Elle suppose par ailleurs que le poids est le seul facteur à prendre en compte. Est-ce suite à du lobbying de fabricants ? Est-ce simplement pour faire plaisir à un électorat qui a besoin d’être rassuré ? Il y a de quoi se poser des questions.
  • notice2016Les vendeurs d’occasion devront fournir la notice destinée aux pilotes de drones de loisirs à leurs acheteurs.
    Ce qu’on en pense ? Voilà une mesure qui ne sert pas à grand-chose sinon à vendre des imprimantes aux particuliers (et à couper des arbres). La proposition ne précise pas si cette mesure est également requise pour les pièces détachées, comme c’est le cas pour les fabricants et importateurs.
  • La diffusion de la notice par les fabricants, importateurs (et désormais particuliers sur de l’occasion) ne sera obligatoire qu’en juillet 2018.
    Ce qu’on en pense ? Pourquoi 2018 alors que rien n’empêchait cela en 2017 ?
  • Le système de limitation de vol devra interdire les vols au-delà de la hauteur légale et au-dessus de certaines zones interdites. Il n’y a en revanche pas de mention à des outils de localisation avec retour d’informations en temps réel (GSM ou autres outils radio).
    Ce qu’on en pense ? Les nofly zones intégrées dans les appareils existants sont une foire d’empoigne gérée par plusieurs sociétés hors de France, qui ne respectent absolument pas les requis français. noflyzonesukEt pour cause ! La multiplicité des sources et leurs différences de formats, ainsi que la temporalité des informations constituent un casse-tête qui n’est pas prêt d’être résolu. Doit-on en comprendre que seuls les appareils dotés d’un outil compatible avec la France seront autorisés à voler ? Voilà une excellente méthode pour tuer le marché des drones de loisir d’une part, de favoriser les vols volontairement sauvages d’autre part. En imaginant que ces nofly zones puissent un jour être déterminées – les préfectures ne diffusent toujours pas d’informations sur certaines zones interdites !
  • racermusiqueL’obligation d’avoir un système de signalement sonore qui se déclenche en cas de perte de contrôle des évolutions de l’appareil ou de perte de maîtrise de la trajectoire de l’appareil.
    Ce qu’on en pense ? Autant la perte de contrôle est détectable par des moyens électroniques, autant la perte de maîtrise ne l’est pas. Tout ça pour indiquer aux personnes qui entendent un drone bipper qu’il faut vite mettre leur casque de chantier. Il va aussi falloir convaincre les fabricants de drones de modifier leurs appareils pour qu’ils puissent bipper en cas de souci. La tâche sera rude. La proposition est d’ailleurs assez amusante : il y a obligation, mais on ne sait pas trop comment faire (débrouillez-vous !).
  • Le texte sera revu dans les deux ans, la France devra accélérer le calendrier européen et imposer ses mesures.
    Ce qu’on en pense ? Ne soyons pas modestes, imposons nos brillantes idées à tous !
  • cashL’amende en cas de vol illégal sera de 1500 €, c’est-à-dire moins que les 15 000 € et 6 mois de prison maximum qui peuvent être requis actuellement.
    Ce qu’on en pense ? La finalité était donc là. Sous couvert d’incitation au respect de la réglementation, c’est une nouvelle source de revenus pour l’Etat qui sera entérinée. Car l’amende ne passera pas par les tribunaux, n’engorgera pas les prisons, ne donnera pas lieu à jugements trop cléments, ce sera 1500 € à chaque fois. Jackpot !

Et que va-t-il se passer ensuite ? De nouveaux débats auront lieu, en séance publique, dans un délai de 6 semaines au moins, avant les votes…

Sources

logo_de_lassemblee_nationale_francaise-svgLe texte n°3750 adopté par le Sénat et transmis à l’Assemblée Nationale se trouve ici.
Les amendements adoptés (et non adoptés) par l’Assemblée Nationale sont là.

Si vous n’avez pas le courage de plonger dans les différentes amendements, vous trouverez ci-dessous les plus importants récapitulés avec les justifications évoquées par leurs rapporteurs.

  • Adopté : Le seuil de masse adopté pour l’obligation d’enregistrement est de 800 grammes, ce même seuil concerne l’obligation de suivre une formation.
    Par Mme Le Vern
    Parce que : « La chute d’un tel drone n’est pas exempte de dangers et il convient de limiter au maximum les risques de perte de contrôle des drones par des télépilotes peu formés, qui considéreraient qu’il s’agit d’un jouet aisé à manipuler ».
    Amendement N°CD13
  • Adopté : Le seuil de masse n’est pas fixé par décret comme il avait été prévu, mais inclus dans la loi.
    Par Mme Le Vern
    Parce que : « Pour prendre en compte l’évolution des technologies, la rédaction de l’article laisse au pouvoir réglementaire la possibilité de fixer un seuil inférieur».
    Amendement N°CD13
  • Adopté : L’obligation de fournir la notice destinée aux pilotes de drones de loisir est imposée au vendeur d’un appareil d’occasion, pas uniquement aux fabricants et aux importateurs.
    Par Mme Le Vern
    Parce que : « L’article 3 n’impose l’insertion dans les emballages d’une notice présentant les règles juridiques applicables aux drones qu’aux fabricants et aux importateurs, ce qui ne couvre que le cas des drones neufs. Cet amendement vise à couvrir le cas des drones vendus d’occasion en imposant au vendeur l’obligation prévue par l’article 3. La notice étant téléchargeable en ligne, il s’agirait d’une obligation assez aisée à remplir, même pour un particulier ».
    Amendement N°CD17
  • Adopté : L’obligation d’inclure une notice n’entrera en vigueur qu’au 1er juillet 2018.
    Par M. Tardy et M. Saddier
    Parce que : « Il est évident que l’obligation d’inclure une notice d’information ne pourra pas être mise en place au 1er juillet 2016. Il est donc proposé de renvoyer l’entrée en vigueur de cette disposition au 1er juillet 2018, en cohérence avec celle des autres dispositions ».
    Amendement N°CD3
  • Non adopté : le seuil de masse à 1 kilogramme
    Par M. Thévenot
    Parce que : « Le présent amendement inscrit dans la loi une référence aux seuils de masse, pour limiter l’insécurité juridique. En effet, si le renvoi au décret a pour avantage de permettre d’adapter les seuils aux avancées technologiques de l’industrie du drone, ces dernières n’apparaissent toutefois pas suffisamment rapides pour requérir une adaptation constante du droit sur ce point. Aussi, pour accroître la sécurité juridique, tout en préservant la possibilité d’adapter le seuil de masse à l’avenir, il apparaît souhaitable de fixer un seuil de masse plafond dans la loi. Fixé à 1kg, ce seuil est conforme aux préconisations du SGDSN dans son rapport de 2015 ».
    Amendement N°CD9
  • Adopté : L’obligation d’avoir un système de barrière électronique qui limite la hauteur de vol et le survol de certaines zones.
    Par Mme Le Vern
    Parce que : « Le dispositif prévu par le II de l’article 4 aura plusieurs objectifs. S’il permettra par exemple de limiter la hauteur à laquelle un drone peut voler, il aura aussi pour but d’empêcher, pour des raisons de sécurité ou de sûreté, le survol de certaines zones, par la mise en place d’un système de « geofencing » (ou« barriérage électronique »). La notion de limitation de performances ne semblant pas adéquate pour traduire ces objectifs, le présent amendement propose de retenir celle de « limitation de capacités ».
    Amendement N°CD22
  • Adopté : L’obligation d’avoir un système de signalement sonore qui se déclenche en cas de perte de contrôle des évolutions de l’appareil ou de perte de maîtrise de la trajectoire de l’appareil par son télépilote
    Par Mme Le Vern
    Parce que : « Une série d’articles de la proposition de loi traitent des risques de collision entre drones et avions. Cependant, il paraît nécessaire de prendre en compte également les risques pour les tiers au sol. Les conséquences de la chute d’un drone sont d’autant plus graves que le poids et l’altitude du drone sont importants. Or la diffusion massive des drones, couplée au fait que leurs utilisateurs ne sont pas toujours suffisamment formés ni conscients des risques liés à la manipulation de ces engins , renforce ces dangers. Les drones ne sont pas de simples jouets et il est nécessaire de mettre en place un dispositif qui puisse alerter les personnes se trouvant sur la trajectoire d’un drone que celui-ci n’est plus maîtrisé. Cet amendement laisse au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités de mise en oeuvre de cette obligation mais fixe un seuil au delà duquel l’installation du dispositif sera obligatoire. Toutefois, pour prendre en compte les possibilités d’évolution technologique, cet amendement ouvre la possibilité au pouvoir réglementaire d’abaisser ce seuil.
    Amendement N°CD28
  • Adopté : Il y aura révision des textes dans un délai de deux ans pour prendre en compte les textes européens.
    Par M. Tardy et M. Saddier
    Parce que : « Afin que la mise en place de dispositifs de signalement électronique et lumineux et de limitation de performances ne pénalise pas les constructeurs français de drones, il est proposé que cette obligation entre en vigueur de façon concomitante avec la réglementation européenne. Charge à la France de faire accélérer le calendrier, en portant ce sujet et ces propositions au niveau européen ».
    Amendement N°CD5
  • Adopté : Les modifications devront être apportées aux appareils produits après le 1er juillet 2018, et non pas le 1er janvier 2018 comme prévu à l’origine.
    Par Mme Le Vern
    Parce que : « L’article 4 va conduire les fabricants de drones à intégrer plusieurs dispositifs dans des drones déjà en production ou en développement , ce qui leur imposera de revoir largement leurs chaînes de production matérielles et logicielles et entraînera des coûts non négligeables. Par ailleurs, les spécificités techniques des dispositifs prévus par l’article 4 n’étant pas connues à ce jour, il est nécessaire d’accorder aux entreprises un délai pour spécifier, réaliser et valider chacun des modèles concernés. Enfin, l’État doit mettre en œuvre une procédure de notification à la Commission européenne, ce qui génère également des délais. C’est pourquoi le présent amendement propose de décaler au 1er juillet 2018 l’entrée en vigueur de l’article 4 ».
    Amendement N°CD29
  • Adopté : Les modifications devant être apportées aux appareils enregistrés avant le 1er juillet 2018 ne seront exigées qu’au 1er janvier 2019.
    Par Mme Le Vern
    Parce que : « L’application des mesures prévues par l’article 4 à des drones déjà en circulation nécessitera un retour en usine des appareils ou le rajout de modules additionnels. Or le retour en usine semble inenvisageable pour les drones de loisir, qui sont des objets de grande consommation, construits par des entreprises qui peuvent être étrangères et diffusés selon des circuits de distribution indirects . Par ailleurs, les drones à usage professionnel sont souvent assemblés, modifiés ou mis au point par des entreprises de taille moyenne ou de petite taille et le rappel par les constructeurs de l’intégralité de la flotte en circulation en France serait inenvisageable, notamment parce que les coûts qu’il entraînerait seraient parfois équivalents au coût de remplacement de l’appareil. Le rajout de modules additionnels peut donc sembler une meilleure solution pour mettre des appareils en conformité avec la loi mais de tels modules ne sont pas encore disponibles et la définition de leurs caractéristiques ne fait pas aujourd’hui l’objet d’un consensus. C’est pourquoi, pour laisser le temps au secteur d’organiser l’équipement des drones en circulation à la date d’entrée en vigueur de la loi, le présent amendement propose de décaler l’application de l’article 4 de six mois, pour les appareils en circulation. Cette mesure dérogatoire ne s’appliquera qu’aux drones qui auront fait l’objet de l’enregistrement mis en place par l’article 1er de la loi. Comme cet enregistrement doit être réalisé par le particulier postérieurement à l’acquisition du drone, cette dérogation constituera une mesure incitant les particuliers à s’enregistrer ».
    Amendement N°CD30
  • Adopté : L’amende pour avoir survolé par maladresse ou négligence une zone interdite est punie d’une amende de 1500 € (au lieu de 15 000 € max et 6 mois de prison max).
    Par Mme Le Vern
    Parce que : « Cet amendement vise à alléger les peines prévues par l’article 5 pour les survols interdits qui seraient dus à la maladresse ou à la négligence et à les remplacer par une contravention de cinquième classe. Par ailleurs, il prévoit que la procédure de l’amende forfaitaire soit applicable à cette contravention. Cette procédure prévoit que le montant de l’amende peut être acquitté au moment de la constatation de l’infraction entre les mains de l’agent verbalisateur ou auprès du service indiqué dans l’avis de contravention dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l’infraction. C’est la procédure qui s’applique par exemple aux contraventions de première à quatrième classes définies par le code de la route. Cette mesure permettrait de faciliter le traitement des infractions, ce qui améliorerait l’effet dissuasif de la sanction en la rendant plus facilement applicable. Par ailleurs, cela limiterait l’engorgement des tribunaux, ce qui est d’autant plus nécessaire que le nombre d’utilisateurs de drones ne cesse de croître ».
    Amendement N°CD35

Nos politiques sont des gens for-mi-dables…

50 COMMENTAIRES

  1. “Nos politiques sont des gens for-mi-dables”
    Seront formidables le jour où ils seront équipés d’un module additif appelé “cerveau” . Compte tenu du prix qu’engendrerait l’ajout de se module, il vaut mieux procéder à un renouvellement du parc.

  2. Bah pour ma part je ne suis pas si horrifié.

    Je ne dis pas qu’ils ne font pas un peu de zèle. Ça sent bien un peu l’ouverture parapluie pour la bonne conscience

    Mais je trouve qu’ils ont pris la mesure de le situation:
    Le marché explose, et les survols sauvages (ou potentiels) sont le fait de moyennes-grosses machines (pas de racers).
    Et les machines déjà existantes ont un peu plus de temps pour se mettre en conformité. (Et d’ici là, des drones auront coulé sous les ponts).
    Moi qui prend assez l’avion, je suis bien content de voir un texte qui va dans le sens de la sécurité. Un et un seul accident avec un avion commercial serait une catastrophe pour tous

    Et, en l’occurrence, pour nos petits racers, ça ne change rien.
    Puis ça nous mettra justement peut être plus à l’abri. ET sur les terrains, ET dans les médias
    Par ailleurs les moustachus pourront continuer à faire voler des gros sur les terrains FFAM. Tout va bien.

    (Cela dit le texte ne parle que de “drones”?? Quid des ailes qui ont la cote en ce moment? Hein Barry!)

    Il faut juste espérer un peu de lobbying avant les décrets d’application et que la barre monte au kilo.

    Aux US, ils parlent (c’est déjà légiféré ???) de 250g.

    Par contre, le bip bip lors d’une chute, c’est carrément con. Un truc qui te trombe dessus et qui va presque plus vite que le bruit qu’il émet. Et comment le mettre en œuvre?

  3. On parle des drones vous savez ces engins autonome capable d’effectuer des missions seuls sans intervention humaine. Je ne sais pas vous mais ayant des quad coptere qui ne sont pas autonome je suis donc modéliste, à ce titre je ne suis pas concerné. Et au premieres emmerdes avec des forces de l’ordre je passe en fpv sur aile volante, eux ne chercheront que des engins avec plusieurs hélices, c’est comme chercher que des barbus pour les terroristes, c’est faire un gros amalgame.

  4. euh non @22vlalesflics, un drone, même lourd ne tombe pas à “presque” 1200Km/h …
    Mais oui, c’est con, surtout sachant qu’un péon lambda qui entant un truc sonner au dessus va simplement lever la tête et se prendre le truc en plein dans le pif, riche idée.

  5. @Wallace : Oui, il faudrait d’abord commencer à définir ce qu’on appelle un drone, je ne sais personnellement pas ce qu’est un drone 🙂 Je construis et pilote des multicoptères 🙂

    Par contre pour ce qui est du dit “risque” je pense que même un ”250” pris en pleine figure et lancé à pleine vitesse fera des dégâts conséquent même s’il ne pèse que 400gr … alors 800gr ou 1kg …. même combat.

    Nos politiques feraient mieux de régler nos problèmes de société, chômage, d’aide aux migrants etc.. que de s’occuper de brouilles dont ils n’ont qu’une trop faible connaissance (pour ne pas dire aucune 🙁 )

  6. Attention car il n’est pas dit DRONE, mais aéromodèle, donc les multirotors, les avions, les helico, les ballons, et pt de rire oui les fusées bref tous ce que l’on fait et sais faire voler…

    Plus sérieusement je réalise moi meme mes machines, je ne lit rien dans ces textes, juste ce que les vendeurs doivent faire.

    Encore une fois une truc de pétasse qui croit connaitre aéromodélisme. et promis je pèse mes mots…

  7. A la lecture de l’article, on craint en fait quasi rien:

    « Aéronefs circulant sans personne à bord

    « Art. L. 6232-12. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait pour le télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, par un aéronef circulant sans personne à bord, une zone du territoire français en violation d’une interdiction prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 6211-4.

    « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait pour le télépilote :

    « 1° D’engager ou de maintenir un aéronef circulant sans personne à bord au-dessus d’une zone mentionnée au premier alinéa du présent article ;

    « 2° De ne pas se conformer aux prescriptions de l’article L. 6211-4.

    « Art. L. 6232-13. – Le télépilote coupable d’une des infractions prévues à l’article L. 6232-12 du présent code ou qui s’est rendu coupable de l’infraction prévue à l’article 223-1 du code pénal encourt également la peine complémentaire de confiscation de l’aéronef circulant sans personne à bord qui a servi à commettre l’infraction. »

    Car les punissions sont prévu, pour des violation d’une interdiction de vole…

  8. @22vlalesflics: Dans l’inconscient collectif, un drone à effectivement 4 hélices, est fabriqué par dji ou parrot et vole généralement au dessus de centrales ou près des aéroports, mais dans les faits tous les aéromodèles de plus de 800gr seront concernés sauf s’ils volent sur un terrain agrée, donc les pilotes de planeurs qui font voler leurs modèles sur des pentes sont concernés de la même manière…

  9. Tiens des inquiétudes maintenant par ici ? Ca me rappelle la pétition des vieux aéromodélistes qui criaient au loup, celle qui ne fallait pas signer car le projet de loi n’était pas méchant, qu’on disait n’importe quoi.
    Ah oui, et cette réponse de la FFAM, tellement bien faite, tellement rassurante. Et oui, la FFAM drague les multicoptéristes, regardez sa présence sur les derniers évènements, quel mane potentielle d’adhérents, on s’étonne qu’elle ai autant collaboré avec le SGDSN… Et enfin une petite précision “La pratique sur des terrains agréés comme ceux de la FFAM dispense de ces requis.” oui mais non, il faudra surtout que le terrain soit agréé DGAC, ce qui est loin d’être le cas de tous les terrains FFAM, le cas de mon club par exemple. Il n’y a plus qu’à attendre la limitation de l’altitude dans le prochain arrêté pour qu’on rigole un bon coup (oui, je sais, les 50 mètres ne sont pas cités dans le projet de loi, j’espère tellement ne pas avoir à revenir ici pour dire “alors, on en parle ?”). Hors zone DGAC (oubliez donc une grande partie de la région parisienne, sauf en payant 5 euros de l’heure une fois par mois, quelle blague) il faudra donc se limiter à 800 grammes et une certaine hauteur pour ne pas passer par la case équipements supplémentaires. Et encore, qu’elle est l’étendue de la zone parisienne ou le niveau de vol est/sera à 0 ?

  10. Je vais vous faire un résumé de ce qui va changer dans la pratique, par rapport aux dernières années, pour l’écrasante majorité d’entre nous qui sommes des pilotes RC responsables qui ne volent pas à haute altitude ni dans des endroits interdits ou dangereux :

    Voila c’est tout, bonne journée.

  11. Outch …. Quand pourra-t-on passer cette examen en ligne ? et puis où déclarer (et je suppose que c’est juste une nouvelle taxe déguisée) ….

  12. C’est bien dommage tout ça…
    “Nos” politique ont decidement pas compris grand chose… encore une fois..
    Difficilement applicable quand même toutes ces mesurettes.
    Je comprends pas pourquoi ont vas dans ce sens,tout les pays qui libéralise leurs ciel pour les drones font des gap technologique monstrueux (cf inde, rwanda…) les exemple de “bon ” drone commence a exploser dans le monde.
    Et nos politiques ne vois que le mauvais partout..
    Il faudrait quoi pour les aires redescendre sur terre!?
    A quand une lois pleine de bon sens. A non c’est pas possible c’est une lois 🙁

  13. A 1h47 pile, cette dame veut faire la distinction légale entre pilotes de drone et aéromodélistes.
    Bon courage !

  14. A 1h54 de la vidéo, Patrice Carvalho lâche des gros mots après un exemple de terrorisme possible avec un drone: il faut légiférer comme pour les armes … un drone est une arme.

    quel bon représentant du peuple

  15. J’ai bien fait d’acheter 18 TinyWhoop FPV la semaine dernière…
    800gr – 27gr = 773gr…. c’edt bon, j’ai de la marge jusqu’en 2021…. 😉

    Trève de plaisanterie, voici ce que je pense de cette Loi…

    Et bien je dos dire que…

    .
    .
    .
    …c’est tout !

  16. https://www.helicomicro.com/la-ffam-la-petition-et-helicomicro/ Ne faudrait-il pas mettre à jour cette news ? La pétition qu’il ne fallait pas signer n’est peut être pas si infondée qu’elle n’y paraissait, non ? Pendant que j’y suis : “La pratique sur des terrains agréés comme ceux de la FFAM dispense de ces requis.” Il me semble que ce sont surtout les terrains agréés DGAC. Un terrain FFAM n’est pas forcément agréé DGAC, c’est le cas de mon club en région parisienne par exemple.

  17. Un drone est une arme… Quelle tristesse… Vite il faut le interdire… Interdissons egalemememt les poids lourds… Ils font aussi beaucoup de victimes en matiere de terrorisme.. . Le drone peut aussi transporter de la drogue des produits toxiques du plutonium qui sait!!! Et dire qu ils sont les elus du peuple… C est pathetique….

  18. Il y a un gros décalage entre la réalité de notre activité et ces propositions des politiques, et c’est triste, mais ce qui nous sauve c’est qu’il y a un aussi gros décalage dans l’autre sens, entre le législatif et l’exécutif. J’ai une soixantaine de gendarmes à 100m de chez moi, gendarmerie de canton, ils sont tous très sympathiques mais si je vais les voir pour leur demander des éclaircissements concernant cette nouvelle réglementation et ou je peux voler et avec quel matériel ils vont me dire “Dégage d’içi, tu vois pas qu’on a du travail ? File de la on veut plus te voir”.

  19. Bon ben voila des articles dont je ne pense pas grand chose… Ben oui les mechants qui survolent les centrales ils vont se mettre en conformite avec la legislation pour leurs prochains vols illegaux.
    Par contre les mecs qui volent au dessus de champs et/ou dans le respect du bon sens ils vont etre emmerdes comme pas permis si ils veulent voler dans les clous.

    Du coup beaucoup vont se retrouver obliger de voler dans l’illegalite (lol j’imagine bien les gens mettre un transpondeur+ led + dispositif de bridage sur leurs machines type phantom ou aile volante ou planneur ou autre).
    Et oui il ne faut pas faire comme moi il y a quelques temps: le fpv ne se resume pas au quad racing. De meme ces articles ne se limitent pas du tout au FPV. Et oui sont concernes TOUS les aeromodeles malheureusement …
    A titre personnel ce qui me fait le plus peur c’est l’amende … Ben oui ca veut dire qu’un representant des forces de l’ordre peut vous verbaliser de 1500€ sans sommation si vous etes dans l’illegalite ou que la situation soit juste supposee illegale. Bref j’espere que les forces de l’ordre resteront courtoises avec nous et seront juger du bon sens avant d’eventuellement sevir (mais je pense etre tres optimiste en disant ça).

    @Fred j’ai beaucoup aime ton clin d’oeil sur le lobbyisme. Il est vrai que le fait que la plus grosse machine de chez parrot pese 750g pour une limite de 800g c’est une sacree coincidence 😉
    (surtout que les experts preconisaient 1kg)

  20. @ Jean Neimar : Les inquiétudes ici, c’est entre autres ce qui a permis de mettre en lumière la volonté de limiter la hauteur à 50 mètres dans les arrêtés de 2015. C’était en juin 2015. Donc le “maintenant” est superflu.

    Il se trouve qu’à l’époque la FFAM est montée au créneau pour faire abandonner cette limitation. Si j’en parle, c’est que j’ai vécu les choses en live. Après avoir parlé de ça sur Helicomicro, sollicité des rendez-vous à la DGAC, j’ai regardé derrière moi. A part la FFAM, y’avait PERSONNE. PERSONNE. Les clubs de vol à voile ? Pas de réponse. Les jets ? Pas de réponse non plus. Nada, démerdes-toi “avec tes drones, nous on s’en fout”.

    Et un an après que ça ait été abandonné et retiré du texte, on vient me dire “houlalaaaa, ça craint, 50 mètres, si ça se trouve ils nous préparent ça de derrière les fagots, faut signer la pétition, c’est indispensable”. Il est rare que les choses me gonflent assez pour râler publiquement, mais là, les aboyeurs en fin de caravane qui ne bougent pas le petit doigt quand c’est le moment parce que c’est plus facile de rester à ne rien faire, ça me gave.

    Alors oui il faut être aware, tout le temps, parce que rien n’est acquis définitivement, surtout dans ce domaine où une pauvre actu est en mesure de faite basculer les choses. Ceux qui pensent que la solution est de signer la pétition, grand bien leur fasse. Mais il y a un an, s’il n’y avait eu qu’une pétition, nous serions tous à 50 mètres maintenant, même en terrains agréés.

  21. @ SeByDocKy : Ce ne sera pas un vrai examen, s’entend il n’y a pas de diplôme à la clé. Dans la pratique, il sera même possible de le faire passer par son cousin ou son pote. Mais le but n’est pas là, il est double : espérer que la grande majorité soit mise au courant de la réglementation (ce qui n’est pas encore le cas), et pouvoir dire “vous n’étiez pas sans savoir” dans le cas d’une infraction.
    Pour l’enregistrement, je n’ai pas d’infos à ce jour sur ce qui a été choisi (si ça a été choisi).
    Ni le QCM en ligne ni l’enregistrement n’étaient soumis à une taxe aux dernières nouvelles, mais ça peut évidemment changer 😎

  22. @ Fred Désolé mais quand je lis le 13 septembre les démentis “pas de limitation à 50 mètres comme l’avance la pétition, pas non plus de limitation de poids, et pas plus de limitation des zones de vol…” et qu’aujourd’hui on semble tomber de l’armoire je tousse un peu. Pour le “les aboyeurs en fin de caravane qui ne bougent pas le petit doigt quand c’est le moment” encore une fois relis ta news du 13/09, t’es ou dans la caravane là ? En regardant d’autres forums, tu verras que nous sommes plusieurs à avoir contacté nos députés, et pour certains ça à marché, on nous a défendu pendant la commission. Alors oui une pétition c’est pas grand-chose, valait mieux ne rien faire, pour sûr. La FFAM a fait son boulot l’année dernière ? Mince alors, incroyable pour une “Association qui a pour but de défendre la pratique de l’aéromodélisme” non ? Et La cette année cette même Fédé se félicite de ce projet de loi et HM qui va dans le même sens, sans esprit critique, désolé j’ai du mal. Il y a comme un malaise entre le discours de l’année dernière et l’actuel, voilà ce qui me gonfle, moi. Enfin, que viennent faire les clubs de vol à voile dans tout ça ?

  23. On s’étonne de la connerie des politiciens, mais ça a toujours été comme ça, et c’est pas fini!

    La solution en cas de contrôle: Filez les lunettes aux gendarmes et faites leur faire un baptême de l’air FPV, c’est radical… c’est du vécu.
    Après ça, ils ne posent plus de questions et repartent avec la banane! C’est d’ailleurs ce que je fait avec tous les gens qui posent trop de questions 😉

  24. Ce qui est dérangeant c’est la potentielle forte amende …. 45 000 euros. Prenez par exemple mes vidéos, je vole dans un champs très isolé…. à plus de 10km d’un aéroport avec comme seul compagnie des moutons… pourtant je suis dans la zone … de restriction… Je dois dépasser les 50m de haut 3 fois/an pendant 10s maxi …. et pourtant j’encours une amende de 45 000 euros … C”est un peu abusé.

  25. @ Jean Neimar : Je crois que je suis un peu fatigué de répéter les mêmes choses à qui n’a pas envie d’entendre. Il n’y a pas de limitation à 50 mètres dans le projet de loi ni dans ses amendements, il n’y a pas pas de limitation de poids (mais oui il y a des requis à satisfaire). Notamment les limitations des zones de vols qui ne sont autres que celles qui déjà en vigueur depuis 2012 avec un assouplissement en 2015 – la nouveauté est qu’au-dessus du seuil de masse, il y a contrainte à les respecter de manière électronique.
    Donc je répète : la pétition concerne des choses qui ne sont pas d’actualité dans le projet de loi, et manque de chance elle ne prend pas en compte ce qui figure, en revanche, dans les nouveaux amendements. Je pense au seuil de masse dans la loi et modifiable à l’envi plutôt que par décret, l’obligation de diffusion de la notice aux ventes d’occasion, et le signal sonore aussi ridicule que le lumineux.

    Je veux bien des infos au sujet de députés contactés qui ont plaidé en faveur de l’aéromodélisme. Ce n’est pas une critique déguisée, c’est une vraie question.

    Concernant cette loi et le sens critique de HM : j’ai clairement décrit à plusieurs reprises que j’étais en faveur de la diffusion en boite de la notice, d’un QCM de formation, que l’immatriculation me semblait sans intérêt mais difficile à éviter puisque tous les états s’y mettent, que le signalement lumineux était ridicule, et enfin que la manière de décréter de futures zones d’interdiction de vol pouvait mener à des excès. Ca ne date pas d’hier, ça date de mai 2016.

    Les clubs planeurs hors terrains agréés, et il y en a beaucoup, quand s’est profilée la limite à 50 mètres pour les textes de 2015, auraient été impactés directement. Mais les responsables de ces clubs ont préféré me répondre (pour les très rares qui ont répondu s’entend) que eux n’étaient pas des drones, et que je n’avais qu’à me débrouiller avec ma “mode des drones de merde” (dans le texte).

    Il est évidemment plus facile de pratiquer le FFAM-bashing. Dommage, il y sans doute d’autres sujets où ça pourrait être mérité, mais pas sur ce que soutient cette pétition.

    Je m’arrête là, ce n’est malheureusement pas constructif. A chacun d’aller se battre comme bon lui semble avec ses armes, que ce soit avec la FFAM, avec ses élus, avec une pétition, dans les forums, dans les commentaires, sur Facebook…

  26. @Fred, heureux de voir (enfin) une personne qui arrive à décrypter un texte de loi et l’absence réelle de menace qu’il porte à notre activité.
    La seule chose réellement pénalisante qui pourrait ressortir de cette loi est le dispositif électronique s’il est trop encombrant, potentiellement dédié Parrot, trop lourd (100g pour une machine de 800g c’est tendu) et j’en passe certainement.
    Je m’interroge aussi sur la distinction qui pourrait être faite entre aéromodéliste et “droneurs” … sachant que j’ai ma licence FFAM je suis donc un aéromodéliste.
    Petite précision concernant l’immatriculation, elle ne serait obligatoire que pour les catégories B (+25kg), seul l’enregistrement serait requis au delà de 800g.
    Enfin, je suis curieux de savoir ce qu’a donné l’audience de la FFAM de ce matin.

  27. PS : le député en question est M. Guillaume Chevrollier si je ne m’abuse, son intervention lors de la commission est très claire à ce propos.

  28. Moi ce que j’en dis, c’est qu’avec l’électronique qu’on a maintenant bah y a plus qu’à se monter des hélicos fpv… Ca sera dix fois plus dangereux avec 1 seul gros rotor qui tourne a 400km/h.
    Non sans rire… Triste France.
    Je vais sérieusement réfléchir à mes futurs loisirs et attendre 2 bonnes années avant de me lancer dans une nouvelle activités naissante.
    Moi ce qui me botte c’est le fpv freestyle à la Rotor riot dans des endroits désaffecté fun (parceque bon, un bout de champs sec FFAM, c’est pas sexy). Mais si c’est pour se manger 1500€ sans préavis, je dis non merci.
    Ok le texte attaque pas les racers.
    Mais que faites vous des média, des abrutis (y en a) qui vont avoir vent de tout cela et qui vont bourrer le mou de l’opinion publique.
    Le texte c’est une chose, l’interprétation en est une autre et le regards des autres sur notre discipline en est encore une autre.
    Je craints énormément pour mon matos, mon portefeuille et mon self control…
    Vous tous qui pilotez des avions, hélicos, planeurs, ailes et autres trucs dit beaucoup plus “noble” que nos MULTIROTORS (pas “drones” Mr les politiciens)… Commencez à y réfléchir avant de critiquer car la roue tourne toujours !!!
    ON EST TOUS CONCERNÉ.

  29. du même avis que toi Nicolas, par contre ce qui me choque, c’est le profil de cette commission, combien de membres se sont dit… essayons, voyons ce que c’est de piloter “un drone”, quand j’entend les commentaires de certains dans cette assemblée qui parle de Near-Miss et de chocs en Altitude, d’ou sortes t’ils ces affirmations!!

    Comment est il possible de légiférer une discipline qu’on ne pratique pas, c’est sa qui me sidère surtout en pensant que sa ce passe de cette manière pour tout ce qui est décidé dans notre beau pays.

  30. @Nicolas perso la menace je la voix directement: l’amende de 1500€ !!!
    Si tu tombes sur un représentant des forces de l’ordre qui a des consignes ou simplement a qui notre pratique ne plait pas, ou autre, il pourra te coller 1500€ d’amende si tu fais juste voler une machine de plus de 800g (aile volante, helico, multi, avion en balsa etc.) que ce soit en FPV ou à vue au dessus d’un champs 100% dégagé.
    Sauf si tu prends le temps de respecter la législation, donc mettre tous les dispositifs énoncés et qu’en plus tu fais enregistrer ta machine.

    Il faut arrêter de se cacher derrière la distinction entre “drone” et aéromodèle, certe dans le principe je comprends la nuance, dans les faits pour la loi c’est du pareil au même !!!

  31. @Fred, promis c’est ma dernière intervention, juste un petit rappel, extrait de la revue FFAM, “aeromodèle” histoire que chacun se fasse son opinion : http://www.ffam.asso.fr/medias/fichiers/legiferer-besoin-incontournable.pdf je cite, dernière page : Dès le début de la réflexion, la FFAM a préconisé de contraindre les fabricants à doter les drones courants d’un bridage matériel et/ou logiciel de la hauteur de vol sol à 50 mètres considérant que cela serait de nature à limiter les infractions de vol dans l’espace aérien par des drones évoluant au-dessus d’une hauteur de 50 mètres sol.
    Alors, certes ce n’est pas écrit dans le projet de loi, cet arbre qui cache la foret, mais de dire que ce n’est pas dans les tuyaux, non. Quelle hauteur de vol va être fixée par l’arrêté si la FFAM propose elle-même 50 mètres ? (oui, la même fédé qui a combattu contre ces 50 mètres) . Ok au début les drones ce n’étaient que les multicopteres, oui tout le monde s’est fait avoir par l’abus de langage de ce projet de loi, tout le monde n’a pas tout de suite compris que c’était l’ensemble des aeromodelistes qui étaient concernés. Dernier point que je précise, je fais du racer 250, de l’hélico, du planeur et de l’avion, le tout sur un terrain FFAM qui n’a pas d’AIP DGAC. Allez bisous

  32. Bonjour,

    Je suis peut être compliqué mais la limitation de poids est elle bien de 800 Grs ?
    Si oui, la plus-parts des Multi seront cloué au sol (Phantom etc) seul les racers pourront évolué.
    Si non, Ben je n’est rien compris lol

    Merci pour ces éclaircissements.

    Sébastien

  33. @ Seb3do : Au-delà de 800 grammes, l’appareil n’est pas cloué au sol. Pour être utilisable, il faut qu’il ait un dispositif lumineux (dont on ne connait pas encore les détails), un dispositif qui fait bip quand il y a perte de contrôle, un dispositif qui établit une barrière virtuelle de hauteur et distance, plus de zones interdites.

    Pour le dispositif lumineux, il faudra attendre de savoir à quel point on doit le transformer en sapin de Noël, mais globalement tous les multirotors sont déjà bien visibles. C’est une autre histoire pour les autres aéromodèles.

    Pour le dispositif bipbip, il faudra sonoriser le failsafe. C’est une idée saugrenue, sans intérêt, mais voilà. Remercions Mme Le Vern pour sa pertinence.

    Pour le geofencing, c’est déjà le cas aussi sur les multirotors de prises de vues (pas pour les autres aéromodèles). Les Nofly zones vont être plus compliquées à mettre en place, celles existantes ne correspondront pas. Des cauchemars sont à prévoir pour ceux qui devront gérer cela à la DGAC…

    Mais c’est pour une mise en place en 2018, ça laisse le temps de revoir tout ça. Ou de faire pire, bien sûr.

  34. @Jean Neimar :
    l’arrêté de 2015 implique une hauteur de vol de 150m, le projet de loi n’impose aucune limite de la sorte donc les décrets qui en découleront ne pourront que fixer les seuils prévus dans la loi à savoir les seuils de masse.
    De plus, une loi ne cache pas une forêt, il faut une autre loi pour la modifier ou la remplacer donc rien n’est caché, tout ce qui est dans la loi devra être appliqué, tout ce qui n’y est pas ne sera pas à prendre en considération, c’est pas plus compliqué que ça. Les complots gouvernementaux c’est dans X-files.

  35. Le pendant FFAM de ce compte rendu: http://www.ffam.asso.fr/fr/actualites/677-compte-rendu-de-l-audition-de-la-ffam-par-l-assemblee-nationale-dans-le-cadre-de-la-loi-relative-au-renforcement-de-la-securite-de-l-rsquo-usage-des-drones-civils.html
    Pour le coup, autant le courrier precedent m’avait paru équilibré et “sain”, ne faisant pas de preference pour une activité ou l’autre, pour les membres ou pour les non-membres, autant celui-ci me donne l’impression que la ffam tient un double discours dangereux …
    En résumé (si on lit les phrases en rouge en somme): “C’est bon, on vous a épargné le pire chers membres, ca devrait faire chier que les multirotors et ceux qui volent hors terrain agréé”
    Cette volonté répétée dans le CR de mettre en opposition des modeles “traditionels” et des “drones” – sans les nommer d’ailleurs, et pour cause, les députés renoncent à légiférer sur ce qu’est un drone… – , et ceux qui volent sur/en-dehors des terrains agréés est assez malsaine

  36. @Fabien T. : C’est compliqué puisque la volonté des politiques est clairement de contraindre les Phantom-like à être facilement identifiables et à leur imposer des zones de non vol en électronique. Ca “fait chier”, comme tu dis, mais d’une part ce n’est finalement que le respect de la réglementation actuelle (qu’on l’aime ou pas), d’un autre forcer un peu le bon sens puisque les pratiquants sont souvent sans aucun connaissance de la réglementation, des notions de base de sécurité, et sans envie de les acquérir.
    (pour l’anecdote, un gars est venu décoller son multi tout neuf depuis la zone des pilotes à Cabourg, sans vérifier son canal vidéo, et sans vérifier si les pilotes revenaient se poser de leurs tours. Un gars qui bosse pour une boite de professionnels ! Les bras m’en sont tombés, et il s’est fait éjecter avec un rappel aux notions de base, évidemment. Mais c’est dire à quel point les notions de sécurité ne sont pas encore acquises).
    Evidemment, pour le gars avec son Alpina de plus de 3 kg, mettre un système de geofencing est un défi…
    Quel est le moyen pour différencier les machines ultra grand public qui s’y mettent depuis 3 mois de manière anarchique de celles de moustachus qui pratiquent depuis 40 ans ? Aller vers une notion de calculateur à bord me semble finalement une piste intéressante…Bien sûr, il y a parallèle avec les “drones” et les “pas drones”…
    Pas facile, cette histoire. Evidemment, l’absence de ces requis pour voler serait plus simple, mais puisque ça ne va pas du tout dans cette direction…

  37. Je n’etais peut etre pas clair, ma faute 🙂
    En soit les règles imposées sont.. parfois débile, mais souvent utiles, et correspondent peu ou prou à ce à quoi on s’attendait, ni plus ni moins (il reste des zones d’ombre un peu inquietantes parfois mais bon…)
    Mon étonnement etait plutot sur le comportement de FFAM et les discours qu’ils tiennent, tantot censé et non-partisan, tantôt corporatiste… Ce n’est bon ni pour les pratiquants non-inscrits (car la FFAM les représente tout de meme légalement auprès des autorités qu’on le veuille ou non), ni pour les clubs/membres (qui se retrouvent a porter une image antidrone déplorable), bref tout ce qu’il faut pour dissuader les nouveaux venus de se rapprocher d’un club, et les laisser entre les mains des “professionnels” (ou pousseurs de boites parfois) pour ce qui concerne leur formation – quand il y en a une… (avec les effets que l’on peut constater)
    Bref vraiment decu du comportement de la ffam (ou au moins de celui de ceux qui ont rédigé ce CR, probablement pas les memes que précédemment je suppose…)

  38. La FFAM encadre un paquet de disciplines, et pour certaines il y a toujours eu quelques difficultés comme par exemple la “cohabitation” au sein d’un même club / terrain….
    Le message vers leurs adhérents semble clair:
    “Compte tenu des obligations de sécurité, voici ce qui est retenu / Pour les autres utilisateurs d’aéro-modèles, débrouillez vous avec vos représentants…”

  39. Je résume par un exemple concret si j’ai bien compris…
    Une fois le décret passé
    Si je vole avec mon phantom au parc de bagatelle, un flic pourra me mettre une contravention
    de 1500€ même si je ne vole pas haut, pas vite et limite FPV ou pas, il s’en fout ! ?

  40. MERCI LES QUAD LES AÉROMODÉLISTE AVANT VOTRE ARRIVE ON ÉTAIT TRANQUILLE
    Conclusion

    Pour conclure sur cette séance de travail à l’Assemblée Nationale, nous considérons que la PPL ainsi amendée est acceptable pour l’aéromodélisme et que les contraintes à supporter par les aéromodélistes sont d’ampleur limitée eu égard au contexte sécuritaire actuel. Il y a encore des travaux à conduire pour définir les détails (là où le “diable se cache”!) et la FFAM y est associée.

    Nous ne pouvons que remercier Madame Marie Le Vern députée, rapporteur de la PPL, ainsi que Messieurs les députés Christophe Bouillon et Jean-Marc Fournel et leurs collaborateurs pour leur bienveillante attention.

    La FFAM sera reçue en audition par le Sénat le mercredi 28 septembre dans le cadre de la deuxième lecture de la PPL après vote par l’Assemblée Nationale.

    En résumé, les obligations applicables à l’aéromodélisme résultant de la PPL telle qu’envisagée suite à l’audition de la FFAM à l’Assemblée Nationale :

    – Formation de base des aéromodélistes qui opéreront des aéromodèles télépilotés de plus de 800 g avec possibilité de reconnaissance de la formation qui sera mise en place par la FFAM.

    – Enregistrement des aéromodèles télépilotés de plus de 800 g.

    – Emport des dispositifs de signalement électronique et lumineux sur tout aéromodèle télépiloté de plus de 800 g opéré hors sites de vol déclarés à la DGAC.

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