Réglementation : la loi dite « drones » de 2016 sera-t-elle modifiée ?

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La loi dite « drones » de 2016 ? C’est celle qui impose la fourniture d’une notice avec un drone et certains de ses composants, y compris lors de la revente entre particuliers. C’est celle qui nécessite, pour les drones de plus de 800 grammes, leur enregistrement sur AlphaTango. Pour ces mêmes appareils, elle oblige à la diffusion d’un signalement électronique à distance pendant toute la durée des vols. Pour s’y conformer, il faut soit une mise à jour du firmware pour les rares appareils dotés de cette fonction par leur constructeur, soit l’ajout d’une balise électronique à bord sous forme d’un accessoire. Cette disposition qui n’est requise qu’en France, différente de l’identification directe à distance européenne, avait été présentée comme indispensable pour la sûreté nationale. C’est surtout un requis pénible pour les usagers de drones et particulièrement inefficace pour détecter et caractériser des usages de drones illégaux.

Va-t-elle être modifiée ?

C’était une possibilité inscrite dans l’article 4 du « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances », présenté en présenté en procédure accélérée le 14 avril 2021 (voir ici). Ce projet fait suite à une étude d’impact réalisée par le Conseil d’Etat.  Le texte a été adopté, sans modification : il s’agit de la loi 2021-1308 du 8 octobre 2021, publiée au Journal Officiel du 9 octobre 2021. L’article 4 conserve par conséquent la possibilité de modifier la loi de 2016, de telle sorte qu’elle impacte « les articles du code de la consommation et du code des postes et des communications électroniques issus de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils ». La loi doit aussi prévoir des sanctions pénales en cas de manquement à la loi de 2016.

Et puis…

Elle établit « le dispositif permettant de mettre en œuvre les exigences de surveillance du marché et de contrôle des produits entrant sur le marché de l’Union européenne […], issus de pays tiers ». Autrement dit elle prépare les moyens de vérification de la conformité aux catégories C0 à C6 des drones construits à l’étranger et commercialisés en France. 

Mais encore ?

On ne connaît pas la teneur des modifications qui pourraient être apportées à la loi dite « drones » de 2016, ni la matérialisation des outils de surveillance de conformité. Mais le tout devrait être précisé rapidement : « Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication des ordonnances prévues au présent article », ces ordonnances devant être prises dans les 6 mois à compter du 8 octobre 2021. A suivre, donc. Pourquoi est-ce que je répète si souvent “la loi dite « drones »” ? Parce que cette loi est le seul texte français mentionnant le mot « drones », dans son intitulé… et sans pour autant définir ce qu’est un « drone »… 

Source : LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances.
Merci à Michel pour l’info !

1 commentaire

  1. Merci Fred pour les mises à jours régulière.

    On a quand même un peu l’impression que le gouvernement subit cette réglementation européenne et essai d’adapter les textes actuels pour s’y conformer, sans changer ou diminuer les règles actuelles. Le tout dans des délais serré. Ça n’augure rien de bon et de rapide pour les demandes administratives.

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