Un arrêté pour autoriser temporairement le traitement de vignes et vergers fruitiers par drone, sous conditions

Le traitement des vignes par drones est une pratique qui peine à être adoptée. Cela désormais de nombreuses années que se succèdent les études et les périodes d’indécision, ponctuées par des demandes appuyées d’exploitants viticoles et la résistance des opposants à l’usage de produits phytosanitaires.

L’« Arrêté du 24 mars 2026 établissant une dérogation à l’interdiction de pulvérisation aérienne pour autoriser temporairement l’application de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord sur certaines parcelles de vignes et de vergers fruitiers dans les départements de l’Aude, du Gard, de l’Hérault et des Pyrénées-Orientales » a été publié au Journal Officiel du 26 mars 2026 pour une entrée en vigueur le 27 mars. 

Le contexte ?

Cet arrêté fait suite aux conditions pluviométriques exceptionnelles dans les départements de l’Aude, du Gard, de l’Hérault et des Pyrénées-Orientales. Il répond à la menace d’un « potentiel de développement extrêmement rapide du mildiou et d’autres maladies fongiques dans les zones inondées, menaçant gravement la production des parcelles affectées en absence de traitement phytopharmaceutique réalisé en temps utile ». Notamment parce que les inondations « peuvent rendre inopérants ou dangereux les moyens d’application des produits phytopharmaceutiques par voie terrestres dans certaines zones agricoles ».

Que permet cet arrêté ?

L’arrêté autorise « l’application par aéronef circulant sans personne à bord des produits phytopharmaceutiques […] pour le traitement des parcelles de vignes et de vergers fruitiers rendus inaccessibles ou impraticables par la voie terrestre du fait des inondations […] ». Cette autorisation provisoire est soumise à de nombreuses contraintes.

Les contraintes de la pulvérisation par drone ?

• jusqu’au 30 avril 2026.
• dans les départements de l’Aude, du Gard, de l’Hérault et des Pyrénées-Orientales.
• le produit phytosanitaire autorisé est la Bouillie Bordelaise RSR Disperss (fongicide à base de cuivre et de gypse).
• respecter une distance de sécurité de 50 mètres aux habitations, bâtiments et parcs accueillant des animaux, parcs nationaux, réserves naturelles, points d’eau consommable, écoulement d’eaux courantes, éléments du réseau hydrographique notables, points d’abreuvement, bassins de pisciculture, conchyliculture, aquaculture et marais salants.
• l’opérateur et le pilote du drone doivent être titulaires du certificat Certiphyto.
• toutes les personnes présentes lors de l’application doivent porter des équipements de protection individuelle appropriés.
• un endroit pour effectuer le ravitaillement du drone en produit phytosanitaire doit être aménagé pour assurer des manipulations sans danger.
• déclarer le traitement à la préfecture et la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt 48 heures avant la mission, en faisant apparaitre la localisation de la zone à traiter agrémente d’un plan précis, une description des conditions rencontrées avec les éléments justifiant l’impossibilité d’intervenir par voie terrestre, les photographies des zones qui ne permettent pas le passage des engins terrestres, les coordonnées de la personne qui fait réaliser le traitement, les coordonnées de l’intervenant, les références du certificat individuel du pilote et des personnes qui manipulent les produits, l’autorisation d’exploitation du drone, la date du traitement, les type, marque et modèle de l’appareil utilisé.
• communiquer aux maires des communes concernées la date du traitement, le type de drone utilisé et un plan de vol, et demander l’affichage en mairie.
• baliser la zone à traiter en tenant compte de la distance de sécurité et des voies d’accès.
• avertit à temps, par les moyens appropriés, les personnes proches de la zone d’opération.

Trop de contraintes ? Pas assez ?

Pour les partisans du traitement phytosanitaire par drone, ces contraintes sont considérées comme trop nombreuses, chronophages et en inadéquation avec l’urgence de la mise en oeuvre des missions, et une ouverture bien trop frileuse à la pratique. Leur attente est un décret entérinant traitement phytosanitaire par drone et ses conditions sans devoir recourir à des arrêtés temporaires.

Les opposants au traitement phytosanitaire, en drone et par d’autres moyens, y voient un texte susceptible d’accélérer l’adoption d’une réglementation trop permissive autorisant la dispersion de produits toxiques.

Source : Arrêté du 24 mars 2026 établissant une dérogation à l’interdiction de pulvérisation aérienne pour autoriser temporairement l’application de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord sur certaines parcelles de vignes et de vergers fruitiers dans les départements de l’Aude, du Gard, de l’Hérault et des Pyrénées-Orientales