Vers un remplacement de la loi dite « drones » de 2016 ?

Connaissiez-vous le « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances » ? Il a été présenté en procédure accélérée le 14 avril 2021 par le ministère de la transition écologique et celui de l’économie, des finances et de la relance.

La partie intéressante ?

C’est l’article 4. Il y est question de la mise en œuvre du règlement européen 2018/1139. La formulation de cet article est particulièrement difficile à comprendre. Mais on y perçoit la nécessité d’adaptation de la réglementation française aux deux textes fondateurs de la réglementation européenne, les règlements 2019/945 et 2019/947, et notamment de la loi dite « drones » de 2016. Mais en partie seulement : « L’ordonnance permettra notamment de déterminer les dispositions que la France souhaite maintenir pour des raisons ne relevant pas du champ d’application du règlement (UE) n° 2018/1139, notamment la sécurité publique ou la protection de la vie privée et des données à caractère personnel ».

Pour en savoir plus ?

Il faut se tourner vers l’étude d’impact réalisée par le Conseil d’Etat au sujet de ce projet de loi. Cette étude a été rendue publique par décision du gouvernement, disponible en ligne pour consultation. La partie concernant l’article 4 du projet de loi apporte une précision surprenante ! « Concernant les drones civils, les modifications proposées […] portent sur l’abrogation des dispositions de la loi n°2016-1428 du 24 octobre 2016 […], remplacées par les dispositions des règlements (UE) 2019/945 et 2019/947, ainsi que sur l’alignement des terminologies avec celles de ces règlements européens ». Faut-il en conclure que le projet de loi entend remplacer la loi dite « drones » de 2016, par les deux textes 2019/945 et 2019/947 ! Ou est-ce simplement l’avis du Conseil d’Etat ?

Il y a quoi, déjà, dans cette loi de 2016 ?

Pour les appareils de plus de 800 grammes qui sont utilisés en France, elle impose une formation en ligne avec QCM, l’enregistrement du drone, une étiquette et une balise de signalement électronique à distance. Elle prévoyait aussi des dispositifs de signalement lumineux, sonore et de limitation de capacités (autrement dit une géobarrière), toujours pour les drones de plus de 800 grammes – mais ces requis ont été abandonnés pour un usage de loisir. Il y aussi, pour les constructeurs et les revendeurs, l’obligation de fournir une notice explicative de la réglementation.

Et il y a quoi de comparable, dans les textes européens ?

Il faut suivre une formation en ligne avec QCM pour utiliser un drone de plus de 250 grammes. Il faut aussi s’enregistrer en tant qu’exploitant UAS et apposer ce numéro avec une étiquette sur le drone pour tous les appareils équipés d’une caméra. Il faut un système d’identification directe et un système de géovigilance pour les drones de plus de 250 grammes, mais uniquement ceux avec un marquage CE comprenant une indication de classe (donc aucun pour le moment). Il y a, pour les constructeurs, l’obligation de fournir un manuel.

Le plus probable ?

On peut supposer, avec l’expérience de toutes les itérations de la réglementation concernant les drones depuis 2012, que les textes n’évolueront pas vers une (pourtant nécessaire) simplification. On risque donc de voir apparaître de nouveaux arrêtés et décrets invalidant une partie des précédents. La bonne nouvelle ? On échappera peut-être à des dispositions particulièrement ridicules. Car sans changements dans les textes actuels, un drone de plus de 800 grammes marqué CE avec indication de classe devra afficher 2 étiquettes, et diffuser deux types de signaux électroniques (le signalement français, l’identification européenne). Si au moins nous pouvions éviter ça… A suivre !

Merci à Michel pour l’info !

Sources :

• le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
• l’étude d’impact rendue par le Conseil d’Etat
• la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils