Le premier texte publié au Journal Officiel du 30 mars 2023 est l’« arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d’utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans équipage à bord ».
Il classe les drones d’Etat en 3 catégories
La catégorie Ouverte-Aéronautique d’Etat concerne les drones :
- de moins de 25 kg et
- qui volent à moins de 120 mètres de hauteur et en espaces autorisés et
- qui ne transportent pas de charges dangereuses et
- qui se tiennent à distance des personnes et
- ne survolent pas de rassemblements de personnes et
- qui sont classés par l’autorité technique et
qui n’opèrent pas de largage et- que le télépilote ou son observateur conservent en vue directe
La catégorie Intermédiaire-Aéronautique d’Etat concerne les drones :
- qui ne correspondent pas au requis de la catégorie Ouverte-Aéronautique d’Etat et
- qui ne transportent pas de personnes
La catégorie Certifiée-Aéronautique d’Etat concerne les drones :
- qui transportent des personnes ou
- qui ne sont pas compatibles avec un usage en catégories Ouverte et Intermédiaire
Les noms des catégories d’Etat ressemblent beaucoup à ceux des catégories de la réglementation européenne, et ce n’est évidemment pas un hasard.
Et puis…
L’arrêté précise les modalités de l’entretien des drones et de leur enregistrement. Il subordonne la catégorie Intermédiaire-Aéronautique d’Etat à une analyse de risques… dont l’exploitant peut se passer « en cas d’urgence ou de nécessités opérationnelles ». La catégorie Certifiée-Aéronautique d’Etat requiert un document de navigabilité. Le texte abroge l’arrêté du 24 décembre 2013 concernant les drones d’Etat tout en instaurant une période de transition de deux ans.
Le second texte ?
C’est l’ « arrêté du 24 mars 2023 modifiant les arrêtés du 3 mai 2013 pris pour l’application du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d’utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ». Il a pour but de modifier l’arrêté du 3 mai 2013 pour le raccorder au premier arrêté.
