JO 2024 : le traitement algorithmique des images en drone est autorisé à titre expérimental
La « loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » avait introduit, au printemps 2023, la possibilité de traitement des images capturées en drones pour la gestion du risque à l’occasion des J.O. 2024. Il s’agit d’une expérimentation menée jusqu’au 31 mars 2025.
De quoi s’agit-il ?
De « traitements algorithmiques » qui ont « pour unique objet de détecter, en temps réel, des événements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler ces risques et de les signaler en vue de la mise en œuvre des mesures nécessaires par les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les services d’incendie et de secours, les services de police municipale et les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens dans le cadre de leurs missions respectives ».
En d’autres mots, il s’agit de profiter de vues aériennes avec un traitement informatique pour automatiser la détection de problèmes potentiels lors de manifestations sportives, récréatives ou culturelles.
De quoi il ne s’agit pas…
Ces traitements algorithmiques « n’utilisent aucun système d’identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale. Ils ne peuvent procéder à aucun rapprochement, à aucune interconnexion ni à aucune mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel ». Il ne peuvent conduire à « aucun acte de poursuite ».
Les précisions sont importantes puisque les opposants à l’usage du traitement informatique des images craignent des atteintes sérieuses à la vie privée.
Après avis de la CNIL
Le Conseil Constitutionnel avait déclaré la loi n° 2023-380 conforme à la Constitution (voir ici). Il fallait encore déterminer les conditions de cette expérimentation. La CNIL a été consultée sur le sujet. Son délibéré (voir ici) contient des dispositions qui impliquent un suivi avec des informations et des indicateurs d’évolution à lui transmettre pendant l’expérimentation. Le « décret n° 2023-939 du 11 octobre 2023 relatif aux modalités de pilotage et d’évaluation de l’expérimentation de traitements algorithmiques d’images légalement collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs » publié au Journal Officiel du 13 octobre 2023 récapitule le cadre de l’expérimentation.
Parmi les mesures ?
Le décret met en place un comité de pilotage de l’expérimentation, dont les membres seront désignés par le ministre de l’Intérieur et indiqués dans un arrêté. Il doit tenir la CNIL informée tous les 3 mois du déroulement de l’expérimentation et a pour mission de présenter les informations sur le site du ministère de l’Intérieur.
Le décret met aussi en place un comité d’évaluation qui aura pour tâche de produire un rapport sur la tenue de l’expérimentation, lequel devra être remis au Parlement avant le 31 décembre 2024, transmis à la CNIL et rendu public sur le site du ministère de l’Intérieur.
Sources : loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, Délibération n° 2023-060 du 29 juin 2023 portant avis sur un projet de décret relatif aux modalités de pilotage et d’évaluation de l’expérimentation de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l’article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (demande d’avis n° 23006452), décret n° 2023-939 du 11 octobre 2023 relatif aux modalités de pilotage et d’évaluation de l’expérimentation de traitements algorithmiques d’images légalement collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs
Autorisé à titre expérimental … avant d’être entériné définitivement 😀
@ JPH : Peut-être, mais le rapport sera intéressant d’autant qu’il sera public…
On y est, le loup est dans la bergerie ! La CNIL n’est plus qu’une institution fantôme dont les avis sont lus de droite à gauche, le tout est d’instaurer le concept dans la légalité, vu ce que le pouvoir nous a pondu pendant le covid, pour lequel des constitutionnalistes ont trouvé beaucoup à redire, dès que la loi autorisera plus intrusif pour les caméras fixes (une simple crise quelconque suffira comme d’hab) les drones emboiteront le pas et ça passera crème !
heureusement que les jusqu’au-boutistes du bon pouvoir nous démontreront que c’est pour notre bien, de toute façon on n’en doutait pas !
@ Fred : Le rapport sera public, et on pourra constater impuissant les outils sécuritaires et autoritaires mis à disposition des prochains gouvernements ? 🤡
@ JPH : C’est toujours mieux que pas de rapport du tout et des décisions imposées sans discussion possible. Après, il faudra des courageux pour plonger dans les rapports et pour faire la part des choses, sans laisser tout passer ni contester pour contester.
@Fred : La contestation est toujours possible, heureusement.
Et comme vous l’expliquez elle se fait au prix d’un effort important, et nécessite des personnes informées, attentives et compétentes.
Si cet effort est trop important et/ou que les personnes compétentes ne sont pas disponibles, les projets passent.
D’ailleurs merci pour le travail constant d’analyse et de suivi qui est fait sur ce site, et pour la transmission des infos !