Europe : propositions de lois pour la protection des consommateurs face aux produits basés sur l’intelligence artificielle, y compris les drones

Faisant suite à des travaux menés depuis 2020, la Commission européenne a publié deux propositions de lois liées à la commercialisation de produits basés sur l’intelligence artificielle (IA). Les textes sont, comme d’habitude, assez complexes. Ce qu’il faut en retenir ? Ils révisent et engagent plus qu’auparavant la responsabilité des fabricants pour les produits défectueux, depuis la technologie intelligente jusqu’aux produits pharmaceutiques.

Ce que cela signifie ?

La Commission européenne décrit ainsi l’une des mesures prévues : les nouvelles règles de responsabilité vont « permettre l’indemnisation des dommages lorsque des produits tels que des robots, des drones ou des systèmes de maison intelligente sont rendus dangereux par des mises à jour logicielles, l’IA ou des services numériques nécessaires pour faire fonctionner le produit, ainsi que lorsque les fabricants ne parviennent pas à résoudre les vulnérabilités de la cybersécurité ». En d’autres mots, si un accident est causé par un dysfonctionnement suite à une mise à jour d’un drone, en raison d’un trou de sécurité ou de défaut de fourniture d’un service important, le consommateur pourra se retourner contre le constructeur. 

Et puis…

D’autres parties des textes sont destinées à faire en sorte que « les victimes puissent obtenir une indemnisation équitable lorsque des produits défectueux, y compris des produits numériques et reconditionnés, causent un préjudice ». Les fabricants étrangers sont en ligne de mire : « lorsque les consommateurs sont lésés par des produits dangereux importés de l’extérieur de l’Union Européenne, ils pourront se tourner vers l’importateur ou le représentant européen du fabricant pour obtenir une indemnisation ».

La suite ?

Les textes qui constituent les propositions de loi de la Commission européenne devront maintenant être adoptés par le Parlement européen et le Conseil. Il est proposé qu’ils soient réévalués 5 ans après leur future entrée en vigueur. 

Sources : la Commission européenne et les textes Proposal for a Directive on adapting non contractual civil liability rules to artificial intelligence et Proposal: Revision of the Product Liability Directive.