La nouvelle réglementation a été dévoilée !

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DGAC_HQEnvie de connaître le principal sans les détails ? Passez directement au résumé en 10 points que nous vous proposons ici. Vous aurez ensuite tout loisir de revenir sur le détail des explications.

Les nouveaux textes

L’usage d’appareils radiocommandés, dont font partie les multirotors appelés par convenance les drones, était réglementé en France depuis avril 2012 par deux arrêtés. Une réglementation qui avait le mérite d’exister – et d’être parmi les premières sur la planète -, mais qui avait été pensée avant le succès commercial des drones de loisirs. Ces deux arrêtés ont été revus et adaptés par la DGAC, suite à des travaux de longue haleine menés avec les DSAC, la FFAM, la FPDC, des industriels donneurs d’ordres et différents services de l’état. Avec… ou contre, selon les cas. Les projets ont fait leur cheminement, y compris via les institutions européennes, pour être finalement adoptés par les parties et publiés. Ils ont été signés définitivement le 17 décembre 2015. ffam50

Quand entrent-ils en vigueur ?

Le 1er janvier 2016. Vous êtes un peu inquiet sur votre liberté à voler avec un multirotor ? Rassurez-vous, les nouvelles sont plutôt bonnes ! Les inquiétudes exprimées sur Helicomicro et d’autres supports ont été entendues. La FFAM, il faut le souligner, a joué un rôle important dans la remontée des informations. Y compris, c’est également important de le mentionner, pour des pratiques en dehors de ses terrains agréés et par des utilisateurs non adhérents. Les textes des deux arrêtés ont été dévoilés sur le site de la FPDC (Fédération Professionnelle du Drone Civil), alors que nous attendions leur publication au Journal Officiel. Ils sont librement consultables, ici et . Note : les textes des deux arrêtés ont été retirés par la FPDC à la demande de l’administration, leur publication était prématurée. Note : ils sont désormais publiés officiellement, ici et

A qui s’adressent les arrêtés ?

A tout le monde ! « Nul n’est censé ignorer la loi » n’apparaît dans aucun texte français – il serait illusoire d’espérer connaitre les 118 000 (environ) lois et décrets en vigueur -, c’est un simple adage. C’est-à-dire un principe à l’application impossible mais pourtant indispensable au bon fonctionnement du système juridique. Pour améliorer la compréhension des lois à destination de ceux qu’elles concernent le plus, le Conseil Constitutionnel a décidé en 1999 de faciliter leur accessibilité et leur intelligibilité. conseil--Constitutionnel--entreeL’accessibilité est facilitée par la mise en ligne, sur Internet, des documents juridiques. L’intelligibilité n’est pas le fort des textes de loi, quelquesoit le domaine, l’aéronautique ajoute encore à la difficulté de compréhension. La DGAC avait produit fin 2014 une notice destinée aux pilotes de drones de loisirs permettant la vulgarisation des textes. Peut-être un peu trop succincte et condensée. Les nouveaux arrêtés seront également accompagnés d’une fiche condensée qui donne les principales règles à suivre pour les pilotes de drones de loisirs. Mais pour ceux qui veulent en savoir plus sans pour autant plonger dans les méandres des textes de loi, la DGAC publiera un guide destiné aux pilotes de loisirs, plus complet, avec plus d’explications.

Que sont ces arrêtés ?

17decembre2015Ils sont au nombre de deux, abrogent et donc remplacent les deux arrêtés de 2012. Le premier est l’arrêté du 17 décembre 2015 « relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent. Le second est l’arrêté du 17 décembre 2015 « relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ». Les deux concernent aussi bien les vols de loisirs et de compétition que les vols à caractère commercial, professionnels. Par souci de simplification, nous n’allons pas nous appesantir sur tous les détails, mais passer en revue les principaux aspects de la réglementation. Notez que nous ne traitons ici que son volet qui concerne l’usage loisirs. Ne sont pas concernés par ce texte les ballons libres et captifs à moins de 50 mètres, les fusées et les cerfs-volants (article 1, 1° de l’arrêté « conception »).

Arrêté « conception » (1)

La réglementation ne fait pas mention au terme « drone », mais à un « aéronef télépiloté ». Les multirotors et les hélicoptères radiocommandés qui sont au cœur d’Helicomicro font partie des aéronefs télépilotés. La réglementation classe les aéronefs télépilotés en 3 catégories selon leur usage : l’aéromodélisme, l’expérimentation et les activités particulières. Quand sont-ils considérés comme relevant de l’aéromodélisme ?
DSC_0107-600– Quand leur usage est le loisir ou la compétition (article 3, point 1).
– Quand ils sont pilotés en vue directe de leur télépilote (article 3, point 1). La définition du vol en vue est donnée dans l’arrêté « espace ».
– Quand ils sont utilisés hors vue directe, mais soumis à des restrictions : une masse de moins de 2 kg, ne pas dépasser une distance horizontale de 200 mètres de leur télépilote et une hauteur de 50 mètres, être utilisés sous la surveillance d’une seconde personne. (article 3, point 1).
– Quand les prises de vue réalisées à bord de l’appareil ne sont pas à des fins professionnelles ou avec l’objectif d’en tirer des bénéfices financiers (article 3, point 1).
– Les usages en espaces clos et couverts ne sont pas concernés par ces arrêtés (article 1). Attention, les vols en présence de public, même en intérieur, sont considérés comme des manifestations aériennes et soumis à une réglementation existante (voir ici).
– Les aéromodèles sont de catégorie A s’ils pèsent moins de 25 kg et si la puissance de leur moteur électrique est inférieure à 15 kW. Au-delà, ils sont considérés comme aéromodèles de catégorie B et soumis à des autorisations de vol (annexe I, 1.1 et 1.2).
Dsc_0302-600Note : Les vols réalisés dans le cadre de l’expérimentation d’un appareil ou de la formation de son télépilote sont considérés comme relevant de l’aéromodélisme, et non pas de l’expérimentation ou des activités particulières (article 1, 1° de l’arrêté « espace »). Les « aéronefs télépilotés » relevant de l’aéromodélisme sont dits des « aéromodèles » (article 3, point 1). Les vols d’essais et de contrôle qui ne sont pas réalisés avec des appareils de loisir et de compétition sont classés dans la catégorie « expérimentation ». Tous les vols autres qu’aéromodélisme et expérimentation sont classés « activités particulières ». Ce sont des vols à vocation commerciale.

Remarque : cet arrêté autorise enfin les prises de vues pour les vols de loisir et de compétition, ce qui n’était pas le cas avec les arrêtés publiés en 2012. La distance de 200 mètres pour les vols hors vue est une nouveauté, mais les 50 mètres étaient déjà présents dans les arrêtés de 2012. Les vols hors vue sont autorisés sous surveillance d’une seconde personne (autre que le pilote), qui n’a pas besoin d’être pilote ni d’être en mesure de prendre le contrôle de l’appareil : elle doit simplement informer le pilote des dangers pour veiller à la sécurité du vol. Voilà qui change de l’obligation d’une double commande comme c’était le cas dans les arrêtés de 2012. Pour le reste, les dispositions ne changent pas par rapport aux dispositions de 2012.

Arrêté « conception » (2)

– Le pilotage est autorisé en mode « manuel » (article 2, point 3). Le mode manuel signifie qu’il y a interaction en temps réel avec l’appareil, même si le pilotage s’appuie sur des outils de stabilisation et / ou de fixation de position avec un GPS.
ugcs-04– Il l’est aussi en mode « automatique », c’est-à-dire en mode programmé avec possibilité de reprendre le contrôle manuel à tout moment. Dans le cas d’un vol « automatique » avec un appareil de moins de 2 kg évoluant à une distance horizontale de moins de 200 mètres et à moins de 50 mètres de hauteur, la reprise de contrôle peut être limitée à des commandes d’urgence simplifiées (annexe I, 1.3).
– Le pilotage n’est pas autorisé en mode « autonome », c’est-à-dire lorsque l’appareil évolue seul sans possibilité d’intervenir sur le vol (article 2, point 3, et annexe I, 1.3).

Remarque : l’arrêté permet d’utiliser des appareils avec des modes automatiques comme les « Follow me », « Dronies », « Orbite », moyennant la possibilité d’interrompre le vol à tout moment, et sous certaines conditions même si elle ne donne pas la possibilité de prendre le plein contrôle de l’appareil.

Arrêté « conception » (3)

La définition de « zone peuplée » est la suivante :

sacrecoeur– Dans une agglomération et à une distance horizontale de 50 mètres d’une agglomération, sachant qu’une agglomération figure sur les cartes aéronautiques (article 2, point 8).
– A une distance horizontale de 50 mètres d’un rassemblement de personnes (article 2, point 8).

Remarque : la notion de « zone peuplée » n’est utilisée dans cet arrêté que dans l’article 11 qui concerne la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, l’article 2.2 de l’annexe II concernant l’expérimentation, et l’article 1.3 de l’annexe III concernant les activités particulières. La « zone peuplée » ne concerne pas les vols de loisirs et de compétition. L’article 6, 1° de l’arrêté « espace » (voir plus loin) confirme que la notion de « zone peuplée » est réservée aux activités particulières et aux expérimentations.

En revanche, il est interdit de voler en agglomération – pas question d’aller filmer le clocher d’une église au milieu du village. L’article 5, 1° de l’arrêté « espace » (voir plus loin) indique qu’il est interdit d’évoluer « au-dessus de l’espace public en agglomération ». Sous-entendant qu’il est autorisé d’évoluer en agglomération, exclusivement dans le domaine privé. Ce qui permet de voler dans son jardin, par exemple, même s’il est situé en agglomération.

Il n’y a par conséquent, pour les vols de loisir et de compétition, pas de valeur chiffrée de distance horizontale à par rapport à une agglomération et un rassemblement de personnes, mais une simple interdiction de survol.

Arrêté « conception » (4)

– Les vols doivent s’effectuer en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, qui prend en charge la protection des données personnelles et la vie privée. (article 9).
– Il est interdit de faire évoluer un aéromodèle dans des conditions où il y aurait un risque pour les personnes et les biens au sol. Ce risque doit tenir compte de la probabilité d’une panne (annexe I, 1.4).
renaultdrone– Il est interdit de faire voler un aéromodèle depuis un véhicule en déplacement (annexe I, 1.5).
– Il est possible de larguer des charges d’une masse inférieure à 500 grammes, mais uniquement sur des sites d’aéromodélisme ayant fait l’objet d’une localisation d’activité (annexe I, 1.6).

Remarque : l’arrêté, via la loi sur la vie privée, indique que les personnes filmées par un appareil équipé d’une caméra doivent en être informées. Il n’est par ailleurs pas autorisé de diffuser des images de personnes de telle manière qu’elles soient reconnaissables, ni leur espace privé, à moins de disposer du consentement des personnes. Cela vaut aussi pour les plaques d’immatriculation de voiture. Il est toujours interdit de piloter depuis un véhicule en mouvement : voiture, moto, vélo, bateau. La localisation d’activité d’une association d’aéromodélisme est l’autorisation d’une activité par la DGAC, sur un site donné.

Arrêté « conception » (5)

Peut-on obtenir des autorisations pour des usages spécifiques ? Oui, c’est prévu par le texte, sous réserve de démonstration que les conditions de sécurité aient été démontrées (Article 7). Notez que les appareils qui évoluent pour le compte de l’état dans le cadre de missions de secours, de sauvetage, de douane, de police ou de sécurité civile peuvent évoluer en dérogation aux règles de cet arrêté (article 8). L’article 10 de l’arrêté « espace » confirme cette disposition.

Arrêté « espace » (1)

– Le vol en vue direct, appelé « évoluer en vue » ne repose pas sur une distance mesurée, mais sur la capacité du pilote à conserver une vue directe et dégagée sur son appareil, sans autre dispositif que des verres correcteurs d’une anomalie visuelle (article 2, 2°).
Dsc_0104-600– Les vols doivent s’effectuer sans qu’il n’en résulte un risque de dommage pour les autres aéronefs (article 3, 2°).
– Seuls les vols de jour sont autorisés. Cette notion est basée sur la journée Aéronautique, qui commence 30 minutes avant le lever du soleil et 30 minutes après son coucher (en France). La définition exacte se trouve dans le règlement n° 923/2012 de la Commission Européenne. Mieux vaut se conformer à des sites comme celui-ci pour faciliter les calculs. Note : il est possible d’obtenir une autorisation de vol de nuit sur les terrains bénéficiant d’une localisation d’activité ou sur dérogation préfectorale (article 3, 4°).
– Le pilote doit être en mesure de détecter visuellement et auditivement l’approche d’un autre aéronef. Il doit laisser la priorité de passage à tout appareil habité (article 3, 5°).
– Lorsque le vol est pratiqué hors vue, il est interdit de pénétrer ou d’évoluer dans les nuages (article 3, 6°).

Remarque : les pilotes de multirotors sont soumis à la règle du « voir et éviter » utilisée en aéronautique, et doivent laisser la priorité à tout appareil habité. Les évolutions doivent être interrompues de nuit, lorsque la météo se dégrade, et de manière générale lorsque le pilote n’est pas certain de pouvoir assurer la sécurité de son vol.

Arrêté « espace » (2)

Certaines zones sont interdites de vol, d’autres sont limitées en hauteur. Plus quelques subtilités liées à l’activité militaire. En règle générale, les zones à accès interdit ou réglementé sont indiquées dans l’information aéronautique, à consulter sur le site du Service de l’Information Aéronautique (SIA).
– Ne doivent en aucun cas être survolées les « zones interdites », décrites sur le SIA dans la rubrique AIP ENR 5.1 ou indiquées par des notifications temporaires par NOTAM ou SUP-AIP (Article 4, 1°). La zone P 23 qui coiffe Paris intra-muros, la P 25 de Fontenay-aux-Roses ou encore la gigantesque P 112 de la rade de Brest font partie des zones interdites.
mach7drones1– Les zones « réglementées » et « dangereuses », les établissements comportant de marques distinctives de survol à basse altitude (se référer sur le SIA aux AIP ENR 5.0 à défaut de voir ces marques depuis les airs), et les parcs nationaux et les réserves naturelles sont interdits de vol, mais il est possible d’obtenir des autorisations temporaires (Article 4, 2° et 3°).
– Il faut respecter les emprises des aéroports, des aérodromes, des aires de décollage et d’approche d’hélicoptères et des plates-formes ULM (Article 4, 4°). Attention, les vols qui sont pratiqués hors vue dans les emprises de plates-formes de décollage et d’atterrissage sont interdits à moins d’avoir fait l’objet d’un protocole d’accord avec leur exploitant (article 5, 5°).

Remarque : il est toujours aussi compliqué de visualiser sur une carte les zones interdites de vol comme les centrales nucléaires, les bases militaires, les usines protégées, les prisons, les hôpitaux. Sans oublier que certaines zones sensibles ne sont pas indiquées sur les cartes en raison de leur…  confidentialité. Les emprises des plates-formes de décollage et d’atterrissages ont été simplifiées, mais restent à calculer soi-même, et il faut une patience infinie accompagnée de réels talents de géomètre. Ou attendre que les sites de représentation des cartes d’emprise soient mis à jour, comme AIP Drones et Mach 7 Drones.

Arrêté « espace » (3)

– Les vols ne doivent pas être pratiqués au-dessus de l’espace public en agglomération, sauf en des lieux où le préfet territorialement compétent autorise la pratique de d’activité d’aéromodélisme. La formulation interdit les vols en agglomération, mais permet les vols dans le domaine privé, y compris en agglomération (Article 5, 1°).
ffam-fpvracing-01– Les activités d’aéromodélisme pratiquées au sein d’une association requièrent l’établissement préalable d’une localisation d’activité qui indique la hauteur autorisée. Ceci oblige les associations à pratiquer sur un terrain agréé (Article 5, 2°).
Remarque : Mauvaise nouvelle pour les associations de FPV racing qui fonctionnent sans terrain fixe. Leurs activités ne peuvent donc être pratiquées officiellement que sur invitation sur un terrain dont l’activité est localisée.

– En dehors des terrains destinés à l’aéromodélisme, la hauteur maximale pour le vol en vue directe est de 150 mètres au-dessus du sol. Ou à 50 mètres au-dessus d’un obstacle de plus de 100 mètres de hauteur (Article 5, 3°).
– Dans le cas d’évolutions dans les « Zones de manœuvres et d’entraînement militaires », la hauteur de vol est abaissée à 50 mètres. Pour prendre connaissance de ces zones, il faut consulter le site de la Direction de la cIRCulation Aérienne Militaire (DIRCAM) (Article 5, 4° et Annexe II, 1°).
– Dans le cas des CTR (zones administrées par une tour de contrôle) militaires, les vols sont interdits, mais une autorisation préalable au vol peut être demandée. Les CTR militaires sont les suivantes : mach7villaBRICY, CHATEAUDUN, COGNAC, CREIL, ETAIN, EVREUX, HYERES, ISTRES partie 1.1, ISTRES partie 1.2, LANDIVISIAU, LANVEOC, LORIENT, LUXEUIL, OCHEY, ORANGE, SAINT DIZIER, TOURS VAL DE LOIRE, VILLACOUBLAY (Article 5, 5°, i. et Annexe II, 3°).
– Dans le cas de toutes les autres CTR, les vols semblent autorisés en-dessous de 50 mètres de hauteur (Article 5, 5°, ii. et Annexe II, 3°).

Remarque : la hauteur de survol reste fixée à 150 mètres (au-delà, l’espace est réservé aux aéronefs habités), et pas 50 mètres comme il avait été envisagé. La FFAM a insisté pour conserver cette hauteur de vol, aussi bien pour les pratiquants de vol de pente que pour les amateurs de prises de vues aériennes en multirotor… Attention à bien consulter les zones de manœuvres attribuées aux militaires (ou que les militaires s’attribuent, c’est selon) pour ne pas vous retrouver nez à nez avec un Rafale en goguette. Notez, et c’est une nouveauté importante, que l’arrêté semble autoriser les vols jusqu’à 50 mètres de hauteur dans toutes les CTR sauf celles administrées par les militaires. Note aux franciliens : la CTR d’Ile de France n’est pas administrée par les militaires. Attention, il convient tout de même d’y respecter les zones P et les emprises des plates-formes de décollage et d’atterrissage. Mais celle de Villacoublay est administrée par les militaires…

Dommages et sanctions ?

– En cas de dommage à des tiers, la responsabilité du télépilote peut être engagée, selon les articles L.6131-1 et L.6131-2 du code des transports. Il faut impérativement avoir contracté une assurance (notez que ce n’est pas une exigence de la réglementation, mais une mesure de bon sens pour éviter des ennuis en cas d’accident), soit en ayant vérifié être couvert par une extension d’un contrat multirisque habitation, soit via une assurance spécifique comme celle proposée aux adhérents de la FFAM (qui est valable sur les terrains de la fédération et en dehors de ces terrains).
gotojail2– Le manquement aux règles énoncées dans les deux arrêtés de 2015 est puni d’une peine maximale de 75 000 € d’amende et d’un an de prison, en vertu de l’article L.6232-4 du code des transports.
– Le survol d’une zone interdite par maladresse ou négligence est puni d’une peine maximale de 15 000 € et 6 mois de prison, en vertu de l’article L.6232-2 du code des transports.
– Le survol d’une zone interdite caractérisé comme volontaire ou en refus de suivi des injonctions de l’administration est puni d’une peine maximale de 45 000 € et un an de prison, en vertu de l’article L.6232-2 du code des transports.
– La violation de la vie privée, lorsqu’il est constaté une volonté de porter atteinte à l’intimité de la vie privée, est quant à elle punie par une peine maximale de 45 000 € d’amende et un an de prison.

En conclusion ?

dgacLes nouveaux arrêtés différent peu des précédents, ils permettent d’entériner des usages comme celui de la caméra à bord, les vols sur des domaines privés. Avec de petites surprises comme la possibilité de voler en CTR (sous conditions), et l’abandon de la limitation de hauteur à 50 mètres prévue dans les versions préliminaires des arrêtés. Ces deux arrêtés, qui restent complexes à lire pour le grand public, seront accompagnés par un guide destiné aux aéromodélistes, qui précisera des points précis (par exemple, un écran avec retour vidéo est-il considéré comme un vol en immersion ?), et qui ira plus loin que le contenu des arrêtés en abordant d’autres réglementations comme celles des fréquences radio et vidéo. La notice de sécurité destinée aux pilotes de loisirs, en 10 points-clés, sera également mise à jour… Quid d’une formation pour les pilotes de loisirs ?  Quid d’une immatriculation voire d’une localisation des appareils ? Ce sont des mesures qui sont à l’étude.

Nos 10 points pour les pilotes de drones de loisir

… en attendant ceux de la DGAC. Edit : les 10 points officiels ont été publiés, ils sont ici. Mais ceux que nous vous proposons sont également valables !

dronehm1) Je n’utilise pas mon multirotor au-dessus de l’espace public en agglomération sauf sur un domaine privé.
2) Je ne survole pas les personnes.
3) Je vole à une hauteur inférieure à 150 en vue directe.
4) En vol hors vue (en immersion), je vole à une hauteur inférieure à une hauteur de 50 mètres, à moins de 200 de distance, et avec l’assistance d’un observateur qui conserve mon appareil en vue directe.
5) En vol automatique, je dois être en mesure de reprendre le contrôle de l’appareil à tout moment.
6) Je ne pilote pas de nuit, et je ne pilote pas depuis un véhicule en mouvement.
7) Je respecte la vie privée des autres et je ne diffuse pas mes prises de vues dans un but commercial.
8) Je n’utilise pas mon multirotor à proximité d’aéroports, aérodromes, plates-formes hélicoptères, stations ULM, centrales nucléaires, écoles, hôpitaux, bases militaires et autres endroits sensibles. Je consulte les cartes aéronautiques pour me tenir au courant.
9) Je vérifie que je suis couvert par une assurance.
10 ) En cas de doute, je m’abstiens et je me renseigne.

Prenez le temps de lire le développement des textes pour mieux comprendre ces 10 points !

86 COMMENTAIRES

  1. Excellent, Fred! Merci pour ta réactivité! 😉
    Petit point juridique à propos de cette notion de “terrain privé” : une zone publique (type parc appartenant à une commune) dans lequel est délimitée une zone de vol (contenant une distance de sécurité d’au moins 50m), ne peut-il pas être s’apparenter à une zone privée (ou plus précisemment “privatisée”), si la commune en question donne au club qui en fait la demande, la jouissance exclusive (ponctuelle ou régulière) de cet espace? Autrement dit, le public privatisé (dans le sens réservé à une association) ne peut-il pas être mis sur le même plan que du privé?
    Tu vois où je veux en venir?
    Ça m’arrangerait si tu me disais que oui.. ;-)))

  2. Diablomephisto : ce qui est un peu un comble, car c’est notamment à cause des gens comme toi que ces législations sont mises en place… or ça va embêter tout le monde dans le hobby sauf toi au final, car tu vas passer outre…

  3. @Lauphagui : Autant que j’ai pu en comprendre, ce sont les préfets qui distribuent les dérogations en espace public en agglomération…

  4. Au final c’est bien mieux que ce que je craignais ces nouveaux textes.

    Je trouve que nos intérêts ont bien été pris en compte, et concernant le racing FPV c’est globalement une très bonne nouvelle !

  5. Y’a du mieux! …. Mais c’est tellement compliqué … Que y’aura encore plus de derives ou d’incomprehensions des usagers et des forces de l’ordre y compris! Bref vive la France…;-)

  6. Aucune information ou permission sur les mini drones comme le ptiot qui avec ses 145gr represente beaucoup moins de danger qu’un drone de 25kg ou meme 2kg. Dommage…

  7. @gringo : Non, pas d’information particulière, toutes les machines sont considérées de la même manière. A vrai dire, l’innocuité (ou pas ) des mini drones est très difficile à chiffrer sur la masse, le volume, la puissance des moteurs, le type des moteurs, le type d’hélices, la vitesse maximale, etc. Un P’tiot est-il plus ou moins dangereux qu’un X5C de Syma ? Ce sera sans doute le boulot de l’Europe, et ce ne sera pas facile…

  8. Perso je trouve cette mesure formidable, ils ont fait de gros effort, et au lieux d’être négatif je suis carrément en joie et je félicites les autorités compétantes d’avoir pris la peine de réfléchir dans le bon sens, merci à eux 🙂

  9. Bonjour

    Par rapport à la limite de 1kg, on peut lire dans la section aéromodèle
    – d’un aéronef non télépiloté de masse inférieure à
    1 kilogramme qui, une fois lancé, vole de
    manière autonome en suivant les mouvements de l’atm
    osphère et dont le vol ne dure pas
    plus de 8 minutes.

    “Non télépiloté”, cela signifie vol avec GPS par exemple, non ? Dans ce cas la limite est de 1 kg et non 2, c’est bien cela ?

    Merci !

  10. @Vincent : “Non télépiloté”, c’est un appareil sans aucun contrôle radio à distance. Sans électronique à bord, si tu préfères, la version évoluée de l’avion en papier.

  11. Donc moi qui habite à arcachon je peut pas volé sur un stade publics vu qui a un aérodrome est qui prend tout l’espace aérien ni sur la dune c sa ou je me trompe

  12. Remarque et question :
    QUID des vidéos tournées entre 2012 et janvier 2016 qui entrent dans le cadre de cette loi et qui en janvier 2016 sont conformes à la juridiction en place:
    => Peuvent-elles être publiées sur YT et autres chaines vidéo publiques ?

  13. @Nico : Si le stade est en agglomération, tu n’as pas le droit puisqu’il s’agit de l’espace public. Pour les emprises aérodrome, il faut consulter les cartes, la réponse est liée à ta position de vol.

  14. Super réactif, le Fred… Excellent boulot.. J’ai pas pu lire ton article hier soir quand j’ai reçu le message, car j’avais déjà 4h d’essai de compréhension du texte original dans les mirettes.. Et j’aurais mieux fait de me faire un film à la téloche puisque tout est résumé ici, et extrêmement limpide… Par exemple, je cherchais l’info sur le vol autonome, j’ai eu beau lire et relire, (mais peut-être pas aux bons endroits) je n’ai pas compris si c’était autorisé ou pas. là c’est clair.
    ce qui n’est pas clair, c’est “panne probable”.. ou encore les catégories A ou B.. “catégorie A s’ils pèsent moins de 25 kg et si la puissance de leur moteur électrique est inférieure à 15 kW”.. Leur moteur électrique ou leurs moteurs électriques ? (sous-entendu, l’ensemble du système propulsif) pour le péquin de base, c’est pas accessible.

  15. @FPV_67 : La loi est active au 1er janvier 2016, sans rétroactivité. Je suppose que la date de tournage ne devient critique que dans le cas d’un litige sérieux (un accident par exemple), dans un tribunal. Auquel cas ce sera le juge qui décidera, sur le principe de jurisprudence approchantes, probablement.

    La question de publication sur YT et autres est une question intéressante par rapport au fait d’utiliser les vidéos à but commercial ou non. Est-ce que les vidéos YT monétisées sont considérées comme usage commercial ? Je n’ai pas la réponse. Je suppose que non pour la plupart des utilisateurs, parce que les sommes sont ridicules (voire inexistantes dans la plupart des cas), mais on risque de voir apparaître des “buzzers forcenés” qui produiront des vidéos uniquement pour faire des vues et donc des $$. Avec toutes les dérives que l’on peut imaginer. La question est à poser à la DGAC, peut-être pourra-t-elle apporter une réponse dans son guide de l’Aéromodéliste à venir…

  16. @Jean-Louis : Les vols autonomes, c’est à dire sans possibilité d’intervenir, ne sont pas autorisés (article 2, point 3, et annexe I, 1.3)

    Pour la puissance électrique, oui, ce n’est pas accessible pour le grand public. Mais la valeur limitante est très loin de ce qui est proposé dans le commerce pour le grand public (et même pour les professionnels d’ailleurs).

  17. Oui, merci Fred, j’ai bien vu ton paragraphe sur le vol autonome.
    Etant donné que c’est interdit et que TOUS les fabricants font de cette fonction un argument commercial, et qu’il y a même des reportages TV exclusivement dédiés à cette fonction en raison de la boite française qui promotionne son drone suiveur, personnellement,j’aurais rajouté un 11ème point dans ta charte des bonnes pratiques, ou intégré ce point dans un point déjà existant, car beaucoup de monde se pose la question sur le droit d’utiliser cette fonction (chez Kosem notamment)

  18. @Jean-Louis : Héhé, alors tu n’as pas bien lu 🙂 🙂 Les vols dont tu parles (follow me, orbite, waypoints, dronies, etc.) sont dit “automatiques”, pas “autonomes” 🙂 Eux sont autorisés, sous conditions…

  19. Ah… C’est pas que j’ai pas bien lu, c’est qu’on a pas la même sémantique de “automatique” et “autonome”.. Quand j’ai fait ma formation DNC, l’intervenant de la GTA nous avait bien précisé ” follow me” = autonome, puisque pas moyen de reprendre le contrôle en cas de problème et “automatique” = vol avec waypoints enregistrés, on garde la radio avec soi et on peut avorter la mission en cas de problème.
    j’avouerai qu’étant persuadé que le follow me est interdit, je ne m’y suis jamais interessé, et lors de la rédaction d’un amendement de mon MAP, l’agent m’avait demandé de préciser que le mode “suivre” du P3 devait être désactivé.
    Tu en as quelle définition, toi ?

  20. @Jean-Louis : Je n’ai pas de définition, moi, tu penses bien, je suis bien obligé de suivre ce que disent les textes 🙂
    Techniquement parlant, le Follow me permet de reprendre le contrôle à tout moment, en tous cas dans toutes les solutions que j’ai pu tester. Ce qui contredit ce que disait ton intervenant GTA, et classe le follow en automatique. Evidemment, l’usage est une toute autre histoire. En footing, on peut arrêter le vol à tout moment. En dévalant une pente à ski, le “à tout moment” devient très relatif. Donc ce n’est plus une question de mode de vol, mais d’usage d’un mode de vol… Vient s’insérer là-dedans l’interdiction d’usage dans un véhicule en mouvement. C’est à dire qu’à ski, c’est oui, mais en vélo c’est non. Alors qu’en vélo, a priori, l’usage permet une reprise de contrôle facile, ou du moins un arrêt de la manoeuvre.
    Le texte va vers des solutions qui permettent de figer un appareil en vol, comme la fonction Pause du Solo de 3Drobotics, pour parer à un danger immédiat, même si ce n’est pas une reprise de contrôle totale.
    Le sujet va être passionnant. Ce qui est intéressant, c’est que la porte n’est pas fermée à ces usages. Reste à les rendre le plus sécurisés possible, c’est indispensable.

  21. ouais… autant y a des moins parfaitement qui sont connus mais qui avait sans doute besoin d’être rappelé(vie prive tout ça) , autant le point 1 est une vrai plaie
    A mon propre avis le point 2 suffit, on ne survol pas les gens et les agglomérations maison immeuble route, mais habitant en petit couronne de paris (Vitry) y a pas enormement de spot possible hormis certain parc et le bois de vincennes…..bref volons heureux volons caché

  22. le point 4 est ridicule également, enfin c’est pas nouveau, moi perso un 250 a 200 mettre je ne le vois plus selon le décor
    on evite quand mémé les “permis” façon US

  23. Bonne nouvelle pour le FPV racing, peu être un petit effort sur les fréquences video et autorisé le 200mw en 5.8 ghz.

  24. Merci Fred. Je note l’autorisation de vol à 50m de hauteur dans les CTR non administrée par des militaires. C’est une avancée notable! Mais as-tu des précisions sur les volumes de protections des aéroports. Tu indiques, “Les emprises des plates-formes de décollage et d’atterrissages ont été simplifiées”. Va t’on rester sur les même distances? J’habite à 9km du seuil de piste 06 de LFPO et jusqu’à présent, je ne peux même pas voler à 1m du sol dans mon jardin en pleine forêt 🙁

  25. Merci Fred pour ce résumé de grande qualité. Par contre je ne trouve rien concernant l’utilisation professionnelle ou commerciale des images tournées. Le théorique d’ULM est-il toujours le pré-requis nécessaire ?

  26. bonjour
    pour l’assurance FFAM, tu dis:”soit via une assurance spécifique comme celle proposée aux adhérents de la FFAM (qui est valable sur les terrains de la fédération et en dehors de ces terrains).”

    sur les terrain pas de problème en dehors ce n’est que sur des terrains privés. Pas le domaine public si je comprends bien ce qui est précisé dans le chapitre 2 FONCTIONNEMENT DE LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE.

    “Quelles sont les activités garanties:
    – la pratique dans le cadre des clubs,chez soi,ou sur un domaine privé,en France ou à l’étranger”

  27. @Vincent-dr221 : Les emprises ont été allégées et simplifiées. Mais si tu es dans le couloir d’Orly de 2,5 km de part et d’autre de la piste et à moins de 10 km du seuil, tu restes cloué au sol. Sorry.

  28. @Vincent-dr221 : Je suis avec toi. J’ajoute que fermer CDG, VIY et LBG serait fort pratique pour notre passion. Surtout si, par exemple, nous pouvions investir les terrains pour pratiquer… Y compris les hangars pour les jours de sale météo 🙂 🙂

  29. @Yuri : pas sûr que ta conclusion serve l’ensemble des télépilotes

    @Fred : Belles et saines explications des textes.
    On sent les concessions faîtes grace à la FFAM. Les textes ajoutent de la simplicité là où il faut. Pour les asso, ça va être la chasse au bon terrain. La pratique en individuel reste assez libre. Il faut se dire que cela aurait pu être bien pire. Alors il faut voir le verre à moitié plein 🙂

  30. excellent tout ça!! pour une fois l’élaboration et la sortie d’une réglementation n’à pas duré des années.
    a lire ton résumé Fred, on vois que les intervenants on pris en
    compte nos pratiques que ce soit le FPV ou la prise de vue.

    cette réglementation est simple et claire, facile a respecter (+ ou -) et c’est une bonne chose!!

    merci pour le travail accomplis Fred.

  31. La nouvelle réglementation dévoilée! Bon en fait c’est la même qu’avant mais ils ont quand même mis 3 ans pour la pondre, quel talent. Je veux faire le meme métier que ces types la.

  32. @44Jeronimo: l’assurance FFAM couvre les pratiquants en responsabilité civile quelques soit le lieu de pratique (y compris dans son atelier). En revanche, elle ne couvre pas les éventuelles poursuites pénales qui pourraient découler d’un vol dans un lieu non autorisées. Laurent Henry, FFAM.

  33. Bonjour, Merci Fred!
    Une question, car après lecture, je ne vois pas ce qu’il y a des “nouveau”. Les prises de vues privés sont autorisés, certe mais avec surveillances par une autre personnes.
    Quid de la double-commande? Supprimé?
    La pratique du fpv-racing est-elle autorisé, même en entrainement, sans double commande et sans “surveillant”?…
    Je ne lis pas ces informations?…
    Merci pour vos éclairages.

  34. +1 pour “voler peinard, volons caché” !!! Çe jolie texte va encore faire la joie des pro et des riverains qui vont enfin avoir du grain à moudre pour nous raller dessus et appeler les flics !!! pffff En gros, on ne pourra voler que peinard en club mais c’est ce qu’il veule de toutes manière mais faire du FPV en club…. mdr !!!
    @DIABLOMEPHISTO, moi je dis que sa à du bon tous de même, tout comme toi le FPV pour moi c’est le longue range et tous sauf en club. Du coup on n’est peinard car les autoritées nous oublie avec nos aile et avions car il son focalisées sur les DRONE, donc qu’il continu sa nous arrange 🙂

  35. @Bilou : Attention à ne pas mélanger les choses ! La prise de vues est autorisée sans observateur. Ce sont les vols hors vue directe (en immersion) qui requièrent un observateur (ce que tu appelles “avec surveillance d’une autre personne”).
    La nécessité d’une double commande est supprimée, oui, je l’ai précisé dans les explications…
    En revanche, la présence d’un observateur est requise pour tous les vols hors vue (en immersion), il n’y a pas de distinction (de dangerosité) faite entre l’entrainement et la compétition.

  36. @Fred, la limite pour du vol automatique (GPS), c’est donc 2 kg et non pas 1kg ?

    J’avais compris qu’il y avait un enjeu par rapport au Dji Phantom qui dépasse tout juste les 1000g alors que le français Parrot proposait des drones sous la barre du kg (même si je ne sais pas si les parrot font du vol automatique).

  37. @Vincent : Non, la limite pour les vols automatiques est celle des aéromodèles, donc 25 kg.

    En revanche, dans le cas d’un vol automatique, un appareil de moins de 2 kg ET évoluant à moins de 200 m de son télépilote ET à une hauteur max de 50 mètres, la reprise de contrôle à tout moment peut se limiter à une commande d’urgence. Comme par exemple se fixer à une position (pour éviter d’aller cogner un obstacle), se poser sur place, se poser près du télépilote, retourner au point de décollage, couper les moteurs. Cela ouvre par exemple la porte à des outils de reprise de contrôle petit format et facilement accessibles mais peu complets comme une smartwatch ou un smartphone avec un écran de contrôle simplifié.
    Note que les vols automatiques ne sont pas forcément gérés par du GPS, les prochaines technologies seront basées sur la reconnaissance des images ou sur des liaisons sans fil de courte distance…
    Une exception à cela : si le vol est pratiqué en automatique, mais hors vue du pilote (en immersion), la masse est limitée à 2 kg (c’est la règle pour le vol en immersion). Un tel vol doit rester en vue directe de l’observateur sur toute sa durée.

    Les discussions entre Parrot et les autres concernant la masse avaient pour but d’autoriser les vols de machines de moins de 1000 grammes / 500 grammes / 250 grammes (selon les parties) à titre de jouets, donc théoriquement partout. Ce n’est pas à l’ordre du jour en France, le débat reviendra peut-être au niveau européen.

    La masse fera probablement partie des futurs réflexions sur l’immatriculation / enregistrement suite aux recommandations du SGDSN, mais c’est encore un autre sujet 😉

  38. Bon, si je vole dans mon jardin, dans un lotissement, tant que je reste à l’aplomb de mon terrain, je peux ?
    Même s’il y a des maisons autour à moins de 50m ?

  39. @Gilbert : Cela fera partie des précisions apportées par la DGAC en accompagnement des textes lorsqu’ils seront publiés. Pour faire simple, oui, ce devrait être possible. Mais en tenant compte de la protection de la vie privée d’une part (c’est important dans un lotissement), d’autre part du fait qu’il est indispensable de s’abstenir de voler si cela présente un risque pour les personnes et les biens au sol (voir le paragraphe arrêté “conception” (4) ). Cette dernière notion est laissé à libre interprétation, évidemment. C’est le bon sens qui prime et qui guide le fait de s’interdire de voler.

  40. @Laurent Henry

    merci de répondre a mon interrogation mais ça je l’avais compris !! et c’est pas la question je viens de relire ce point sur le site FFAM et voilà ce qu’on y trouve

    Quelles sont les activités garanties ?

    En général, toutes les activités liées à l’aéromodélisme :
    – la pratique quotidienne dans le cadre des clubs, chez soi, ou sur un domaine privé, en France ou à l’étranger,

    – l’apprentissage du pilotage sous contrôle d’un moniteur,

    – les compétitions, présentations ou démonstrations publiques en France ou à l’étranger.

  41. Joli boulot Fred, comme d’hab.
    Vu de Belgique, indigeste meme si indispensable.
    Pas sur que le cantonnier connaisse toutes les subtilites de la discipline.
    De toute facon, je te prends comme avocat.

  42. Merci Fred. Continue ton teasing pour l’immatriculation héhé 😉
    Détail : l’observateur peut être celui qui vole avec écran et donc voit son environnement ou j’exagère un peu ? (et en plus ça se trouve tu me l’as déjà dit boulet de moi…)

  43. @estya : Ahaha, mais le teasing immatriculation, c’est à mettre au crédit du SGDSN qui a fait ses recommandations, et qu’il va falloir maintenant évaluer… L’Europe ne sera pas en reste, et les USA ont déjà démarré la partie… Bref, à suivre les mois à venir, et pas de boule de cristal pour savoir ce qui va être adopté 😎
    Pour les vols avec écran (par opposition aux lunettes), il faudra attendre les précisions de la DGAC, qui ne figurent pas dans les arrêtés.

  44. @Fred
    “– pas question d’aller filmer le clocher d’une église au milieu du village.”

    Hihi…
    Regardez ce que fait le très connu Crazy Horst!

    voir à partir de 7.18
    https://vimeo.com/138284830

    Pas mal de ses autres vidéos sont de le même veine :o)

  45. Les terrains privé sont quant meme nombreux.

    Je peu voler dans mon jardin (si bien sur je suis hors zone interdite), ou chez mon voisin si il m’autorise…
    La zone de vole de la pleine de Montesson est donc un tres bon plan pour l’IDF…

  46. @Fred :
    Salut Fred, tu as dit plus haut : “@Jean-Louis : Héhé, alors tu n’as pas bien lu 🙂 🙂 Les vols dont tu parles (follow me, orbite, waypoints, dronies, etc.) sont dit “automatiques”, pas “autonomes” 🙂 Eux sont autorisés, sous conditions…”

    Hors, selon l’arrêté, le vol automatique est classé comme tel lorsque “son évolution en vol a été programmée avant ou pendant le vol”.
    Et jusqu’à preuve du contraire, le “Follow-Me” n’est pas un vol “programmé” (les évolutions ne correspondent pas à des waypoints). Donc, le Follow-Me serait du vol autonome…

  47. @Strobe : Je pense que ce n’est pas tant la programmation qui va classer dans le mode automatique ou autonome, mais plutôt la possibilité de reprendre le contrôle manuel à tout moment ou l’absence de cette possibilité.

    Car pour le Follow me, voici une preuve du contraire (selon ce que j’ai compris des algorithmes de Follow me) 🙂 Techniquement parlant, le Follow me est bien un parcours fait de waypoints, calculés en temps réel pour constituer des étapes. C’est bien une programmation pendant le vol, de manière dynamique. Idem pour l’orbite…

    La définition du vol autonome est telle qu’aucun télépilote n’est en mesure d’intervenir sur sa trajectoire. Dans le cas du Follow me, la trajectoire peut être modifiée facilement par le comportement de la personne suivie d’une part, et par le fait qu’elle puisse reprendre la main en manuel. A pied, pas de souci, on a un vol automatique (d’ailleurs le texte permet sous certaines conditions de limiter la reprise de contrôle à des commandes d’urgence). En vélo ou en voiture, on évacue le sujet puisque c’est interdit par d’autres règles. En ski, en surf, en rollers (qui ne sont pas des véhicules), c’est une autre histoire. Et là, oui, ça pourrait être considéré comme du vol autonome si aucune reprise de contrôle n’est possible. Je suppose que ces usages précis pourront être réglés par l’assistance d’un pilote “maître” ayant tout le contrôle de l’appareil, le sportif n’étant que la base de création dynamique des waypoints.

    Bon, ce n’est que mon interprétation, hein 🙂

  48. En fait, si on lit textuellement l’arrêté (ce que fait un juge), il est bien écrit “lorsque son évolution en vol a été programmée avant ou pendant le vol”.
    Le “a été” exclue une programmation dynamique, mais une programmation “passée” (le télépilote envoie tous les waypoints à l’aéronef, puis celui-ci les exécute). Dans ce cas, l’évolution “a été programmée pendant le vol”, et non pas “est programmée pendant le vol”.
    Ça peut paraître bête, mais l’exploitation des textes de loi sont à la syntaxe près…

    De plus, en automatique, le télépilote doit pouvoir “surveiller” la trajectoire, ce qui n’est pas vraiment le cas en Follow-Me, vu que le drone te suis (à moins de faire du roller en marche arrière 😉 )

  49. Bonjour
    Selon ces nouvelles règles, à t-on le droit où non de voler sur les terrains de foot du bois de Vincennes ? Jh’ésites à acheter un DJI Phantom 3 Standard à cause de ça. Le gars de la FNAC de Rosny m’a dit que 2 potes à lui s’étaient fait confisqué leurs quadri au Bois de Vincennes justement. Il ne m’a pas dit où c’était par contre dans le bois …
    J’ai contacté la prefecture de Police qui ne veut pas s’engager sauf à me communiquer une demande d’autorisation. Complètement disproportionné pour du vol loisir! Je leur ai dit que j’étais pas concerné car vol loisir et ils m’ont répondu (c’était le 3/12):
    “Monsieur,

    Pour information, conformément aux dispositions 3.10.4-a de l’annexe II de l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent, aucun aéronef télépiloté ne peut être utilisé à une distance horizontale de moins de 30 mètres de toute personne, hormis son télépilote et, le cas échéant, un opérateur de la charge utile de l’aéronef télépiloté.

    Par ailleurs, il vous appartient de vérifier si le site choisi dans le bois autorise une telle activité auprès de la Mairie de Paris.

    Enfin, je tiens à vous préciser que le survol de Paris intra-muros, y compris les drones, est interdit par arrêté interministériel du 20 janvier 1948. Des dérogations délivrées par le préfet de police de Paris sont possibles, uniquement pour des prises de vues professionnelles

    Cordialement.

    Préfecture de Police
    Service du cabinet
    BELVP-section circulation

  50. @CLERY-MELIN : Je ne vais pas m’étendre sur le sujet trop longtemps puisque la réponse est simple : le radiomodélisme n’est pas autorisé dans les bois de Vincennes et Boulogne, par le règlement des parcs et jardins de la ville de Paris. Ce n’est pas lié à la nouvelle réglementation.

    Cela dit, il y a une tolérance… qui n’a pas de valeur juridique.

    A noter que la réponse de la préfecture s’emmêle les pinceaux, l’annexe II qu’elle mentionne est exclusivement destinée aux activités particulières, c’est-à-dire aux vols à caractère professionnel. Pas de distance de 30 mètres pour les loisirs. Evidemment, le bon sens invite à se mettre le plus loin possible de toute personne…

  51. Ok merci, je viens d’appeler la Mairie de Paris et ils ne savaient pas … M’orientent vers le site aip-drone.fr

  52. Le problème du bois de Vincennes, c’est qu’il est en plein dans les axes de piste d’Orly, à moins de 15 km. L’activité d’aéronefs télépilotés y est donc interdite, sauf protocole d’accord avec la DSNA dans le cadre d’activités particulières.

  53. Egalement, il se situe dans la CTR de Paris. Le vol y est donc, aussi pour cette raison, interdit (sauf protocole blabla…).
    Cependant, les règles de vol en CTR civiles pour les drones changent au 01/01/2016 🙂

  54. @Strobe : Le point 1°(ii) de l’article 5 de l’arrêté espace de 2012 est lié à l’article 3 2°, qui ne concerne que les activités particulières. Les 15 km ne sont donc pas applicables dans le cas de vols de loisirs… Les vols de loisir sont régulés par l’article 4.

    Mais bon, ce n’est qu’un point de détail, d’abord parce qu’il existe d’autres raisons pour lesquelles il est interdit de voler à Vincennes, et parce que cette mesure disparaît avec l’arrêté espace en vigueur au 1er janvier 2016…

  55. @ Fred : ce fameux article 4 régulant les vols de loisirs stipule, dans sa troisième partie :

    “Lorsque les évolutions […]se situent […] à proximité d’une infrastructure destinée à l’atterrissage ou au décollage, les conditions d’exécution des activités
    correspondantes […] font l’objet d’un protocole
    entre le responsable de l’activité et le service de la navigation aérienne […]sur l’aérodrome, […].

    Les “évolutions” renvoyées au 1° de l’article incluent “Les activités d’aéromodélisme et les activités particulières”.

    Donc, selon l’arrêté de 2012, les vols dans les emprises des aérodromes sont interdis pour les vols de loisirs.

  56. Je rajoute que cette mesure NE disparaît PAS avec l’arrêté espace en vigueur au 1er janvier 2016.
    Celui-ci reprend cette particularité, que ce soit pour les vols de loisirs ou pour les activités particulières, mais elles sont allégées (par exemple, pour les pistes IFR ou > à 1200m, la distance interdite max par rapport au seuil de piste ne sera plus de 15 km, mais de 10 km).

  57. @Strobe : Pour l’emprise (le mot est important dans le 3°), j’avais posé la question à la DGAC à Issy et à la DSAC à Athis-Mons, les réponses avaient été claires, elle tient compte du volume. Donc sous le plafond des emprises, pas besoin de protocole. Je me doute bien sûr que tout le monde n’interprète pas ça de la même manière parmi les gestionnaires…
    Ce qui dans la prochaine réglementation donnera du 30m pour une distance >2,5km, du 60m pour une distance >5km, du 100m pour une distance 8km et jusqu’à 10km.

  58. Ok donc dites moi svp quels sont les spots “légaux” pour faire voler un quad ? Il doit bien il y avoir ici des dronistes passionnés dans l’Est Parisien ? Merci !

  59. @ Fred : Je suis d’accord avec toi, MAIS concernant le bois de Vincennes (pour en revenir à nos moutons), celui-ci est bien dans la partie à 0m de vol autorisé (donc interdit) dans les 15 km du seuil de piste.
    Donc si vol désiré sur les terrains de foot dans le bois de Vincennes, il doit y avoir un protocole avec la DSNA et avec Orly.
    A partir du 01/01/2016, la restriction passe de 15 à 10 km. Le terrain de foot du bois de Vincennes le plus proche étant à 10,8 km, ET la CTR de Paris étant civile, le survol de drones de loisirs sur ces terrains de foot y sera autorisé jusqu’à une hauteur de 50 mètres 🙂

  60. @CLERY-MELIN : En légal, il n’y a que les clubs autorisés. Dans l’est parisien, tu as Rosny en salle, Lognes en bordure d’aérodrome, Noiseau, les Marmousets…

  61. @Strobe : J’ai l’habitude d’AIP Drones. Je viens de regarder sur Mach 7, et la manière dont est présentée l’emprise d’Orly est différente, elle ne semble prendre en compte que la piste 06, pas la 02 qui pointe sur Vincennes (ni la 26 d’ailleurs)… Ou alors je lis mal Mach 7 ? Ou c’est parce que la 02 est peu utilisée ?

  62. @ Fred : l’annexe II indique qu’il faut prendre en compte toutes les pistes (sauf si piste fermée / hors d’usage) :

    “Lorsque l’aérodrome est équipé de plusieurs pistes ou aires d’approche finale et de décollage, les restrictions associées à chacune de ces pistes ou aires sont prises en compte, sauf si l’opérateur a toutes les garanties qu’elles ne seront pas utilisées durant l’ensemble du vol prévu.”

  63. @ Fred : Je viens de vérifier, il y a bien des procédures IFR publiées pour les pistes 02 et 20 à Orly.
    Mach7 à du surement afficher que piste la plus utilisée, ce qui est une erreur.

  64. “A partir du 01/01/2016, la restriction passe de 15 à 10 km. Le terrain de foot du bois de Vincennes le plus proche étant à 10,8 km, ET la CTR de Paris étant civile, le survol de drones de loisirs sur ces terrains de foot y sera autorisé jusqu’à une hauteur de 50 mètres”

    C’est effectivement le cas ? Quelqu’un y a volé depuis le 01/01 ? On m’a encore rapporté une histoire de confiscation dans le Bois de Vincennes, mais sans plus de précisions…

  65. @webvan
    Ben si on reprend, t’es en agglo ou pas? Si agglo=vol interdit sauf terrain privé.
    Apparement, (suite a la course fps au champs elysé) il est question de donner acces au telepilote 1fois par mois sur une zone

    J’aurai une question,
    Sui au forum des asso,un elu est venu nous voir au stand du club(ffam)
    Savoir si on etait equipé pour des photos.
    Afin de faire quelque prise au prochain marché de noel
    A savoir donc vol en ville, peut etre du monde et CTR tours val de loire(militiare)
    Le faire biensure avec les autorisation que la mairie demandera

    Pour moi ca sert a rien,amateur = demander une autorisation (scenario s3 donc)
    LoL! Autant piser dans un violon

    Es bien ca!?

  66. Si on suit la réglementation, le règlement des parcs et jardins de la ville de Paris interdit les vols à Vincennes et à Boulogne. Bon, il y interdit aussi les activités rémunérées, ce qui fait doucement sourire. Non, je ne pensais même pas au plus vieux métier du monde, mais aux dresseurs de chiens ou aux moniteurs sportifs…
    Ensuite, la proche région parisienne est toujours sous une chape de plomb, la R275. Plus d’infos à ce sujet ici : https://www.helicomicro.com/r324-la-dispense/
    Maintenant il y a encore du monde qui y vole, moi y compris…

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