Réglementation : l’arrêté décrivant la notice d’information obligatoire en France a été publié

En France, la vente de drones est assujettie de l’obligation de diffusion d’une notice d’information. Elle est décrite par la loi dite « drones » de 2016, son arrêté et son décret d’application. « Les fabricants ou importateurs […] incluent dans les emballages de leurs produits ainsi que dans les emballages de leurs pièces détachées une notice d’information […] L’obligation […] s’impose au vendeur d’un aéronef d’occasion ». Les pièces détachées sont définies par le décret : ce sont « les calculateurs de vol, le châssis […] ou le fuselage des aéronefs ». Avez-vous bien noté que l’obligation de fourniture de la notice est imposée aussi à la vente de matériel d’occasion ?

Bizarrerie administrative…

La dernière notice publiée en mars 2023 sur le site de la DGAC n’était plus conforme au dernier arrêté sur le sujet, en date 2019. Un poil trop en avance sur les textes, si vous préférez. Ce n’est plus le cas : l’ « arrêté du 14 avril 2023 modifiant l’arrêté du 19 avril 2019 relatif au contenu de la notice d’information fournie avec les emballages des aéronefs civils circulant sans personne à bord et de leurs pièces détachées » corrige le tir. 

Les différences avec la précédente version ?

Le sous-titre retire la notion d’usage de loisir, remplacée par la catégorie Ouverte. Les 6 premiers points sont inchangés. Le 7e retire la notion d’usage commercial ou professionnel et ajoute une mention aux zones interdites de prises de vues (les ZICAD, voir ici). Le 8e précise les obligations pour les appareils de plus de 250 g ou équipés d’une caméra, et ceux de plus de 800 g (bizarrement sans évoquer le signalement électronique). Le point 9 est dédié à la formation. Le point 10 recommande de vérifier son assurance. L’ancien point 10 « je me renseigne » est toujours présent mais non numéroté. 

Pour consulter et télécharger la notice en PDF ? Ca se passe ici, sur le site du ministère chargé des transports publics.

Historique…

Voici l’évolution de la notice française depuis 2014. Celle de 2016 était, graphiquement parlant, plus sexy que la dernière version très spartiate…

Le saviez-vous ?

Pour mémoire, la réglementation européenne impose aussi sa notice d’information avec les drones… et ce n’est pas la même que la française ! Mais cette obligation décrite par le règlement 2019/947 ne vaut que pour les drones marqués CE avec indication de classe. Ils sont encore rares, comme le Mavic 3 Classic ou le Mavic 3 Pro. L’arrêté rend la notice européenne (à télécharger ici, selon la classe du drone) conforme pour remplacer la notice française, ce qui permet d’éviter que deux notices doivent être fournies avec un drone de classe C0 à C6. L’arrêté permet aussi à l’ancienne notice française, version 2019, de continuer à être utilisée jusqu’au 31 décembre 2023. Pour mémoire, cette date marque la fin de la transition vers la réglementation européenne.

Source : Arrêté du 14 avril 2023 modifiant l’arrêté du 19 avril 2019 relatif au contenu de la notice d’information fournie avec les emballages des aéronefs civils circulant sans personne à bord et de leurs pièces détachées