Le Conseil Constitutionnel a été saisi par plusieurs députés concernant les dispositions prévues par la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
De quoi s’agit-il ?
Comme souvent, le cheminement du texte a été long. Le projet de loi avait été présenté au Conseil des ministres du 22 décembre 2022, adopté en première lecture avec des modifications par le Sénat le 31 janvier 2023, puis validé par l’Assemblée Nationale le 28 mars 2023. Un texte de compromis avait été proposé par la commission mixte paritaire et adopté à nouveau par l’Assemblée Nationale le 11 avril 2023 puis le Sénat le 12 avril 2023.
Saisie du Conseil Constitutionnel
Des députés de la Nupes contestent alors plusieurs articles qu’ils décrivent comme inconstitutionnels – notamment les mesures visant à cadrer l’usage des images de drones destinés à la surveillance. Il s’agit plus particulièrement de la mise en place d’une expérimentation pour automatiser par des algorithmes la détection de mouvements de foule et de comportements inadéquats, pour les J.O. mais pas uniquement ! Le Conseil Constitutionnel a été saisi à ce sujet le 17 avril 2023. Il a communiqué sa décision le 17 mai 2023.
Les conclusions ?
Répondant aux critiques des députés, le Conseil Constitutionnel indique que le texte « n’est pas entaché d’incompétence négative et ne méconnaît ni la liberté d’aller et de venir, ni le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, ni la liberté d’expression collective des idées et des opinions, ni le droit à la sûreté, ni le principe d’égalité devant la loi, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est, sous la réserve mentionnée au paragraphe 39, conforme à la Constitution ». Le paragraphe 39 stipule que l’autorisation préfectorale ne peut dépasser 1 mois et doit être proportionnée à la durée de l’événement. Par ailleurs, la constitutionnalité de cet outil sera réexaminée à l’issue de l’expérimentation, qui s’achèvera le 31 mars 2025.
Le Conseil d’Etat examine de son côté un référé demandant la suspension du décret du 19 avril autorisant le traitement des images filmées en drone par les forces de l’ordre.
Source : le Journal Officiel
