Le ministère communique !

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Dsc_0121-600Les responsables de la DGAC (Direction Générale de l’Aviation Civile) nous l’avaient assuré, ils allaient communiquer au sujet des drones destinés aux loisirs et des arrêtés du 11 avril 2012. Et des autres textes de loi, d’ailleurs. C’est chose faite, avec cette actualité publiée sur le site officiel du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie : « Drones civils : du loisir à l’activité professionnelle ».

Confirmations !

Les rappels sont les suivants : le principal enjeu de la réglementation des aéronefs télépilotés est la sécurité. Les deux textes qui définissent cette réglementation sont les arrêtés du 11 avril 2012, à consulter ici et . Tous les appareils doivent satisfaire à 3 règles. La première, c’est d’évoluer en dehors des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux. La deuxième, c’est de rester à distance des aérodromes (c’est-à-dire des aérodromes, mais aussi des hélistations, des hélisurfaces et des plateformes ULM !). La troisième est de respecter les espaces aériens spécifiquement réglementés qui figurent sur les cartes aéronautiques. Cela tombe bien, c’est exactement ce que nous répétons à longueur de posts sur Helicomicro !

Autorisations

dgacCes règles sont-elles incontournables ? Non ! car avec les autorisations acquises auprès des services compétents, il est possible de voler dans l’emprise d’un aéroport, au-dessus de rassemblement de personnes, etc. Mais répétons-le, cela n’est envisageable qu’en ayant procédé à toutes les démarches administratives et en ayant satisfait à leurs requis. Dans le cas d’un incident ou d’un accident ? Le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie rappelle que « le télépilote d’un drone est responsable des dommages causés par l’évolution de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent aux personnes et aux biens de la surface (article L.61613-2 du code des transports) ». Et que si « la mise en œuvre du drone s’est fait en violation des règles de sécurité, les dispositions pénales du code des transports s’appliquent : peine maximale d’un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (article L.6232-4 du code des transports) ».

Drones et caméras

Notez que cette actualité du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (il faudrait imaginer une appellation plus longue encore) constitue une première en évoquant le mot « drone ». Elle s’intéresse par ailleurs à la notion de protection de la vie privée. Le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie rappelle que la présence d’une caméra à bord d’un drone « peut potentiellement porter atteinte à la vie privée, capter et diffuser des données personnelles », et que la prise de vues « est réglementée par l’article D133-10 du code de l’aviation civile ». Elle précise qu’il « est possible de réaliser des prises de vue avec un aéromodèle, dans le cadre du loisir ou de la compétition mais limité à un but privé excluant usage commercial publicitaire ou professionnel. Les autres cas de prises de vue seront traités obligatoirement au titre des activités particulières ». Reste à définir ce cadre « privé » avec les subtilités des réseaux sociaux et leurs groupes, les forums, les sites de vidéos, qui peuvent pour la plupart être ouverts à tous vents ou accessibles sur invitation seulement.

Vie privée ?

Dsc_0099-600C’est un autre article du Code pénal qui est évoqué pour le respect de la vie privée : « l’article L226-1 du code pénal prévoit une punition d’un an emprisonnement et 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui. En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel. En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». Capter des paroles depuis un drone ? Facile, ça donne « Mrrrrrrnbrrrrzzzzzzrrrtttrrrbbrrrmmrrzzrrrrtttrrrrrr », avec en sus un « beeeeep beeeeep » strident en fin de batterie. C’est de l’humour, hein ! (sait-on jamais) A priori, si les règles d’évitement d’agglomérations et des rassemblements de personnes sont respectées, il n’y a pas trop de souci à se faire concernant le respect de la vie privée. Cet article du Code pénal est cependant parfait pour éviter tout souci et tout débordement, et c’est une excellente chose. L’actualité du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie conclut avec un rappel du lien vers les démarches à effectuer pour réaliser des vols sous la caractérisation d’activité particulière, ici.

Que devons-nous en retenir ?

La restriction s’étend jusqu’à 3,5 kilomètres de rayon (7 kilomètres de diamètre) autour d'une hélistation ou d'une hélisurface. Crédit photo : AIP-DRONES.fr
La restriction s’étend jusqu’à 3,5 kilomètres de rayon (7 kilomètres de diamètre) autour d’une hélistation ou d’une hélisurface. Crédit photo : AIP-DRONES.fr

Que les vols pour les loisirs sont autorisés dans la mesure où ils sont pratiqués à distance des agglomérations, à distances des aéroports, et en dehors des espaces aériens réglementés. Les deux premières règles sont faciles à respecter. La troisième, en revanche, constitue un véritable casse-tête chinois puisque l’on se trouve confronté à des notions d’aéronautique avancées et à des calculs savants (voir ici, par exemple, une illustration du respect de l’emprise d’une hélistation). Nous avons consacré 3 posts pour tenter de débroussailler ce sujet, c’est le moment d’aller les lire (ou les relire !). Ca se passe ici pour la description de la loi, pour les explications plus détaillées, et là pour une solution développée par AIP-DRONES.fr qui simplifie les recherches… Il n’est pas inutile, non plus, de revenir sur l’interview que nous avait accordé Maxime Coffin, chef de la Mission Aviation Légère Générale et Hélicoptères (MALGH).

L’actualité publiée sur le site officiel du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie , « Drones civils : du loisir à l’activité professionnelle », est à consulter ici.

64 COMMENTAIRES

  1. Quand aurons-nous une fédération du drone et aéromodèle –de loisirs– pour faire cesser cette bêtise et très simplement prôner ? Point barre.
    On ne va pas faire l’ENAC pour voler en ArDrone2, il faut arrêter rapidement cette escalade de textes destinés aux professionnels

  2. Merci Fred 🙂 (y) encore du très bon boulot d’infos et de vulgarisation. Tu fais vraiment qq chose de remarquable. Bon, j’épluche ca en détail, c’est une mine d’infos. Je joins un lien qui te permets d’arriver directos sur la page de calendrier des vol à très basse altitude des “pointus” (je me sens concerné, car il y a une zone tout près de chez moi 😉 ) on est jamais trop prudent 🙂 …. Bon, pour le mont saint michel, il reste le cerf-volant 😉 lol …

    http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/asp/frameset_fr.asp?m=39

  3. Le probleme, c’est qui es couvert en cas de chute d’un drone, si il tombe chez toi et blesse un amis… à la limite, aucune licence d’une fédération ne pourra prendre en charge une réparation d’un toit d’une maison parce que le drone du licencié la abîmé en tombant… (par erreur)… J’ai une licence de la Fédération Française aéromodélisme, et crois moi, si mon avion tombe sur une voiture qui roule sur la petite route qui est à 300 m de la piste de décollage, j’ai beau être assuré, je vais avoir des ennuis… et donc, avoir une fédération des drones peut avoir des avantages pour des terrains, mais pas pour voler au dessus des maisons…

  4. Non, je parle pas de ta toiture, mais de la toiture d’un monsieur que tu ne connais pas… Vérifie bien sur ta RC (résponsabilitée Civile), mais pour avoir étudié le cas, ta Rc ne te couvrira pas si ton drone a abimé un toit voisin… et ça, aucune fédération ne pourra couvrir ce risque… 🙂

  5. Je parle bien de la toiture d’un tiers ou d’un dégât causé à autrui : une police multirisque habitation couvre bien cela, elle sert à cela. j’ai aussi étudié le contrat chez un mutualiste bien connu à la télé et eu confirmation de leur part. No problemo. On a pas attendu les fédés pour découvrir l’assurance responsabilité civile, hein 😉

  6. Sans faire de polémique, ne confond pas avion RC et Drone avec Caméra… un drone avec une caméra qui s’emplatre dans la maison de quelqu’un n’est pas du tout pareil qu’un avion sans caméra… et moi, je dit, qu’une fédération de droniste avec caméra (sinon, ça sert à rien) ne prendra jamais le risque de couvrir ça, et ta RC ne te couvrira pas (Sénario S2 je crois) donc, interdit de vol si pas d’autorisation et donc, pas d’autorisation, pas de couverture

  7. Nikel !
    Quand on voit ce qui se fait chez pas mal de nos voisins européens, on se dit que POUR UNE FOIS, la France n’est pas le pays le plus restrictif mais le plus intelligent (en termes de bon sens).
    Esperons seulement qu’une règlementation européenne ne vienne pas “tirer” vers le bas le champ des possibles de notre pratique.

  8. Une autre remarque : et comme le “droit à l’image” n’existe pas au sens où le commun l’entend en France, c’est encore plus mieux pour nos kit Fpv :p

  9. Bon, rien de bien nouveau sous le soleil : les amateurs doivent comprendre où se situent leurs leurs limites pour s’amuser avec leur machines (c’est loin d’être gagner surtout s’ils ne s’informent pas d’eux mêmes puisqu’on ne les informe pas au moment de leur achat – bien que nul n’est censé ignorer la loi) et les pros doivent continuer à prier pour que parmi ces amateurs et toute la ribambelle de vrais “faux” pros, de faux “vrais” pros qui se louent, ici ou là, pour faire toutes les images du monde, il y en ait pas un qui commette la connerie de trop, à savoir le vrai crash ou accident – qui impliquera physiquement des personnes et des biens – qui fera que la réglementation, les démarches, les autorisations de tournages seront encore dures et difficiles…

    En fait, et je le déplore, je crois que l’on ne peut plus se demander s’il y aura un accident (une affaire bien plus importante que celle de Nancy) mais quand il aura lieu…

    Ce n’est pas fini…

  10. L’accident va fatalement arriver… mais est-ce que ce n’est pas tout simplement une histoire de statistiques ? S’il y 2000 pilotes de loisirs, le risque est quasi-nul. S’il y en a 200 000, il est 100x plus élevé. Comme il semble difficile d’interdire tout (quoi que 🙂 ), le risque d’accident va forcément grimper. Des lois restrictives ne font que retarder un peu l’échéance. Je reste persuadé que lorsque le message “pas de vols en agglomération et pas de vols en présence de personnes” sera passé chez tout le monde et acté, les soucis ne concerneront plus qu’un nombre très réduit d’irréductibles et irresponsables qui iront contre le bon sens, par bravade volontaire (on ne pourra pas y faire grand chose) ou par inconscience (là, c’est encore rattrapable).

  11. Il va falloir surveiller l’Europe, de très près. Et j’avoue que je ne sais pas trop comment 😎
    (se faire élire député européen ? 🙂 )

  12. Juste une remarque qui me vient en passant sur la restriction helistation et helisurface … Quid de l’ULM CLASSE 6 ?..je dirai OUF …A suivre
    Bon vols à tous

  13. Oui, très certainement… Une fois la vague (qui arrive à chaque “nouveauté technologique”) passée, les choses vont commencer à rentrer dans l’ordre et l’info va finir par arriver aux oreilles de tous.

    Mais attention, elle peut quand même durer cette vague… ça démarre comme un petit Tsunami cette affaire de drones RTF qui s’étend sur le pays… En fait, a-t-on une idée précise du nombre de “dronistes” en France ? (pour les pros – y compris les “faux vrais” que l’on peut trouver sur le Net – on sait à peu près oui…)

    Et il sera toujours vrai, comme pour la route, qu’il y aura toujours des “braves” imbéciles dangereux et de vrais ânes inconscients (des autres particulièrement) qui resteront menaçants pour que amateurs et pros continuent à s’y retrouver, chacun dans leur domaine avec leurs restrictions ou limites.

    On le sait bien, une majorité de gens dans les clous peut payer pour quelques imbéciles…

  14. Je ne sais pas comment le jugement de ce “quadragénaire” en est arrivé à cette peine… le texte est clair, précis, simple et limpide :

    > le télépilote est responsable de sa machine, de tout ce qui compose celle-ci et de ce qu’elle embarque…

    En clair, si la machine tombe, si un morceau s’en détache et tombe, en causant des dommages à des personnes et/ou des biens le télépilote encoure (dispositions pénales du code des transports / article L6232-4) une peine d’1 an de prison (max) et de 75.000 euros d’amende – s’il s’agit d’atteinte à la vie privée, 1 an de prison et 45.000 euros !! On est loin de ce que doit payer ce monsieur dont la machine s’est “égaré”…

    Manifestement, ce télépilote de Montpellier (et son drone) n’a pas commis de dommages à des personnes ou des biens, ni violé une intimité quelconque… CQFD Il a juste été imprudent en perdant l’usage de sa machine.

    En fait, J.DU66, j’ai mal compris votre post… Que voulez-vous démontrer ?

  15. en fait rien de plus..ceci dit sur un taxiway avec un avion .. en gros il n y à “rien” 38 euros d amende et 2 mois avec sursis ( quand même) mais si il y avait eu ? 75000 ? . Il y à quand même eu une mise en danger notable ..mais bon c’et juste un exemple pris sur le net .. bon vols

  16. Le truc c’est que tu n’as pas/plus le droit de le faire chez toi avec les nouvelles règles…”évoluer en dehors des agglomérations et des assemblements de personnes ou d’animaux”

  17. Pour le moment rien sur la notion de brevet pilote de drone pour les pros………………….

    saluatations

  18. Bonjour ^^

    Merci FRED

    Bon maintenant moi je me pose des questions dont les réponses ne se trouve pas clairement, dans les textes !

    exemple : quand on dit “hors agglomération” c’est quoi la limite ?? Quesque l’on appel une “agglomération” ? une zone habité de plus de 1000 habitants ??

    “rester à distance des aérodromes (c’est-à-dire des aérodromes, mais aussi des hélistations, des hélisurfaces et des plateformes ULM ! )” on en à discuté dans les autre posts, mais ! mais rien dans les textes officiels !! il serait bien d’avoir des infos “officiel” clairs ! car après sa reste à discrétion des agents des force de l’ordre 🙂 ( faut pas non plus tombé dans la parano mais au moins sa serais clairs 😉 )

    Toute c’est questions me viennent surtout pour se qui vivent dans ou prés de grande villes / agglomérations ( paris, lyon, bordeaux, etc ) comprendre se qui doivent faire plus de 20/30 km avant de trouvé un “champ / près / etc …

    Bien amicalement

  19. En la matière, i n’y a cune distinction entre un appareil avec ou sans prise de vue et comme publié sur helicomicro, les aéromodèles ne peuvent qu’être utilisés pour le loisir et la complétion et pas en S3 réservé aux drones civils professionnels. Ton assurance multirisque couvre les dégâts à autrui dans le cadre de loisirs.

  20. Hello. L’aire de posé d’un ULM en classe 6 (hélico) est protégé s’il se pose en hélistations mais plus couramment en plateforme ULM ou aérodrome. La protection des aires de décollage n’est pas en rapport avec le type d’aéronef: je m’explique 🙂 un avion peut se poser sur une base ULM, il disposera de la protection des bases ULM (pas celle des aérodromes) et le télépilote aéromodéliste n’a pas à se soucier du type d’aéronef mais uniquement de type de piste. Pour une plateforme ULM, le volume de protection est illustré ainsi http://www.aip-drones.fr/?p=458

  21. Hello, Il me semble que l’Arrêté indique que le « hors zone peuplée » et les agglomérations figurent sur les cartes aéronautiques : “…ni d’agglomération figurant sur les cartes aéronautiques en vigueur diffusées par le service d’information aéronautique à l’échelle 1/500 000 ou, à défaut, à l’échelle 1/250 000….”
    Quant aux distances à respecter des aérodromes, ont les trouvent aussi tout en bas de l’Arrêté ‘espace aérien’ et sont Annexe II. L’article de Fred ci-dessus illustre par exemple les distances à respecter à proximité d’une hélistation, c’est l’un des 4 cas prévus.

  22. N’oublie pas que ce ne sont pas de nouvelles règles, les vols en agglomération n’ont jamais été permis. C’est juste que tout le monde faisait comme il voulait “avant”, c’est-à-dire quand il n’y avait pas grand monde en l’air 😉

  23. j’entend bien ( enfin je lis bien )se que vous me dite OLIVIER mais se n’est pas une information clairs venant des autorités !

    comme je le disait hormis les infos collecté par FRED et LAURENT ( faut pas l’oublié 😉 ) et synthétisé (encore une fois merci à eux ), mais le quidam qui ne viens pas sur “hélicomicro”, les infos ne sont pas clairs … c’est long et fastidieux à trouvé car rien est clairement dit …

    au jours d’aujourd’hui la seul source d’infos clairs et simple, est un site privé de passionné : hélicomicro !

  24. En résumé, tout est toléré mais pas autorisé…C’est comme au Sénégal en fait : Mis à part que si t’es pas copain avec le président de l’Europe, t’as plutôt intérêt à connaitre Youssou N’Dour si tu veux faire du drone et des images au-dessus des gens en toute impunité…

    J’aime beaucoup la France et sa mauvaise foi coutumière : Si il y a un Problème, comme ça, on pourra pas dire que c’est de la faute du Président français et de son Ministère…Ben voyons !!!

    Je te parie qu’en dernier ressort les médias seraient capables de nous dire que c’est de la faute des Africains…Hihihhihihihihihi !
    Encore une fois, faute de prise de responsabilité claire, nette et précise, on laisse un vaste Flou par des “pseudos” tolérances textuelles qui n’en sont pas d’ailleurs…En attendant l’épisode SUIVANT cet été…En espérant qu’il ne soit pas MEURTRIER ???

  25. ??? Tous les pros (les “vrais”) passent au minimum un brevet théorique ULM (qui donne toutes les notions de base – vol, météo, cartes, sécurité, etc…- que n’ont pas la plupart des amateurs) et une formation au pilotage plus ou moins longue et sophistiquée sur simulateur et différentes machines réelles – avec apprentissages de toutes les procédures qui concernent le vol, avant, pendant, après (pour ne parler que du “vol” mais il y a bien d’autres notions à connaitre) afin d’obtenir les agréments et le droit de piloter pour les “activités particulières” qui les concernent…

    Qu’entendez-vous par “Pour le moment rien sur la notion de brevet pilote de drone pour les pros” ?

  26. En fait @Vacherin, j’ai compris mais trop tard votre post… ma réponse ci-dessous est obsolète, désolé pour le dérangement… 😉

  27. Bonjour,

    au risque de paraître stupide, la DGAC est-elle strictement Française ou bien européenne?

    J’habite en Belgique et j’aimerais savoir si la réglementation belge correspond à ce que je peux lire ici, ce qui m’arrangerait franchement, car votre travail m’a été précieux dans la compréhension de tous ces textes de loi.

    D’avance merci ! 🙂

  28. Bonjour et merci de cet article très intéressant.

    Toutefois, à lire les différents sujets concernant ce problème d’autorisation d’utilisation de nos drones, revient souvent le mot « agglomération ». J’aimerais savoir si possible, à quoi correspondent une agglomération au niveau juridique, car si l’on se réfère à sa définition sur le net une agglomération est définie comme une ville-centre (au sens administratif) munie de ses banlieues». Je me demande dans ces conditions si un village où hameaux font parti des interdictions de vol pour notre Phantôme ?

    Merci encore pour cet article intéressant.

    DV

  29. Merci.

    J’espère que les mêmes efforts seront fournis afin différencier la pratique du vol de loisir du reste..

  30. Il doit y avoir un changement sur la façon d’acquérir le statut pro, changement annoncé pour le premier semestre 2014………..voilà voilà !

    salutations

  31. Exact… effectivement rien de nouveau, dans ce dernier texte du ministère, sur le futur brevet pro annoncé avant la fin du premier semestre 2014… Nous attendrons encore un peu, il reste 2 mois.

    Bien à vous.

  32. Finalement, tout cela me paraît moins contraignant et catastrophique qu’on pouvait le lire ici et là… Les autorités savent donc faire le tri entre les fous et les amateurs plutôt prudents. Encourageant! Je vais mettre mes batteries en charge! 😉

  33. Merci fred ,pour se qui est des assurances j’ai réussit à intégrer la pratique du modélisme ,à titre privé dans la responsabilité civil mais tous ne veulent pas le faire.

  34. Je pense que désormais c’est suffisamment clair : on peut voler hors agglomération, à moins de 150 mètres d’altitude et en vue du “drone”. On peut également prendre des images à condition de ne pas en faire le commerce.
    Maintenant il reste quand même un point pas clair : peut-on les partager sur internet ?

  35. Si tu n’as pas de réponse, c’est que la réponse n’est pas facile à donner…
    Selon mon interprétation des cartes OACI, tu es dans une zone restreinte du niveau de la mer jusqu’à 3000 pieds (donc concerné) sur toute la partie au nord de Le Porge, ainsi qu’à l’ouest (j’ai un doute à ce sujet). Donc tu ne peux voler qu’au sud est de Le Porge.
    Ensuite tu te trouves dans l’emprise de l’aérodrome d’Andernos les Bains et soumis à une hauteur de vol de 60, 110 ou 150 mètres selon l’endroit où tu te trouves…
    Tu comprends pourquoi ce n’est pas simple de te donner une réponse ? 😉

  36. Merci Fred,
    J’ai un brevet de vol cross parapente pour lequel le charabia de la réglementation aérienne est une matière obligatoire et malgré un manque d’assiduité aux cours j’ai encore de bonnes notions (belges).
    Pour préciser, je me trouverai à une altitude de max 25m niveau mer, de 0 à 300m du bord de l’eau et à plus de 50km de tout hélioport ou aéroport et donc loin en dessous de toutes TMA ou zone aérienne.
    Si j’ajoute les 50m/sol au 25m de mon altitude de résidence, je reste loin en dessous de la TMA de Bordeaux (généralement 1500m nivM pour la Belgique) sauf si une autre zone a été activée dans les environs de où je me trouve pour une raison exceptionnelle.
    Ma question est plus simple et terre à terre: si un responsable (par exemple un gendarme des plages) me demande ce que je fais avec un “Drone” dans un endroit pareil tout en restant dans les limites citées plus haut, qu’est-ce que je risque (amende, confiscation ou autre) ?
    On pourrait peut-être me reprocher les choses suivantes: pas de 2ème pilotes, sur la plage (ou en bordure de forêt), pas de documents obligatoires… et que sais-je encore.
    Bref, simplement, dans les règles de sécurité, puis-je jouer sans trop de craintes ?
    Je précise qu’avec l’accord des maîtres-nageur du coin, je vole régulièrement en parapente au-dessus de la dune de la plage et que donc ils ne sont pas trop “chiens”.
    Merci d’avance pour vos avis.
    Denis G.

  37. Je ne suis pas un spécialiste de l’exercice de style. Je dirais que tu as la zone R 61 au nord de Le Porge qui est potentiellement restreinte du lundi au vendredi, à vérifier sur demande à Bordeaux Essais, pour des vols d’essais. Plus une zone R 61 H que je ne situe pas exactement, activable en H24, pour des vols… non habités 😉

    Et à beaucoup moins de 50 km, tu as l’aérodrome d’Andernos les Bains, avec Le Porge dans son emprise. Cette emprise interdit les vols sur une partie de la côte, par exemple, entre Le Porge et Lége Cap-Ferret. L’emprise de cet aérodrome atteint presque l’étang de Lacanau…

    Je suis désolé, je ne sais pas ce qu’un gendarme peut faire ou pas, j’ai lu et entendu tout et son contraire, y compris de la part de gendarmes, mais je n’ai rien d’écrit qui puisse faire foi.
    Un gendarme peut décider que ton activité est dangereuse et faire ce qu’il faut pour qu’elle cesse. Mais je suppose que les choses se passent de manière courtoise la plupart du temps : ils te demandent de te poser et de remballer ton matériel. En tout état de cause, s’il y a des gens sur la plage ou sur une dune, tu n’es pas supposé la survoler.

  38. Merci Fred,
    Je pense que c’est ma réponse. A propos de gendarme, c’est aussi ce que je pensais… je craignais seulement que la Maréchaussée aurait peut-être depuis peu prit ombrage à propos des Drones sur les plages au vu des quelques incidents survenus ces derniers temps dans ce cadre avec des utilisateurs peu scrupuleux.
    Je loge un peu au Sud du lac de Lacanau et je ne savais pas qu’il y avait un aérodrome à Andernos… c’est un peu ennuyeux mais je ferai attention et de façon générale je resterai bien en deçà des 50m d’altitude.
    Voler au-dessus de la plage ne devrais pas poser de problèmes étant donné les immenses portions sans âme qui vive et en ce qui concerne les dunes elles sont protégées et interdites au public… je devrai donc en principe être relativement tranquille.
    J’ai aussi appris dans un autre post que dans mon cas, les documents normalement obligatoires ne sont pas impératifs étant donné que je loge dans un domaine privé et pour autant que je respecte les restrictions.
    Il me reste cependant une petite zone d’ombre pour ce qui est de voler en immersion avec le smartphone, donc hors de vue de l’appareil, en dessous de 50m et dans un rayon de 150m (par ex. si drone derrière des arbres, au-dessus de chemins ou pistes cyclables par ex. où il n’y a normalement personne)… quel avis peut-on me donner à ce sujet ?
    Merci d’avance encore.

  39. D’un point de vue strictement légal, tu dois toujours rester en vue directe. Dans le cas d’un pilotage en “vraie” immersion, tu dois être en double avec un pilote capable de prendre le main, lui doit toujours avoir ton appareil en vue. Dans le cas d’un pilotage en “fausse” immersion, c’est à dire un mix de vol à vue et sur écran, tu dois toujours avoir l’appareil en vue aussi. Donc pas question d’aller derrière des arbres s’il le cachent de ta vue. Maintenant, tu vais ce que tu veux, il est difficile de prouver que tu n’as plus l’appareil en vue directe…

    Je n’ai pas trop compris pour le domaine privé et les documents. Si tu effectues des vols de loisirs, avec ou sans caméra, tu es dispensé de documents de navigation. Evidemment, si tu comptes survoler des zones privées, il te faut l’approbation du propriétaire.

    Pour les incidents récents sur les plages, j’espère que ça n’aura pas d’incidence sur le comportement des forces de l’ordre. Mais évidemment si un drone se crashe sur une plage et blesse sérieusement quelqu’un, il faudra s’attendre à rencontrer des difficultés à voler tranquillement. Là, il faut croiser les doigts…

  40. Bonjour Fred et merci pour ces éclaircissements!
    A propos de domaine privé (comme expliqué dans le message dont j’ai posté le lien ici en début), il s’agit d’un domaine de plusieurs 100aines d’ha où nous louons un châlet. Y étant en vacances, je me demandais si ça valais la peine de faire des démarches pour une durée temporaire de vacances en France. D’après tout ce que j’ai compris et retiens, à partir du moment que c’est du “loisir”, que je reste dans les limites des règles du vol à vue et hors des zones d’influence “aéroportuaires”, je n’ai pas besoin de ces documents (ouf).
    Je pense avoir poser toutes les questions essentielles sur les “règles/obligations/devoirs” à propos du vol à proximité de milieux habités.
    Je viendrai régulièrement consulter votre site web pour parcourir les articles très intéressants qui me concerneront sous peu. J’attends mon colis avec impatience et entre-temps, je vais chercher tout ce qui concerne la préparation (pré-vol, réglages, check-lists… etc) afin d’être prêt avant de quitter le Belgique.
    Encore un grand merci pour toute l’attention apportée à mes demandes.

  41. Pour info la DGAC est maintenant le “pantin” de l’EASA qui est le donneur d’ordres européen et qui gère toutes les règles de l’aviation certifiée et non.
    J’en subit les sautes d’humeur tous les jours…

  42. Expliqué ailleurs, la DGAC suit maintenant les directives de l’EASA, organisme européen.
    Je suis pilote (ULM et Avion) du dimanche et 20 ans dans l’armée de l’air avant…je veux bien expliquer certaine infos floues…

  43. Bonjour,

    j’aimerai revenir sur un point de la règlementation que je n’ai pas bien compris…
    A t on ou non le droit à un survol de personne ? Oui avec autorisation des personnes compétantes si j’ai compris ( si on est un société qui a déposé son MAP etc etc. Déjà moi, je croyais que le survol de foule était quoi qu’il en soit interdit…

    Prenons un exemple :
    demain une ville veut faire une image/film d’un évènement qu’elle organise avec des 100ènes de gens.
    Elle contacte une société. La société a une autorisation de vol annuelle dans le département.

    Question :
    1- en plus de l’autorisation annuelle, il faut contacter mairie ou prefecture pour obtenir une autorisation ? par mail ?
    2- dans l’autorisation annuelle peut on englober le survol de foule alors à ce point ?
    3 – dans la mesure ou on obtient les autorisations de voler au dessus de la manif, qu’elles sont les distances ?
    4 – si la machine tombe, l’assurance couvre t elle les dégats matériels et physiques ?

    Merci et désolé pour la longeur de ma/mes questions…;)

  44. Désolé de ne pas avoir répondu à ta question… et de ne toujours pas y répondre 😎 La raison, c’est que je ne sais pas. Je ne suis pas au fait des subtilités des usages professionnels. Il vaut mieux que tu (et tous ceux qui ont des questions pointues sur l’usage pro) poses la question à la Fédération Professionnelle du Drone Civil : http://www.federation-drone.org/

  45. Pour faire voler un drone en suisse (http://www.bazl.admin.ch/dienstleistungen/02658/index.html?lang=fr), il faut impérativement disposer d’une assurance couvrant les dommages causés à hauteur d’au moins 1 million de CHF. Ayant le projet de voler cet été en suisse, j’ai contacté mon assurance responsabilité civile (MACIF), qui m’a confirmé par écrit que je suis couvert à hauteur de 50 millions € en cas de dommages corporels, 50 millions € en cas de dommages matériels, immatériels et corporels confondus, dont un maximum de 10 millions € en cas de seuls dommages matériels et immatériels, et 10 millions en cas de seuls dommages matériels et immatériels. je peux donc voler en suisse, et cela confirme ce que dit DJIPERROQUET.

    Petite remarque: un aéromodèle est un aéronef télé-piloté utilisé dans le cadre du loisir ou de la compétition. le code (arrêté du 11/04/2012) défini 2 catégories d’aéromodèles: catégorie A masse < 25 kg, et catégorie B tous ceux qui ne rentrent pas dans la catégorie A.
    L'annexe I décrit les conditions de vol des aéromodèles. Les Phantom par exemple rentrent dans la catégorie A, ils "sont dispensés de document de navigabilité et sont autorisés à voler sans autre condition relative à leur aptitude au vol et sans autre condition relative aux capacités requises des personnes qui les utilisent."

    Les scénarios S1 à S4 sont décrits dans l'annexe II qui traite des aéronefs des catégories C, D, E, F et G.

    L'usage d'un caméra sure un drone" de catégorie A ou B n'est absolument pas interdit par le texte de l'arrêté du 11/04/2012

  46. Je vais polémiquer un peu. Combien d’accidents de “drones” (Catégorie A) volant en ville, autour des monuments, au dessus de plages a t-on enregistrés? Dans le même temps combien d’accidents graves en vélo à ski ou en surf, skate ? Tout ça pour dire que je trouve les arrêtés du 11-avril-2012 beaucoup trop restrictifs et très pénalisant pour l’utilisation en loisir de drone tels que le Phantom ou pire le X4 FPV de Hubsan! Dans mon cas, en raison des aérodromes: d’ORLY, Brétigny, Villacoublay, Toussus-le-noble, … Je ne peux pas faire voler mes drones dans les champs ( pas très intéressant d’ailleurs ) autour de chez moi!

  47. Pour que ton exemple fonctionne, il faudrait autant de drones que de vélos ou de paires de skis… 😉

    Ceci étant dit, je trouve également que les restrictions CTR sont un poil trop pénalisantes et réductrices. D’un autre côté, après avoir vu des pilotes faire l’ascenseur à Bagatelle (monter avec leur Phantom autant que possible et débrancher la radio pour le faire redescendre – ça fait du 1000 mètres !!!), leur avoir expliqué gentiment, puis en insistant un peu plus, tout ça pour finir par me faire insulter avec des noms d’oiseaux, je me dis qu’il y a des raisons.

  48. Je ne suis pas certain que même en appliquant le coefficient de proportionnalité que les “drones” de loisirs soient en tête des accidents.

    Des imbéciles il y en aura toujours. En cas d’accident ils sont aujourd’hui civilement et pénalement responsables. Ce n’est pas en brimant ( y a pas d’autre mot) ceux qui se comportent correctement que les imbéciles disparaîtront.

  49. Il y a beaucoup à dire sur cet art. D133-10. Premièrement, il semble s’applique seulement à la photographie aérienne réalisée depuis un aéronef habité, par l’équipage ou les passagers. En effet, les expressions, “télépiloté” et “drone” ne figurent pas dans le code de l’Aviation Civile en date du 28/mai/2014. En revanche l’Art. D133-10 dit ceci: “Est dispensée de la déclaration mentionnée au septième alinéa la prise de vues photographiques ou cinématographiques effectuée à titre occasionnel et à finalité de loisirs par un passager, au cours d’un vol dont l’objet n’est pas la prise de vues”.
    par ailleurs, combien de journaliste filmant à chaud un événement depuis un hélicoptère ont-ils déposer une demande d’autorisation 15 jours avant ?

  50. Absolument. C’était un peu ce que je voulais dire dans les commentaires sur le post “le point de vue de la GTA” : nous sommes dans une société d’images. Des règles sur la photo et la vidéo extrapolées à partir de vieux textes retoqués en 2005 ne peuvent plus convenir. Si la loi n’évolue pas, la société le fera à sa place et elle deviendra caduque par la force des choses. Mais j’ai tout de même la faiblesse de croire que les textes vont être amendés suffisamment intelligemment pour que pros et loisirs y trouvent leur compte 😎

  51. Oui, bien sûr, je voulais simplement exprimer le fait que les chiffres ne sont pas les mêmes, donc les parallèles sont encore un peu difficiles à mettre en place…

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