Nouvelle proposition de loi concernant la pulvérisation phytosanitaire par drone
L’article L253-8 du Code Rural et de la Pêche interdit les traitements phytosanitaires aériens sauf sur dérogation ministérielle exceptionnelle, une décision qui impacte l’usage depuis des drones. Une période dérogatoire avait été mise en place de 2019 à 2021 pour juger de l’intérêt et de l’impact de travaux aériens avec des drones (voir ici). Un rapport a été publié par l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire (ANSES) le 1er juillet 2022 : la note d’appui technique et scientifique relative à « l’expérimentation de l’utilisation de drones pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques ».
Les conclusions ?
L’expérimentation concerne uniquement les vignobles dont la pente est supérieure à 30 %, un environnement qui rend difficile les traitements au sol. Ce qu’il faut en retenir ?
- « […] le recours à des traitements par drone apparaît donc comme une solution intéressante pour protéger les cultures […] dans certaines conditions […]. Toutefois, en conditions plus limitantes, les performances des drones de pulvérisation apparaissent inférieures à celles de pulvérisateurs terrestres classiques »
- « En vigne en forte pente, l’exposition des opérateurs est très inférieure lors de l’utilisation avec un drone en comparaison à une utilisation avec un chenillard »
- « Les conditions d’utilisation ont un impact très important sur le niveau de la dérive. En effet, le vent, le type de buse, la vitesse d’avancement du drone et la hauteur de pulvérisation sont des facteurs ayant un impact important sur la dérive ».
- « L’analyse des données ne permet pas, à ce stade, de dégager des conclusions générales robustes compte tenu des incertitudes observées ».
Encourageant, donc, mais le rapport appelle à des expérimentations complémentaires.
La proposition de loi ?
C’est un texte soumis à l’Assemblée Nationale par la députée Emmanuelle Ménard, « divers-droite » non-inscrite. Il propose d’autoriser la pulvérisation aérienne :
- sur les parcelles avec une pente de 30 % ou plus
- avec des produits phytosanitaires utilisables en agriculture biologique
- depuis des drones autorisés par la DGAC avec une analyse de risque (puisque les vols sont opérés hors des scénarios nationaux habituels si le drone pèse plus de 25 kg)
- avec des buses anti-dérives
- avec un télépilote apte au télépilotage et détenteur d’un Certiphyto
- avec possibilité de dérogation ministérielle exceptionnelle
Cette proposition sera étudiée par la commission des affaires économiques qui s’occupera de sa relecture et d’éventuels amendements.
En Suisse, le drone a remplacé l’hélicoptère pour le traitement des vignes et a permis de réduire de 70% la quantité de produits pulvérisés.
En France, pays en totale décomposition, on en est encore à compter les gouttes.
Il est vrai qu’une telle réponse technique assure à ces fonctionnaires incompétents au moins encore 10 ans de travail inutile.
Le priapisme cérébral a encore frappé.