Réglementation : mise à jour février 2022 du guide Catégorie Spécifique

Le guide Catégorie Spécifique, publié par la DSAC sur le site du ministère en charge des Transports, a été mis à jour en version 1.5, en date du 28 février 2022. Il est à consulter ici. Pour mémoire, ce guide est un mémento récapitulatif très complet des différents pans de la réglementation appliquée aux drones pour des « usages professionnels des aéronefs sans équipage à bord ». Ce qui change ? Ce sont principalement de petits amendements qui précisent des points particuliers.

Les dates d’entrée de vigueur…

• celle des scénarios standards européens STS (ce sera au 1er janvier 2024 au lieu du 3 décembre 2023).
• celle de la fin d’usage des scénarios nationaux (ce sera le 1er janvier 2026 au lieu du 2 décembre 2025).
• celle de l’entrée en vigueur de l’identification directe à distance autrement dit la balise électronique européenne (ce sera à partir du 1er janvier 2024 au lieu du 1er juillet 2022).
• celle du Manex format européen (ce sera le 1er janver 2024 au lieu du 3 décembre 2023, avec la possibilité de l’adopter avant cette date, sous conditions).

Il y a aussi des rappels…

• concernant les requis de masse et de hauteur pour les appareils évoluant en catégorie spécifique (<25 kilos, <120 mètres).
• concernant la fin du dispositif de « grand-périsation » des anciennes formations d’aptitude aux fonctions de télépilote : ce n’est plus possible depuis le 1er juillet 2019 – cela se justifie sans doute parce que de nombreux pilotes reprenant leur activité après une longue période découvrent qu’ils ne sont plus en règle.

Et puis des ajouts comme…

• 

  l’indication de l’obligation de faire une démonstration aux autorités lors de la rédaction d’une PDRA (étude de sécurité prédéfinie).
• la PDRA-G03, qui concerne les vols préprogrammés (par exemple pour la surveillance).
• la formulation de la demande de reconnaissance de titres pour les télépilotes étrangers européens désirant pratiquer en France. 
• les requis pour pratiquer des vols à une hauteur supérieure à celle prévue en catégories Ouverte et Spécifique.
• les requis introduits par l’arrêté du 10 novembre 2021 concernant les manifestations aériennes (plus d’explications ici).
• la liste des terrains d’aéromodélisme publiés à l’AIP pour lesquels il est obligatoire d’être équipé d’une balise de signalement électronique avec les appareils de plus de 800 grammes (plus d’explications ici). 
• une mention à la disponibilité en ligne des données numériques des zones géographiques interdites ou restreintes, destinées aux futures fonctions de géovigilance (plus d’explications ici).
• une mention à l’application NC Drones sur smartphones pour la Nouvelle-Calédonie (plus d’explications ici).
• des précisions sur la mise en place pratique de Zones de Protection des Tiers (ZET) pour l’occupation de l’espace public en scénario S-3, avec la description des moyens physiques et humains.
• l’indication de modification des démarches pour notifier un vol au ministère des Armées dans une « zone basse hauteur » : plus de limite à 50 mètres de hauteur (elle passe donc à 120 mètres), plus de démarche pour les appareils de moins de 900 grammes, mais notification obligatoire pour ceux de 900 grammes (plus d’explications ici). A noter que la mention à une hauteur de 50 mètres dans une zone basse hauteur figure toujours dans le paragraphe 19. Restrictions de hauteur de vol – il s’agit sans doute d’un oubli.