Proposition de loi au Sénat !

A été enregistrée à la Présidence du Sénat le 25 mars 2016 une nouvelle proposition de loi « relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils ». La présentation, par les sénateurs Xavier Pintat et Jacques Gautier, prend appui sur le récent incident de l’Airbus A320, ainsi que sur les survols de centrales nucléaires et de sites sensibles en 2014 et 2015. Etait-ce vraiment la peine de rajouter un petit rappel anxiogène ? Fort heureusement, la suite est plus intéressante que l’introduction…

Ce qu’il faut en retenir ?

Les deux arrêtés publiés fin 2015 et entrés en vigueur le 1er janvier 2016 ne sont pas remis en cause. En revanche, 5 articles viennent amender le code des transports, le code de l’aviation civile, le code de la consommation et le code des postes et des communications électroniques. Autant vous prévenir, les textes sont suffisamment vagues pour laisser la place à des interprétations diverses et très variées. Certaines initiatives sont très intéressantes – on les attend même depuis très longtemps. D’autres sont plus surprenantes.

• L’article 1 modifie le code des transports pour y ajouter la notion de télépilote et celle d’exemption d’immatriculation de certains aéronefs. Il s’agit là de mise à plat de notions qui ne correspondaient plus à celles des aéronefs télépilotés.

Ce qu’on en pense ? Les explications des sénateurs indiquent que cet article vise « à définir le champ d’application de l’immatriculation/enregistrement des drones ». Pourtant l’immatriculation et l’enregistrement ne sont pas des notions évoquées clairement dans la suite de la proposition de loi.

• L’article 2 entend imposer une formation aux télépilotes de loisir, au-delà d’une certaine masse. Pour faire simple, au-delà d’un certain poids, les pilotes de drones de loisir devront passer une formation théorique. Le but n’est pas de créer un « permis » de loisir, mais simplement d’imposer la consultation des règles et leur compréhension par le grand public. L’administration travaille depuis plusieurs mois déjà à cette formation en ligne, sur le web.

Ce qu’on en pense ? C’est une excellente idée. Les questions qui nous sont régulièrement posées montrent à quel point la réglementation est mal connue et mal interprétée. La porter à la connaissance de tous ceux qui désirent piloter est à encourager, surtout si la mesure est gratuite. La formation sur le web n’est pas parfaite, bien sûr, mais elle a le mérite de faire connaître la loi de manière plus efficace qu’auparavant. La masse évoquée pour le moment est de 1 kilogramme. Mais à notre connaissance, aucune décision n’a encore été prise pour l’entériner. Notez que l’adhésion à une fédération sportive permet d’être dispensé de cette formation. Une fédération d’usagers de loisir comme la FFAM est par définition en charge de la formation de ses adhérents.

• L’article 3 vise à imposer la distribution de la notice d’information aux fabricants de drones de loisir et à leurs importateurs. Y compris pour les pièces détachées. Ce serait un ajout au code de la consommation.

Ce qu’on en pense ? C’est également une excellente idée. Le but, là encore, est de porter la réglementation à la connaissance du plus grand nombre. Les fabricants ont d’ores et déjà, pour les plus importants, indiqué vouloir coopérer volontiers à cette mesure. DJI et Parrot proposent déjà un rappel à la réglementation dans leurs boites. Reste qu’il faudra sans doute définir les limites : comment diffuser une notice sous forme de feuille A4 ou A2 avec un minuscule composant comme un ESC ou un cône d’hélice ? La solution sera peut-être la dématérialisation, sous forme d’un fichier PDF à consulter à la commande.

• L’article 4 concerne à la fois les professionnels et le grand public. Il entend imposer « des dispositifs de signalement électronique et lumineux » sur des appareils au-delà d’une certaine masse. Le but est « d’identifier les drones coopératifs, afin de limiter les risques de méprise ». La mise en place de cette disposition est prévue pour le 1er janvier 2018, le temps que des solutions industrielles soient proposées.

Ce qu’on en pense ? Le seuil de masse sera important pour cette mesure, puisqu’il faudra prévoir l’emport d’outils lumineux (des diodes) et électroniques. Nous avons eu écho d’études réalisées par différents ministères, aboutissant à des conclusions très différentes. Cela va de la simple antenne de type NFC jusqu’à des transpondeurs semblables à ceux de l’aviation, en passant bien sûr par des solutions intermédiaires. Ce qu’on peut craindre ? Si le seuil de masse est élevé, rares seront les fournisseurs de solutions à vouloir se lancer sur un marché français au faible potentiel. Le risque ? C’est que les solutions d’identification soient très onéreuses. Ou que le seuil de masse soit abaissé pour rendre leur commercialisation attractive pour les industriels. Les mois qui viennent vont être passionnants ! L’effet dissuasif est clairement recherché, mais sa pertinence reste à être démontrée. En outre, on s’attend logiquement à ce que la pratique du modélisme sur un terrain de fédération puisse dispenser du harnachement électro-lumineux… Mais non. 

• L’article 5 est destiné à « mettre en place des sanctions suffisantes pour dissuader les usagers non réellement malveillants de réaliser des survols illicites, et, ainsi, faciliter l’identification des événements susceptibles de constituer une menace réelle ». Il modifie le code des transports pour punir un télépilote d’un maximum de 6 mois de prison et 15 000 € d’amende pour un survol effectué sans volonté de nuire, et de 1 an maximum et 45 000 € d’amende un survol pratiqué intentionnellement. La confiscation du drone sera inscrite dans les textes.

Ce qu’on en pense ? Les peines encourues sont désormais clairement énoncées dans les textes.

Et voilà pour les 5 articles…

Les dispositions sont intéressantes pour tout ce qui concerne la formation des pilotes de loisir, et auront très probablement un effet positif sur la compréhension et l’application des textes. Il reste à savoir comment vont être traitées les obligations d’immatriculation et d’identification. Il va falloir, une fois de plus, rester très vigilants. Notamment en surveillant attentivement les conditions d’application des articles, notamment sur les seuils de masse et les modalités d’application…

Regrettons que l’article D133-10 du code de l’aviation civile n’ait pas été revu à l’occasion de ce nettoyage de printemps : il stipule toujours que les prises de vues à bord d’un aéronef doivent être soumises à une autorisation lorsqu’elles sont pratiquées au-dessus de zones « dont la liste est fixée par arrêté interministériel, déposée dans les préfectures, les directions régionale de l’aviation civile, les districts aéronautiques ou, pour les territoires d’outre-mer, dans les bureaux des délégués du Gouvernement et les services de l’aviation civile. ». Ne passez pas trop de temps à les chercher, vous ne les trouverez pas.

Source : le texte de la proposition de loi se trouve ici.