Réglementation : précisions sur l’obtention du brevet d’aptitude de pilote à distance (BAPD)

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Le brevet d’aptitude de pilote à distance (BAPD) est un requis nécessaire pour piloter en sous-catégorie A2 de la catégorie Ouverte. 

A quoi sert-il ? 

Petit rappel de la réglementation européenne… En ayant suivi la formation A1/A3 et réussi l’examen en ligne, vous pouvez piloter un appareil de plus de 500 grammes et de moins de 2 kilos en sous-catégorie A3. Ce qui signifie qu’il faut voler loin des personnes et à plus de 150 mètres de bâtiments (zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives). C’est assez contraignant, et cela concerne les Mavic 3, Mavic Pro, Mavic 2, Mavic Air 2, Air 2S, Phantom chez DJI, les Typhoon chez Yuneec, le PowerEgg X chez PowerVision, l’Evo 2 chez Autel Robotics, le Skydio 2, etc.

Sauf si…

Sauf si vous disposez du brevet d’aptitude de pilote à distance (BAPD). Car dans ce cas vous pouvez piloter ces drones >500g <2kg en sous-catégorie A2. Elle est moins contraignante que la A3 puisqu’elle permet de s’approcher jusqu’à 50 mètres des personnes et sans restriction par rapport aux bâtiments. Ceci est valable jusqu’au 1er janvier 2023. Et après cette date ? On en reparlera plus tard pour éviter de trop compliquer les explications.

Comment obtenir le BAPD ?

  • Si vous avez suivi la formation A1/A3 et passé l’examen en ligne, il faudra avoir suivi une autoformation (déclarative) et passer un examen complémentaire dans centre DGAC… mais il n’est pas encore proposé par l’administration.
  • L’autre moyen de l’obtenir est de disposer du certificat d’aptitude de pilote à distance (CATT) et de la formation pratique, qui sont nécessaires pour pratiquer en catégorie Spécifique et en scénarios nationaux.

Edit : vous êtes nombreux à me demander comment disposer du CATT. C’est un examen officiel validé par la réussite à une épreuve de type QCM à passer en centre DGAC. Les renseignements concernant les connaissances à acquérir et l’inscription aux sessions d’examens se trouvent ici. Il peut être passé en candidat libre, mais il est recommandé de suivre une (bonne) formation pour mieux valider les connaissances et profiter de l’expérience de professionnels.

Et en pratique ?

Le site du ministère de la Transition Ecologique indique que le BAPD peut être obtenu sur demande pour les titulaires du CATT et de la formation (voir la capture).

Mais le guide Catégorie Ouverte (version du 26 mars 2021) ne décrit pas la même procédure ! Lui indique que les titulaires du CATT et de la formation pratique obtiennent automatiquement le BAPD sans action de leur part (voir la capture).

Alors, sur demande ou automatique ?

Pour dissiper le doute qu’ont exprimé des pilotes disposant du CATT et de la formation pratique, j’ai posé la question au pôle Communication de la DGAC. La réponse courte est : « c’est automatique en France ». Si le sujet vous intéresse, voici la réponse in extenso de la DGAC qui vous donne beaucoup plus de détails. 

DGAC : Voici des précisions sur les modalités d’obtention du brevet d’aptitude de pilote à distance requis pour pratiquer en sous-catégorie A2. Pour quelqu’un qui ne détient pas le CATT+Formation pratique (ou équivalent), il est nécessaire de passer l’examen en ligne catégorie Ouverte A1/A3, ainsi que l’examen complémentaire A2 en centre d’examen. Ce dernier n’est pas encore disponible en France, mais les examens OPEN.A2 des autres États membres déjà mis en œuvre sont reconnus.

Helicomicro : Dans le guide DSAC catégorie Ouverte, il est indiqué que le BAPD est obtenu par les pilotes Activités Particulières sans action de leur part.
DGAC : Exact, c’est précisé dans l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux dispositions transitoires de reconnaissance de la formation et des titres des pilotes à distance (article 4). Dans la réglementation européenne, il y a une hiérarchie des formations au fur et à mesure qu’augmente la complexité des opérations :

  • Catégorie Ouverte A1/A3 : examen en ligne A1/A3
  • Catégorie Ouverte A2 : BAPD, obtenu en passant l’examen en ligne A1/A3 + examen complémentaire
  • Catégorie Spécifique /scénarios standards (nationaux pour le moment) : CATT + formation pratique (ou équivalent, comme l’attestation d’aptitude de la grand-périsation de 2018). C’est là que l’on retrouve les télépilotes des anciennes « Activités particulières ». 

Dans la logique « qui peut le plus peut le moins », on reconnait les qualifications des scénarios standard comme ouvrant droit à l’obtention du BAPD.

HM : Mais sur le site du ministère des transports, il est indiqué une procédure de grand-périsation pour obtenir le BAPD.
DGAC : Ce n’est pas une procédure de grand-périsation. Aucune action n’est nécessaire, les pièces CATT+Attestation de formation pratique (ou équivalent) valent BAPD sur l’ensemble du territoire (c’est l’objet de l’arrêté). Après l’expérience de la grand-périsation de 2018, nous avons souhaité faciliter les démarches administratives en n’obligeant pas les télépilote « Activités particulières » à demander formellement un titre BAPD à la DGAC. Le BAPD est donc accordé automatiquement aux télépilotes qui satisfont les anciens requis « Activités particulières ». 
Toutefois, ces qualifications nationales ne sont pas connues dans les autres États membres de l’Union européenne : aussi un télépilote souhaitant opérer dans un autre EM en catégorie Ouverte A1/A2/A3 peut demander à la DSAC le titre européen du BAPD sur simple présentation de ces qualifications pour les scénarios standard (CATT + attestation de formation pratique, ou équivalent). C’est l’objet de la procédure qui est définie sur le site du Ministère de la Transition Ecologique, qui apparait bien dans le paragraphe « Pour voler dans un autre Etat membre de l’UE ».

HM : L’examen complémentaire A2 (pour ceux qui ont passé la formation A1/A3) est prévu pour le 2e semestre 2021 dans lequel nous nous trouvons. Une date se précise-t-elle ?
DGAC : Cela doit se faire dans les prochaines semaines, mais nous n’avons pas de date exacte. Il convient de préciser que cette complexité est inhérente au passage d’un référentiel national de formation à un référentiel européen, qui présente des différences notables. La DGAC a souhaité autant que possible faciliter ce processus, en reconnaissant automatiquement  les anciens titres de télépilote pour les nouveaux types d’opération prévus dans la réglementation européenne, en n’obligeant pas à repasser des examens lorsque les compétences étaient déjà reconnues, et en évitant les démarches administratives auprès de la DGAC. Cela crée naturellement ces difficultés de compréhension réglementaire, que nous essayons d’expliciter au mieux dans les guides et sur le site. Mais au final, nous pensons que les télépilotes déjà qualifiés s’y retrouvent puisque, hormis s’ils souhaitent voler à l’étranger, ils n’ont aucune démarche à effectuer.

17 COMMENTAIRES

  1. Merci Fred pour l’article, comme toujours, très complet.
    Étant un telepilote pro, ça devient quand même de plus en plus « imbitable ».

  2. en vrai, ils n’ont pas le temps de délivrer le BAPD et si on a pas la preuve d’une mission en Europe, ils ne semblent pas avoir de raison de délivrer le BAPD, faites le test, vous verrez….

  3. grand-périsation ? C est quoi ce mot ? ca un rapport avec grand père ? Genre c est un diplome qui dit qu on a l expérience d un ancien ?
    C est de pire en pire le milieu des drones, entre legislation et vocabulaire d un autre monde qui bourgeonne a tout va , ca deviens de moins en moins attractif…

  4. #Dom. C est pour ca qu il faut boycotter toute ces débilités administratives, là où personne n obéit, personne ne commande, il suffit juste d’ éviter dji et ces mouchards en tout genre, de rester courtois, respectueux, et logique et tout ira bien, meme ceux qui font de la crotte ne sont pas vraiment condamnés ( ex: mont st michel) celui qui n embête personne et a fait sa mini formation alpha tango n a rien à craindre 🙂

  5. Un grand merci Fred pour ce boulot de veille ………
    D’autre part, soyez ultra méfiants avec les guides et autres publications de la DGAC …… il faut absolument tout passer à la moulinette avant de leur faire confiance, la DGAC a la fâcheuse habitude d’interpréter la réglementation officielle à sa sauce et dans le sens ou cela l’arrange …… ainsi vous pourrez constater des différences assez marquantes entre le guide DGAC et les textes officiels …….. Cf la réglementation concernant le vol de nuit des aéronefs télépilotés en spécifique ……. sous à dérogation (au minimum) selon la DGAC et son guide et uniquement soumis à un cadre d’utilisation précis selon la loi ……
    Manque de bol pour la DGAC seule la loi de République s’applique en France et la seule “vrai” référence reste le journal officiel (le site Légifrance si vous préférez) ….

  6. @Laurentr2008 : Je ne suis pas d’accord avec toi, je pense que tu n’as pas complètement lu le guide DGAC pour la catégorie spécifique, car ce guide ne dit absolument pas que les vol de nuit sont soumis à dérogation “au minimum”, mais il donne, les conditions pour voler de nuit, qui sont :
    – les 5 conditions cumulatives, ou
    – les vols réalisés dan un espace aérien ségrégué, ou
    – une dérogation accordée par le Préfet.

    => cela est précisé chapitre 21.1 du guide DGAC ;
    => cela est tout à fait conforme au texte publié au journal officiel (arrêté espace du 09 décembre 2020, article 3_3).
    Tu vois bien qu’il n’est pas du tout question d’un vol de nuit au minimum soumis à dérogation…. Il faut bien lire les textes (guides et arrêtés), et en entier.

  7. @Pépérisation : ce terme existe depuis longtemps (en fait, depuis le XVIII siècle, terme inventé par Diderot). Ce n’est donc pas un terme d’un autre monde, c’est juste que vous ignoriez son existence. Et la DGAC, dans le cadre des licences/qualification, utilise ce terme depuis longtemps, bien avant l’arrivée sur le marché des drones d’ailleurs… Ce n’est donc pas la peine de s’insurger pour cela 😉

  8. D’ailleurs, ce terme, venant directement de “loi/clause du grand-père” est aussi utilisé dans le cadre des marchés financiers, et a également été récemment utilisé dans le texte portant sur la réforme des retraites de 2019, avortée.

  9. Fred1 : c’est cette phrase précise “En outre, les vols peuvent s’effectuer de nuit : ……. ” qui me pose un petit problème (page 72 du dernier guide Spécifique) …..
    Et plus particulièrement les mots “en outre” ……. je sais bien qu’au sens littéral des termes cela peut se traduire par “en plus” mais après discussion avec un avocat il m’a confirmé la sévère ambiguïté que ces mots revêtent devant un éventuel magistrat … car ce qui suit le “en outre” peut être interprété comme une condition supplémentaire ou alors une condition alternative …. c’est typiquement le genre de termes que l’on évite dans ce cas là.
    Si je me permet de dire que la DGAC retranscrit (parfois) à sa guise c’est que le texte d’origine (Cf Légifrance) ne porte aucune ambiguïté d’interprétation …

  10. Laurentr2008 : comme tu l’as dit plus haut, le guide DGAC n’a aucune valeur juridique, et il ne faut se fier qu’aux arrêtés, codes, et textes UE. Mais de mon côté, en lisant le guide, je lis la même chose que dans l’arrêté de 2020, la différence étant que les paragraphes du guide sont architecturés avec des phrases moins chi***** à lire que dans les arrêtés. Mais si ces phrases apportent une incompréhension, c’est qu’il faut reformuler.

  11. Bonjour Fred.
    Félicitation pour tes rubriques claires et bien documentées
    L’ obtention du BAPD pour les titulaires du catt+formation pratique est automatique dans un cas si la certification a été validée avant janvier 2022 me pose un soucis. J’ai réussi mon CATT le 19 Novembre 2021
    Je commence ma formation pratique cette semaine. Le document CATT prend 6 semaines à être édité, ce qui devrait dépasser le délai pour être considérée la qualification avant 2022 ? Quel est ton avis
    Merci

  12. @ Ric1 : Pour ce cas particulier, je pense qu’il est sage de mailer la DSAC où tu as passé ton théorique pour exposer le pb, et bien conserver la réponse si elle te donne un espoir de validation.

  13. Je viens d’envoyer un mail à la DSAC concernée. On verra bien si j’ai une réponse. Tu as raison, Il faut tout conserver au cas où.
    Un grand Merci

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