Publication d’une ordonnance qui interdira le pilotage de drones sous l’emprise de l’alcool et des stupéfiants

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Plusieurs textes ont été publiés au Journal Officiel français pour réglementer et punir l’usage de l’alcool et des stupéfiants dans l’aviation civile. L’ « Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants dans le domaine de l’aviation civile » concerne les drones puisque l’article 1.7° indique qu’elle est applicable aux « télépilotes effectuant des opérations présentant un risque particulier pour les personnes et les biens, définies par décret ». 

Tous les télépilotes ?

Non. Comme souvent, les textes réglementaires sont des millefeuilles dont il faut attendre le prochain épisode sous la forme d’un ou plusieurs décrets d’application. Des précisions sur le « risque particulier pour les personnes et les biens » sont en attente de publication pour que l’ordonnance soit applicable.

Qui peut pratiquer les contrôles ?

Ce sont les « officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales », sur réquisition d’un procureur ou à leur propre initiative, même sans infraction, incident ou accident, lorsqu’ils peuvent présumer d’un état alcoolique ou de l’usage de produits classés comme stupéfiants.

Des chiffres ?

Pour les télépilotes exerçant à titre professionnel, une infraction est constatée à partir d’une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre, ou une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre. Pour les télépilotes de loisir, les seuils sont respectivement de 0,50 gramme par litre et 0,25 gramme par litre. Une infraction est également constatée lorsqu’une analyse sanguine ou salivaire démontre l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. 

Les peines ?

Les peines maximales varient de 2 ans de prison et 4500 € d’amende à 10 ans de prison et 150 000 € d’amende (dans le cas d’un homicide involontaire), avec ou sans suspension des titres aéronautiques. 

C’est une bonne chose ?

Oui, on comprend aisément que la réglementation interdise de piloter sous influence un drone présentant un risque particulier pour les personnes et les biens. Pour autant, cette couche réglementaire supplémentaire n’était pas nécessaire ! En effet le règlement d’exécution européen 2019/947, en vigueur, interdit déjà expressément le pilotage sous emprise. Le texte européen va plus loin que la surcouche française, avec des dispositions qui vont au-delà de l’alcool et des stupéfiants (fatigue, médicaments, etc.) et il s’applique, lui, à tous les pilotes opérant en catégories Ouverte et Spécifique…

Pour mémoire…

Dans le règlement 2019/947, le point UAS.OPEN.060. 2) a) qui s’applique aux pilotes opérant en catégorie Ouverte indique que « le pilote à distance n’accomplit pas ses tâches sous l’influence de substances psychotropes ou de l’alcool, ou lorsqu’il est inapte à accomplir ses tâches du fait d’une blessure, de la fatigue, d’un traitement médical, d’une maladie ou d’autres causes ». Le point UAS.SPEC.060 1) a) pour les vols en catégorie Spécifique, notamment les scénarios nationaux, indique exactement les mêmes conditions. 

Sources : L’ « Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants dans le domaine de l’aviation civile » et le « RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/947 DE LA COMMISSION du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord ».

10 COMMENTAIRES

  1. Quelle bande de guignols ……. en France aucun télépilote n’exerce à titre “professionnel” ….. encore de la grosse rigolade pour les avocats et de la perte de temps pour tout le monde !!!
    Jamais ils n’en finiront de pondre des conneries, c’est pas possible !!

  2. Ah merde, après avoir arrêter la chasse à cause des galères à propos des apéros, je vais devoir arrêter le FPV, je vais me mettre à la pétanque, au moins le sponsor est explicite ahahah 😀

  3. @ Philippe : MDR 🙂 Mais tu n’es pas à l’abri d’une ordonnance sur la dangerosité du cochonnet, avec calculs de trajectoires et de joules à la clé 😉

  4. Et si on appliquait déjà la réglementation qui date pas d’hier celle ci…!! avec DES contrôles REGULIERS et étendus auprès des chasseurs. (Moi aussi je l’ai été chasseur. Atterré devant autant de débauche à la pose casse croute. Je ne retournais jamais chasser l’apm, en fonction !)

    Oui, trois fois oui pour notre activité multirotors, amateur comme pros de devoir posséder tous ses reflexes. Il ne m’est jamais venu à l’esprit de vouloir griller une Li-po devant les copains à l’issue d’un apero +
    Quand au vol grandeur, parapente, basejump, ect… C’est tout simplement IN-COM-PA-TI-BLE. Substances phsychotropes incluses !

  5. En tant qur breton, je proteste vigoureusement!
    S’il fallait arrêter de voler quand on est bourré, on n’irait jamais pratiquer notre hobby.
    Et puis, il est bien connu que le vol est bien plus créatif et intéressant quand on a 3 grammes dans chaque bras. Pfff….
    PS : humuuuur, bien sûr. Il n’est évidemment pas question d’envisager une session post-apéro. Les 2 ne sont pas compatibles, comme le dit très bien CriTof. Pour moi, ça relève du bon sens le plus élémentaire… Hips!

  6. Pour ce qui est de la première réglementation il me semble qu’avant il n’y avait pas de seuil précis.
    Si je comprends bien cette ordonnance apporte une mesure quantifiable ?

  7. @ JPH : Elle a effectivement l’avantage de quantifier les délits et de préciser les peines. Mais elle vient s’ajouter aux règles européennes, qui restent applicables et vont plus loin. Il y a donc sac de noeuds à prévoir, probablement pas en cas d’éventuel contrôle, mais sur réclamation d’assurances…

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