Réglementation : mise à jour février 2022 du guide Catégorie Spécifique

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Le guide Catégorie Spécifique, publié par la DSAC sur le site du ministère en charge des Transports, a été mis à jour en version 1.5, en date du 28 février 2022. Il est à consulter ici. Pour mémoire, ce guide est un mémento récapitulatif très complet des différents pans de la réglementation appliquée aux drones pour des « usages professionnels des aéronefs sans équipage à bord ». Ce qui change ? Ce sont principalement de petits amendements qui précisent des points particuliers.

Les dates d’entrée de vigueur…

  • celle des scénarios standards européens STS (ce sera au 1er janvier 2024 au lieu du 3 décembre 2023).
  • celle de la fin d’usage des scénarios nationaux (ce sera le 1er janvier 2026 au lieu du 2 décembre 2025).
  • celle de l’entrée en vigueur de l’identification directe à distance autrement dit la balise électronique européenne (ce sera à partir du 1er janvier 2024 au lieu du 1er juillet 2022).
  • celle du Manex format européen (ce sera le 1er janver 2024 au lieu du 3 décembre 2023, avec la possibilité de l’adopter avant cette date, sous conditions).

Il y a aussi des rappels…

  • concernant les requis de masse et de hauteur pour les appareils évoluant en catégorie spécifique (<25 kilos, <120 mètres).
  • concernant la fin du dispositif de « grand-périsation » des anciennes formations d’aptitude aux fonctions de télépilote : ce n’est plus possible depuis le 1er juillet 2019 – cela se justifie sans doute parce que de nombreux pilotes reprenant leur activité après une longue période découvrent qu’ils ne sont plus en règle.

Et puis des ajouts comme…

  • Crédit illustration : René Deymonaz / DSAC
    l’indication de l’obligation de faire une démonstration aux autorités lors de la rédaction d’une PDRA (étude de sécurité prédéfinie).
  • la PDRA-G03, qui concerne les vols préprogrammés (par exemple pour la surveillance).
  • la formulation de la demande de reconnaissance de titres pour les télépilotes étrangers européens désirant pratiquer en France. 
  • les requis pour pratiquer des vols à une hauteur supérieure à celle prévue en catégories Ouverte et Spécifique.
  • les requis introduits par l’arrêté du 10 novembre 2021 concernant les manifestations aériennes (plus d’explications ici).
  • la liste des terrains d’aéromodélisme publiés à l’AIP pour lesquels il est obligatoire d’être équipé d’une balise de signalement électronique avec les appareils de plus de 800 grammes (plus d’explications ici). 
  • une mention à la disponibilité en ligne des données numériques des zones géographiques interdites ou restreintes, destinées aux futures fonctions de géovigilance (plus d’explications ici).
  • une mention à l’application NC Drones sur smartphones pour la Nouvelle-Calédonie (plus d’explications ici).
  • des précisions sur la mise en place pratique de Zones de Protection des Tiers (ZET) pour l’occupation de l’espace public en scénario S-3, avec la description des moyens physiques et humains.
  • l’indication de modification des démarches pour notifier un vol au ministère des Armées dans une « zone basse hauteur » : plus de limite à 50 mètres de hauteur (elle passe donc à 120 mètres), plus de démarche pour les appareils de moins de 900 grammes, mais notification obligatoire pour ceux de 900 grammes (plus d’explications ici). A noter que la mention à une hauteur de 50 mètres dans une zone basse hauteur figure toujours dans le paragraphe 19. Restrictions de hauteur de vol – il s’agit sans doute d’un oubli.
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2 COMMENTAIRES

  1. ET, bien entendu, toujours pas de précisions concernant la possibilité de dépasser la hauteur max dans le cas du survol (opérationnellement indispensable) d’un obstacle (les fameux 15 m sup autorisés pour tout obstacle de plus de 100 m) ……
    Dans le texte il est dit clairement que cela peut se faire sans dérogation ni autorisation et dans les faits, quand on contacte la DGAC ….. ils affirment haut et fort que c’est soumis à dérogation ……
    Bon les connaissant et connaissant leur forte propension à vouloir réecrire les textes officiels …… plus rien ne m’étonne et je ne les écoute pas trop.

  2. Que doit-on prendre en compte dans un document qui n’est pas approuvé ? (Je caresse l’espoir que cette diffusion est un cas d’espèce. Le virage de la diffusion des documents via des sites officiels, ne semble pas avoir été négocié de façon satisfaisante.)

    Les bonnes pratiques en matière de qualité et de fiabilité voudraient que les documents au stade de projet comportent sur chaque page la mention PROJET DU xx/zz/wwww . DOCUMENT NON APPLICABLE. (C’est la pratique dans l’industrie, qui ne peut pas se permettre d’incident et d’accident.)

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