Préfecture et drones

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hautrhin-00L’usage des drones, qu’ils soient de loisirs ou professionnels, est encadré par une réglementation en France. On vous en parle régulièrement sur Helicomicro. Elle est complexe, s’appuyant sur le code des Transports (articles L. 6200-1 et suivants), le code de l’Aviation Civile (articles R. 133-1-2 et D. 131-10 et suivants), les deux arrêtés de 2012 que vous connaissez bien désormais, l’arrêté du 10 mai 1999 et l’arrêté du 11 décembre 2014. L’apparition d’une carte des zones interdites de vol sur le site de la Préfecture du Haut-Rhin constitue donc une agréable surprise : voilà une initiative visant à simplifier la compréhension des règles avec une représentation graphique…

Voyons cette carte…

hautrhin-01Elle se trouve dans la partie « Cartes et données » du site de la Préfecture du Haut-Rhin, dans le menu « Les risques ». C’est un document PDF librement téléchargeable intitulé « Zones d’interdiction de survol des drones ». Y figurent fort à propos la centrale nucléaire de Fessenheim et les aéroports de la région. Le cercle qui indique la centrale nucléaire est conforme à la réglementation (même s’il empiète sur l’Allemagne, qui se moque bien de nos arrêtés de 2012). Les cercles qui matérialisent les aéroports ne sont en revanche pas du tout conformes à ce qu’indique le second arrêté de 2012 ! Pour mémoire, ce ne sont pas de cercles, mais des rectangles avec une indication de la hauteur autorisée.

Mais encore ?

carte-prefD’autres zones d’interdiction sont placées sur des prisons, d’un diamètre de 3 kilomètres. Pourquoi pas. Et au-dessus de centres hospitaliers. D’un diamètre de 3 kilomètres elles-aussi. D’autres zones encore, du même diamètre, sont indiquées, comme sites industriels. Sans plus de précisions puisqu’elles ne sont pas légendées. Correspondent-elles aux zones sensibles que l’on doit éviter, mais au sujet desquelles les Préfectures ne donnent aucun renseignement ? Plus étonnant, les autoroutes A35 et A36, ainsi que la route nationale RN83 sont indiquées comme zones interdites de survol. Est-ce une extrapolation de l’arrêté de 2012 qui interdit le survol d’un rassemblement de personnes ? Peut-être. Mais alors comment est justifiée cette bande de presque 2 kilomètres de part et d’autre des voies.

A la Préfecture ?

Brazil. Crédit photo Universal Pictures
Brazil. Crédit photo Universal Pictures

En résumé, la carte indique des zones de taille réglementaire (la centrale nucléaire), de taille bien inférieure à ce qu’impose la réglementation (les aéroports et les héliports), de taille bien supérieure (les autoroutes), et des zones surprises comme les centres hospitaliers. La question évidente ? D’où viennent donc ces décisions qui sont matérialisées graphiquement ? Un responsable de la Direction Départementale du Territoire, l’administration qui produit cette carte, nous a indiqué que les informations provenaient de la Préfecture du Haut-Rhin. Un coup de fil pour poser la question se solde par un refus poli : « rappelez plus tard, il n’y a personne pour s’occuper de cela ». Un deuxième appel aboutit à une réponse différente : « je ne sais pas qui s’occupe de cela, je me renseigne, restez en ligne ». Après 10 bonnes minutes en attente, la connexion a été coupée. Nouvelle tentative : « il n’y a personne pour s’occuper de cela, rappelez à partir de lundi ». Ok, nous n’obtiendrons donc rien de la part de la Préfecture. Nos recherches sont par ailleurs infructueuses : il ne semble exister, sauf oubli de publication, aucun arrêté préfectoral qui indique de telles interdictions dans le Haut-Rhin.

La carte ci-dessous, que l’on doit à AIP Drones, met en évidence les zones d’interdiction à proximité des aéroports telles qu’illustrées sur le site de la Préfecture (cercles bleues), et leurs emprises réelles selon l’arrêté de 2012 (les rectangles multicolores). A vrai dire, les cercles bleus de la Préfecture du Haut-Rhin ressemblent aux No Fly Zones du constructeur DJI… qui ne respectent pas plus la réglementation. Mais elles ne sont pas publiées sur un site officiel français. Zoomez dans les cartes à votre guise.

Mais alors ?

Cette carte pourrait constituer un excellent moyen d’indiquer aux pilotes de drones de loisirs là où ils n’ont pas le droit de voler. Encore faudrait-il qu’elle soit plus facile à lire, les limites des communes étant les seuls repères. Mais surtout elle n’est pas conforme à la réglementation ! Elle n’a donc même pas une valeur pédagogique… Faut-il y voir une volonté de la Préfecture de rassurer la population suite aux survols illégaux récents en publiant des interdictions qui semblent de bon sens ? Il aurait été intéressant d’obtenir l’avis de la Préfecture. Surtout que cette carte est à vrai dire une « version 2 » ! Car une première mouture avait été publiée sur le site, puis retirée. Elle indiquait des zones d’interdiction beaucoup plus étendues, encore moins conformes à la réglementation… Elle se trouve ici, pour référence.

haut-rhin-V1 haut-rhin-V2

A gauche, la première version retirée du site. A droite, la version actuelle.

Ce qu’il faut en retenir ?

La pression des médias et de l’opinion publique sur les politiques donne parfois lieu à des décisions étonnantes, faites à la va-vite, comme cette carte. Y a-t-il eu des précédents ? ptrois-Dsc_0173-600Pas dans le domaine des aéronefs télépilotés, à notre connaissance, mais un arrêté de 2012 interdisant le survol de zones en ULM par le Préfet de Gironde avait été annulé suite à une action de la Fédération Française de Planeur Ultra-Léger Motorisé (FFPLUM), dont le délibéré se trouve en consultation ici (et une explication ici). La Fédération Française d’AéroModélisme (FFAM) et la Fédération Professionnelle du Drone Civil (FPDC) sont au courant de la publication de cette carte d’interdiction de survols du Haut-Rhin, et font probablement leur possible pour comprendre ce qui a présidé à sa mise en ligne. Des membres de forums comme le DJI Phantom et Inspire et le mk-fr.info ainsi que des passionnés de modélisme s’y sont aussi intéressés. C’est important, puisque cette carte officielle mais hors réglementation constitue une première. Espérons que ce soit la dernière. Et bien sûr que cette carte soit retirée pour être mise en conformité avec la réglementation ! A notre connaissance, aucune autre Préfecture n’a publié de document semblable, mais il convient désormais d’être vigilant…

Merci pour leur expertise à Maitre Julien Brochot, Olivier Duque et CousinHub.

30 COMMENTAIRES

  1. A quand la carte d’interdiction de vol de drones de la Mairie ? 😉
    Je rêve d’une campagne média positive mettant enfin en avant le plaisir de télépiloter, les bienfaits économiques de ce marché (dont l’un des leaders mondial est français), les services innovants liés…

  2. Donc avec cette carte en popoche la police va pouvoir me mettre en garde a vue même quand je vole la oui j’zi je droit c’est ca ? Et les pros aussi sont concerné alors. C’est du grand n’importe quoi de politique sui s’est fais engueulé pendant un diner en ville ca…..

  3. Bonjour.
    Nous sommes plusieurs professionnels à lutter actuellement contre cette carte, au coté de la FDPC qui semble avoir pris sérieusement le problème à bras le corps.

    Si vous voulez lutter avec nous, pour que les amateurs comme les professionnels puissent voler en toute légalité et sécurité, vous pouvez adresser un mail à la préfecture du Haut Rhin (http://www.haut-rhin.gouv.fr/Contactez-nous) et la DDT ([email protected]), expliquant notamment:

    – que la carte publiée ne respecte aucune réglementation aéronautique, entre autre celle des aéronefs télépilotés (Arreté d’avril 2012).

    – que la carte publiée n’a pas de valeur juridique

    – que la carte publiée englobe de très grandes zone S1, et que seul les demandeurs d’autorisation S3 auront à respecter cette carte, puisqu’elle sera annexée à leur arrêté préfectoral S3.

    – que les professionnels disposant d’un arrêté préfectoral ancien qui est encore en cours de validité, ne sont pas soumis à cette carte, alors que les professionnels ayant récemment obtenu un arrêté y sont soumis.

    – qu’une telle carte n’apporte aucun élément de sécurité supplémentaire, la réglementation est suffisamment stricte en ce sens, il suffit juste qu’elle soit appliquée. Au contraire, une carte floue, imprécise, mal légendée, non réglementaire et impossible à respecter ne fait qu’amener un facteur de risque supplémentaire.

    – qu’une telle carte rend quasiment impossible la pratique professionnelle sur le département, que ce soit la vidéo/photo pour la communication, la cartographie/inspection agricole ou dans le BTP… En des temps de crise économique, bloquer un secteur dynamique en plein développement est inacceptable, l’argument sécuritaire étant nul et non avenu.

    – qu’une telle carte est discriminante puisqu’elle ne concerne que les aéronefs télépilotés et aéromodèles, mais pas les ULM ou grandeurs. Elle est une réelle privation des libertés individuelles sous couvert d’argument sécuritaire encore une fois nul et non avenu.

    Vous pouvez venir en discuter ici: http://www.mk-fr.info/forum/index.php?topic=24753.60

    C’est en se mobilisant ensemble que nous préserverons nos libertés et nos métiers.

    Merci à tous

  4. @JVINCENT, voles serein : les mesures d’interdiction permanente de survol sont du ressort du Ministre chargé de l’Aviation civile, pas de la préfecture locale qui diffuse une carte sans référence réglementaire ni Arrêté 😉 Comme l’indique l’article, même un Arrêté Préfectoral serait débouté si on se réfère au cas récent similaire voir identique de la FFPLUM

  5. J’ai un ami qui a été interpele pour vol illegal, c’est ce que les flics lui ont dis. Sauf que rien n’était illegal c’était juste une dénonciation d’un paysan. Il a fait une gav, il a été perquisitioné il a été emmenne mennottes au poignée. Tout ca pour etre remiis en liberté après visionage des vidéo. Il a juste eu drois a un désoler de la part des flics. Alors déboute oui mais d’abord tu passes devant les voisins avec les mennottes :-((( Pour rien ! Ce truc de préfecture est parfait pour qu’il fassent encore plus les cowboy.

  6. Non mais sérieusement, pauvre France !!

    Pour information, ces départements ne délivrent plus d’autorisations préfectorales (en particulier le 67) depuis plusieurs mois, les dossiers sont bloqués sur décision du préfet et ils empêchent donc par conséquent les entreprises de travailler.

    Il serait temps que le législateur fasse son travail en FAISANT APPLIQUER la réglementation existante qui est suffisante et foute la paix à ceux qui la respectent, parce que pour l’instant, c’est l’inverse qui se produit et ceux qui essaient de travailler dans les clous n’y parviennent plus à cause de cette succession de décisions stupides un peu partout.

    Dans le Haut-Rhin c’est une carte illégale, mais dans pas mal de préfectures, il faut désormais demander l’autorisation du maire de la commune et/ou des propriétaires de terrains privés (pensez à consulter le cadastre et à détourner le trafic aérien commercial au passage), informer la PAF par téléphone ou par email, déposer un plan de vol à la sous préfecture, demander un NOTAM qui ne sera jamais publié et tout un tas d’autres conneries toutes plus aberrantes les unes que les autres.

    Donc pour voler 10 minutes, vous avez une semaine de démarches administratives, ça commence à faire cher la journée…

  7. Je vais me faire l’avocat du diable bien que je suis en accord avec ce qui se dit ici et plus haut dans ce post 🙂 Juste pour voir les choses du côté <> 🙁
    SI j’ai cette carte en poche, (faisant abstraction de la légalité du bien fondé ou non des zones décrites par la préfecture) je peux donc, si je vole HORS ces zones, avoir un argument en poche vis à vis de la maréchaussée pour dire que je vole dans une zone “autorisée” par la dite préfecture 🙂 🙂

  8. Et pour rester dans l’absurdité par rapport à la centrale de Fessenheim, l’axe de piste du terrain d’aviation dit “Flugplatz Bremgarten” du côté Allemand est à moins de 3km du noyau de la dite centrale 🙁
    Donc tout avion décollant de Bremgarten est en totale contradiction avec les règles de sécurités dictées autour de notre centrale 🙂 🙂

    Mais c’est connu que le nuage radioactif de Tchernobyl n’a pas traversé la frontière 🙂

  9. L’activité drone est soumise à la règlementation DGAC; A ce titre, le seul document officiel exploitable pour réaliser des missions sont les cartes OACI éditées par le SIA. Après aux télépilotes de connaître la règlementation de leur activité. Un conducteur de voiture connais son code de la route ! et bien pour un télépilote de drone, c’est la même chose, il doit connaitre la règlementation aérienne.
    Il en va de la sécurité et du devenir de l’ativité. Le jour ou un drone aura percuté un avion (et cela arrivera), les pratiquants diront : “on savait”…

  10. Ca tombe sous le sens pour les professionnels que d’être en règle (que ce soit une réalité est autre chose). Mais pour les loisirs, l’accès aux cartes OACI est une autre histoire… Mëme la lecture d’une carte OACI est un sérieux frein à la compréhension.

  11. Mais j’ai le sentiment à lire les uns (pro et en règle) comme les autres (modélistes & FFAM) que les autorités ne font plus la différence et ont tendance à tous nous mettre dans le même sac 🙁 A quand une interdiction de voler sur un terrain de modélisme ?

    PS: j’ai pu assister 🙁 au refus d’un club affilié FFAM d’accepter un modéliste pratiquant le FPV sous prétexte qu’il puisse présenter un danger pour les autres modélistes … Ach ! tolérance quand tu n’est plus qu’un vain mot …

  12. En effet, cette carte n’a aucune base juridique. Néanmoins, il suffit d’un arrêté (même illégal) pour que ça se complique.
    Par contre, même sur les cartes du type AIP ou Mach 7 il y a des trucs non conformes. Par exemple, l’aéroport Bale Mulhouse est dans l’emprise d’une CTR . Cette CTR est totalement interdite de vol en loisir et en pro sans avoir signé un protocole. Donc les hauteur de vol indiquées en couleur sont incorrectes 😉

  13. Conformément à l’Annexe I, la CTR est bien en rouge et conformément à l’annexe II, les pistes de Bale comportent bien leurs protections à hauteurs plafonnées. Il faut bien associer les deux annexes et la représentation est bien conforme. Tuu as raison de dire que la CTR est impénétrable sans autorisation (comme mentionné sur AIP-Drone en rouge) et comme non-mentionné sur la plaquette DGAC, il est parfaitement possible d’obtenir une convention de vol en CTR tout en ayant l’obligation de respecter les protections de pistes.

  14. Il m’est arrivé la même chose sans les menottes mais sous les yeux de tout mon voisinage et ma famille… sauf que c’est un agent de la DGAC qui a royalement “menti” dès le départ en affirmant avoir vu de ses jumelles mon drone survoler la ville, l’école, les personnes, alors que j’étais en plein milieu d’un champs… heureusement que mes enregistrements de vol on prouvé la supercherie.
    Ca s’est terminé seul devant le tribunal correctionnel qui m’a effectivement donné 100% raison (du fait de la justification fumeuse des gardes à vue 2 fois + perquisition en partant avec tout mon matos: mes pc’s gamers et pc de salon ,tablettes android de ma femme et fille de 5 ans, clef usb etc…).
    Bref, je constate que le grand n’importe quoi n’est pas prêt de prendre fin quand on touche le sujet des drones…

  15. A partir du moment où il y a une CTR, il ne devrait pas y avoir de hauteur de protection de piste mentionnée dans l’emprise de cette CTR, puisque chaque SNA a sa propre méthode et les protocoles (en tout cas les miens) ne collent jamais avec les hauteurs de protection de piste. La CTR de mon département, par exemple, est divisée en 2 zones. Là zone 2, dite “éloignée” débute latéralement à 3.5 km de l’axe de la piste et j’ai une autorisation de vol à 100m.

  16. Merci Fred pour cet article qui maintient le débat.
    Pour ce qui est du survol des autoroutes, elles sont effectivement considérée comme rassemblement de personnes.
    Hauteur 300m dans un rayon de 600m autour de l’aéronef.
    Donc pas de drône à moins de 600m.
    Peut-être que la largeur de 2km correspond à la largeur du feutre…
    Pour ceux qui ont été dénoncés et qui ont fini en garde à vue, il y a une loi simple concernant la dénonciation calomnieuse.
    Si le mensonge est avéré, c’est jusqu’à 45000€ d’amende plus les dommages et intérêts.
    Mais la, c’est votre parole contre celle de l’accusateur.
    C”est plus difficile s’il y a plusieurs témoins.
    Par contre si vous démontrez par la vidéo que l’accusation est mensongère il ne faut pas hésiter à déposer plainte.
    Voici l’article du code pénal:

    Article 226-10 – La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
    La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n’est pas établie ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée.
    En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.

  17. Guy, pour les 300 et 600 mètres, c’est une interprétation 😉

    Les règles pour l’aviation générale ne me semblent pas applicables pour les aéromodèles sachant qu’ils évoluent en dehors de cette zone. Dans les arrêtés de 2012, et pour les vols de loisirs, rien ne détermine une distance à respecter par rapport à un rassemblement de personnes ou d’animaux. Certes il y a une notion de “30 mètres de toute personne”, mais elle n’est présente que dans l’annexe II qui ne concerne pas les aéromodèles…

    C’est mon interprétation, évidemment, mais je suis preneur de contre-arguments (vu la complexité du truc).

    Après, il y a le bon sens qui veut qu’on évite de s’approcher d’une route. Mais 200 mètres me semble déjà largement suffisant. De nombreux clubs se trouvent à une distance bien inférieure. L’Angleterre est plus claire à ce sujet : rien qui vole piloté à distance ne doit s’approcher à moins de 50 mètres d’une route.

  18. Oui, il s’agit d’une “libre interprétation” d’une règle de l’air applicable aux aéronefs motopropulsés, à l’exclusion des hélicoptères: ils doivent se maintenir en France à une hauteur minima au-dessus du sol pour les vols suivant une direction parallèle à une autoroute et à proximité de celle-ci de 300 mètres (dans un rayon de 600 mètres) pour les aéronefs équipés d’un moteurs à pistons

  19. Donc mon interprétation et que cette règle de l’air applicable aux aéronefs motopropulsé n’a pas lieu d’être applicable aux drones puis l’Arrêté de 2012 prévoir des restrictions spécifiques aux aéronefs télépilotés sans personne à bord: “30 mètres de toute personne”

  20. Pour être plus precis, le but de cette règle est comme toujours d’assurer la sécurité.
    La règle veut qu’en plus de ne pas tomber sur la population en cas de pépin, sur autoroute il ne faut pas non plus distraire l’attention de l’automobiliste, d’ou l’eloignement de 600m en cas de vol parallèle.
    En vol a vue, il est tellement plus facile de suivre l’autoroute sans payer le péage…
    En plus, un monomoteur volant à 180Km/h avec vent de face risque d’inciter certains automobilistes de faire la course.
    Tout cela ne concerne effectivement pas les drônes mais allez expliquez ça aux forces de l’ordre qui ne connaissent rien à tout ça.

  21. Dans l’intérêt général, pourrait on interdir à nos fonctionnaire de s’approché à plus de 30 mètres d’un bureau ?

  22. C’est bizarre, parce que les emprises héliports et hélistations sont supposées être mentionnées, y compris celles des hôpitaux ?

  23. Pour les hopitaux, il est déjà interdit de les survolers sans un protocole signé avec eux (on s’arrache les cheveux pour signer ça!). Le protocole peut d’ailleurs restreindre à souhait le survol (voir l’interdire) et impose des conditions (heures, appeler machin avant le vol, prévenir X jours à l’avance).
    C’est toute la stupidité de cette carte de la préfecture, la règle existe déjà pour protéger les héliports hospitaliers.

  24. Les hôpitaux … et le reste.
    La réglementation prévoit déjà suffisamment de (tous les?) cas d’interdictions ou limitations sans devoir en rajouter.
    Mais comme toujours dans ce pays, on préfère sur-légiférer qu’appliquer l’existant. C’est tellement plus gratifiant de voir son petit nom associé à un truc aussi lourd qu’inutile !
    On oublie même d’annuler les lois anciennes qui contredisent les nouvelles, c’est dire !
    Mais là … là … on est dans la sublimation de l’absurdité administrative !
    Et chacun sait combien la sublimation (passage simultané vers le haut de 2 états de la matière) nécessite d’énergie pour l’obtenir.
    SAUF ! Sauf dans l’administration !!
    Là, aucune énergie, juste une illumination …
    Point besoin de loi, un graffiti sur un coin de bureau suffit !!

    En effet, la règle des 30 mètres devrait bien s’appliquer dans certains bureaux.

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