La FAA et les drones civils

Le flou concernant l’usage commercial de drones aux Etats-Unis est un comble dans le pays de la libre-entreprise. La FAA, l’administration en charge de la régulation de l’aviation civile, vient enfin de publier ses propositions de réglementation pour les petits appareils sans pilote à bord. Autrement dits les drones civils, par opposition aux drones militaires et aux drones de loisirs. Les textes proposés par la FAA se révèlent assez proches de ceux en vigueur en France. Voici le récapitulatif des propositions…

Les règles de vol

• Le poids de l’appareil doit être inférieur à 25 kg
• Il doit toujours être en vue directe de son pilote ou d’un observateur
• A tout moment, il doit rester suffisamment proche de son opérateur pour qu’il soit en mesure de le voir sans l’aide d’un dispositif de vue autre que des lunettes correctrices
• Il ne doit pas être opéré au-dessus de personnes à moins qu’elles soient directement concernées par l’activité
• Il ne peut voler que de jour
• Il doit céder la priorité à tout autre appareil, habité ou pas
• Il peut être suivi par un observateur, mais ce n’est pas obligatoire
• Les caméras à bord ne peuvent satisfaire la règle du « voir et éviter », mais peuvent être utilisées tant que les autres requis sont satisfaits
• La vitesse maximale ne doit pas dépasser 161 km/h
• La hauteur maximale ne doit pas dépasser 500 pieds, soit 152 mètres
• La visibilité doit être de 3 miles au moins (4,8 km)
• Le vol dans les espaces aériens de classe A est interdit
• Le vol dans les espaces aériens de classes B, C, D et E est permis sur autorisation du contrôle aérien
• Le vol dans les espaces aériens de classe G est autorisé
• Il n’est pas permis de piloter ou d’observer plusieurs appareils en même temps
• Il n’est pas autorisé de procéder à des vols irréfléchis et imprudents
• Il faut procéder à une inspection de l’appareil avant le vol
• Une personne ne peut piloter si elle sait que son état physique ou mental peut interférer avec la bonne tenue du vol
• Dans le cas de drones de petite taille, les vols pourraient être autorisés en espace aérien de classe G au-dessus de personnes non concernées par l’activité si le pilote peut justifier de connaissances suffisantes en aéronautique

Les règles du côté du pilote

• Les pilotes de drones civils sont considérés comme des « opérateurs »
• Les opérateurs doivent passer un test de connaissances aéronautique dans un centre agréé par la FAA, être agréés par la Transportation Security Administration, obtenir un certificat d’opérateur de drones, passer un test de connaissances aéronautiques tous les 24 mois, avoir au moins 17 ans, tenir l’appareil à disposition de la FAA pour des contrôles et des vérifications, rapporter tout incident à la FAA dans les 10 jours lorsqu’il a entrainé des blessures ou des dommages matériels, procéder à une inspection avant le vol

Les règles concernant l’appareil

• Il n’est pas nécessaire d’obtenir une certification de navigabilité de la part de la FAA. Mais l’opérateur est tenu d’assurer la bonne condition de l’appareil pour assurer un vol en sécurité et de procéder à une inspection avant le vol
• L’enregistrement de l’appareil est obligatoire (comme pour tous les autres appareils volants)
• Le marquage d’identification de l’appareil est obligatoire. S’il est trop petit pour afficher les marquages à la taille standard, il faut les placer de telle manière à ce qu’ils soient aussi grands que possible

The good

Ce que les opérateurs de drones civils nord-américains apprécient à la lecture de ces propositions ? La plupart des requis sont très semblables à ceux en vigueur en France : poids inférieur à 25 kilos, plafond à 150 mètres, travail de jour et en vue directe. En revanche, ils ne sont pas tenus de passer un brevet de pilote classique (même théorique), mais de satisfaire à un test de connaissances aéronautiques. Ce qui permet de savoir comment respecter les zones interdites ou restreintes et se plier aux restrictions temporaires décrétées par la FAA. Faudra-t-il que les opérateurs étrangers qui veulent travailler aux Etats-Unis passent ce certificat ? Probablement… D’autres propositions vont être faites pour évaluer la pertinence d’une réglementation spécialement prévue pour des appareils de « très petite taille », les « Micro UAS ».

The bad

Les opérateurs de drones civils devront repasser le certificat de connaissances en aéronautique tous les 24 mois ! Plus gênant : ils ne pourront opérer qu’en vue directe. Les vols en immersion sont permis, mais à la condition de reste en vue directe d’un observateur. Pas question, donc, de procéder à des vols longues distances en immersion. Ni à des vols automatisés hors vue directe de l’opérateur. Voilà qui ne laisse pas grand espoir à ceux qui désirent mettre en place des livraisons automatisées… Ceci dit, le porte-parole de la FAA, Michael Huerta, a indiqué que des études étaient en cours pour évaluer les solutions de sécurisation des vols hors vue directe, et déclaré que la FAA était prête à étudier des données et des rapport d’usages.

The ugly…

Ce qu’il faut en retenir ? Tout d’abord que la FAA a été priée d’agir vite, poussée dans ce sens par les acteurs du marché des drones civils qui devaient jusqu’alors obtenir des autorisations spéciales subordonnées, entre autre requis, à des brevets de pilote. C’est la bonne nouvelle pour les opérateurs nord-américains. Les propositions sont ouvertes aux commentaires publics pour au moins 60 jours. Et ensuite ? Il est probable que de nombreux points soient à revoir, ce qui va repousser l’adoption à une date indéterminée. Pourtant, le Congrès américain a imposé une date limite, fixée au 30 septembre 2015. Les spécialistes de l’aéronautique nord-américains estiment que le respect de cette deadline est improbable. En attendant, les opérateurs qui ne satisfont pas aux exigences actuelles de la FAA restent cloués au sol… ou opèrent illégalement.

Source : le communiqué de presse de la FAA et les propositions de réglementation.

Edit : vous avez été plusieurs à me dire que plusieurs sites titraient sur le fait qu’Amazon, Google et les autres étaient de fait interdits de vol. Ce n’est pas exact ! Comme en France, la réglementation (ou plutôt la proposition de réglementation) donne un cadre à respecter. Mais cela n’exclut pas définitivement les activités qui ne rentrent pas dans ce cadre : les opérateurs peuvent obtenir des dérogations, voire des autorisations spécifiques.