Questions du sénateur Jean-Louis Masson au gouvernement concernant les drones

Ce sont deux questions au gouvernement qui ont été posées par le sénateur mosellan Jean-Louis Masson, sans étiquette (mais présent sur une liste Rassemblement National en 2021). On peut les consulter sur le site du Sénat.

• « Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l’intérieur de lui indiquer quelle est la réglementation applicable au vol de drones utilisés dans un but professionnel ou dans un but de divertissement ».
• « Il souhaite également savoir quels sont les pouvoirs d’un maire pour limiter ou encadrer l’utilisation des drones au-dessus du territoire de la commune ».

Source : le Sénat

Les réponses ?

Le gouvernement n’a pas encore apporté de réponse. Mais elles sont simples…

• La réglementation applicable est la réglementation européenne portée par les règlements 945/2019 et 947/2019, auxquels s’ajoutent d’autres règlements et des textes français apportant des modifications, des compléments et des outils de transition aux textes européens. Elle s’applique aussi bien aux vols de loisir qu’aux vols à finalité professionnelle.
• Le maire n’a pas de pouvoir pour limiter ou encadrer le survol de sa commune par des drones. Il peut en revanche interdire l’occupation du sol, et donc réglementer le décollage et l’atterrissage de drones. 

Et en complément d’information ?

Il suffit de se pencher sur les queiques dizaines de textes pour tout savoir. Pour simplifier la tâche, les voici rassemblés ci-dessous…

1. L’arrêté du 27 octobre 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur, modifié par l’arrêté du 12 octobre 2018, lui-même modifié par l’arrêté du 1er mars 2019, lui-même modifié par l’arrêté du 22 janvier 2020, lui-même modifié par l’arrêté du 10 juin 2021.
2. LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils
3. Décret n° 2018-374 du 18 mai 2018 relatif aux seuils de masse prévus par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils
4. Décret n° 2018-375 du 18 mai 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes d’aéronefs civils circulant sans personne à bord utilisés à des fins de loisir
5. Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir
6. Décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l’enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord
7. Arrêté du 12 octobre 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir
8. Arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l’enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord
9. Décret du 19 avril 2019 relatif à la notice d’information relative à l’usage des aéronefs circulant sans personne à bord
10. Arrêté du 19 avril 2019 relatif au contenu de la notice d’information fournie avec lesemballages des aéronefs civils circulant sans personne à bord et de leurs pièces détachées
11. Décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l’application de l’article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques
12. Décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l’usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord
13. Arrêté du 27 décembre 2019 définissant les caractéristiques techniques des dispositifs de signalement électronique et lumineux des aéronefs circulant sans personne à bord
14. Décret n° 2020-575 du 14 mai 2020 fixant la liste des zones dans lesquelles les aéronefs circulant sans personne à bord, d’une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, sont exemptés de l’obligation d’être équipés d’un dispositif de signalement lumineux et d’un dispositif de signalement électronique ou numérique
15. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
16. Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement Européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne
17. Règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019
18. Règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019
19. Règlement d’exécution (UE) 2020/639 de la Commission du 12 mai 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/947 en ce qui concerne les scénarios standard pour les exploitations effectuées en vue directe ou hors vue
20. Règlement d’exécution (UE) 2021/1166 de la Commission du 15 juillet 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/947 en ce qui concerne le report de la date d’application des scénarios standards pour les exploitations effectuées en vue directe ou hors vue 
21. Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord
22. Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’exploitation d’aéromodèles au sein d’associations d’aéromodélisme en application du règlement d’exécution (UE) 2019/947
23. Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux exigences applicables aux pilotes à distance dans le cadre d’opérations relevant de la catégorie « ouverte »
24. Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux dispositions transitoires de reconnaissance de la formation et des titres des pilotes à distance
25. Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d’aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d’application du règlement (UE) 2018/1139
26. Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux exigences applicables aux opérations conduites sur certains aéronefs captifs visés à l’annexe I au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne
27. Directive 2009/48/CE du Parlement Européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets
28. Arrêté du 17 août 2021 modifiant l’arrêté du 12 octobre 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir
29. Arrêté du 17 août 2021 modifiant l’arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir