Réglementation : publication d’un arrêté concernant l’évaluation de classe des drones en France
Cet arrêté fait suite au décret n° 2023-120 du 20 février 2023 pour en préciser les modalités d’application (voir ici). Il ne concerne pas le grand public. Pour faire « simple », l’« Arrêté du 22 février 2023 relatif à la notification des organismes d’évaluation de la conformité des produits mentionnés au premier paragraphe de l’article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord » décrit les informations et documents pour devenir en France un organisme chargé de l’évaluation de la conformité des drones avec marquage CE et une indication de classe européenne. C’est un « notified body » au sens de la réglementation européenne (article 4 du règlement 2019/945), un « organisme notifié » en français.
Pour quoi faire ?
L’existence d’organismes notifiés en France devrait faciliter (c’est-à-dire simplifier et accélérer) la procédure de marquage CE avec indication de classe pour les appareils conçus en France. Outre les classes C0, C1, C2, C3, C4, C5, C6 et le kit d’accessoires pour modifier un drone à voilure tournante de classe C3 à classe C5, ces organisme notifiés pourront aussi s’occuper du module d’identification à distance. Ils devront être accrédités COFRAC au préalable.
