Publication d’un décret concernant le traitement des images captées par des drones pour la police judiciaire
Dans le long cheminement des textes de loi concernant l’usage de drones par les forces de l’ordre, un nouveau texte vient s’empiler sur les précédents. Il y avait eu celui 19 avril 2023 concernant le traitement des images pour la police administrative, celui du 11 octobre 2023 concernant l’expérimentation de traitements algorithmiques des images, celui du 27 novembre concernant le traitement des données à caractère personnel (la liste de tous les textes est ici). Voici le « Décret n° 2023-1395 du 30 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police judiciaire ».
De quoi s’agit d-il ?
Ce décret autorise la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police judiciaire dans les lieux publics et privés. Il décrit qui a accès aux images, combien de temps elles sont conservées.
L’avis de la CNIL
Elle a donné un avis favorable au projet du décret, en invitant toutefois « le Gouvernement à clarifier ces notions dans le projet de décret, par exemple pour indiquer si la qualification de « lieu privé » est déterminée par rapport à la personnalité du propriétaire ou à d’autres critères, ou encore si la notion de « lieu public » comprend ou non les lieux ouverts au public ». Elle semble avoir obtenu l’assurance que « la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), la direction générale de la police nationale (DGPN) ainsi que la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) du ministère de l’intérieur et des outre-mer rédigeront chacune une doctrine d’emploi afin de préciser les cadres d’emploi du recours aux caméras aéroportées utilisées dans un cadre judiciaire ».
Sources : Décret n° 2023-1395 du 30 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police judiciaire et Délibération n° 2023-119 du 9 novembre 2023 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police judiciaire
