Restrictions U-Space : les drones <250 grammes, construits à titre privé ou de classe C0 seront-ils concernés ?

Des restrictions U-Space : de quoi s’agit-il ? L’U-Space, c’est un concept encore un peu nébuleux pour la plupart des usagers de drones. Et pourtant, il va falloir composer avec cet outil destiné à réussir l’insertion de drones avec le trafic aérien habité et d’autres drones. La pénétration d’un U-Space est réglementée, et décrite par le règlement européen 2021/664.

Un exemple de futur U-Space ? La sécurité des couloirs aériens réservés pour les livraisons d’échantillons médicaux en drone entre hôpitaux reposent pour le moment sur la création de Zones Réglementées Temporaires (ZRT). Ceux-ci, par exemple. Mais à terme, ce seront des espaces U-Space dans lesquels l’usage de drones sera sécurisé avec l’aide de services numériques.

Certains drones seront exemptés des restrictions U-Space !

Une plaquette de présentation du U-Space par la DGAC et la DSAC indique que « La réglementation U-space ne s’applique pas aux drones de type « jouet » et aux aéromodèles ». 

Ce qu’indique le U-Space Implementation Handbook publié par l’organisme européen SESAR est un peu différent : « Il est toutefois important de noter que certaines catégories de drones, notamment ceux de construction privée ou appartenant à la classe C0 (pesant moins de 250 grammes et dépourvus de caméras ou de capteurs de données personnelles), sont exclues du règlement (UE) 2021/664. Par conséquent, ces drones ne sont pas tenus de souscrire aux services U-Space Service Providers (USSP) ». Uniquement les jouets sans caméra ?

Ce que dit le règlement 2021/664 ?

Mieux vaut se reporter aux textes réglementaire. L’article 1er du règlement 2021/664 indique ceci :

« Le présent règlement ne s’applique pas aux exploitations d’UAS effectuées :
a) dans le cadre des clubs et associations d’aéromodélisme qui ont reçu une autorisation conformément à l’article 16 du règlement d’exécution (UE) 2019/947;
b) dans la sous-catégorie A1 de la catégorie «ouverte» d’exploitation avec un aéronef sans équipage à bord qui:
i) dans le cas d’un UAS construit à titre privé, a une masse maximale au décollage, charge utile comprise, inférieure à 250 grammes et une vitesse maximale d’exploitation inférieure à 19 m/s; ou
ii) est marqué comme appartenant à la classe C0 et satisfait aux exigences de cette classe, telles que définies dans la partie 1 de l’annexe du règlement délégué (UE) 2019/945; […] »

En résumé, les drones exploités dans les clubs d’aéromodélisme ne sont pas concernés, ni les drones construits à titre privé de moins de 250 grammes avec une vitesse max de 68,4 km/h, ni les drones de classe C0. Notez que les drones sans indication de classe de moins de 250 grammes mis sur le marché avec le 1er janvier 2024 restent concernés, ils ne bénéficient pas d’une exclusion. 

Attention, les autres interdictions et restrictions applicables aux drones de moins de 250 grammes le restent, comme le respect des espaces aériens à statut particulier (zones R, D, P et temporaires ZRT, ZDT, ZIT), des zones interdites de vol à basse hauteur, comme les parcs nationaux, certaines réserves naturelles, certaines zones biotope, les hôpitaux, prisons, sites industriels protégés, des emprises des aérodromes (aéroports, aérodromes, héliports, hélistations, pistes ULM), des zones d’évolution de services de secours, des Zones Interdites à la Captation Aérienne des Données (ZICAD).

Oui mais…

Les drones de moins de 250 grammes seront-ils vraiment exemptés des restrictions U-Space ? Ce n’est pas certain du tout ! En effet, le U-Space Implementation Handbook indique ceci : « Il est recommandé, lors des premières phases de mise en œuvre du U-Space, d’envisager la restriction des opérations en C0 pendant le processus d’évaluation des risques (ARA) afin de garantir la sécurité. Dans le U-Space, ces opérations devront satisfaire aux mêmes exigences que les autres utilisateurs de cet espace ».

Ces éventuelles restrictions temporaires pourraient devenir définitives, puisque le U-Space Implementation Handbook précise que l’« accès à l’espace aérien U-space peut être soumis à des restrictions nationales ou à des limitations opérationnelles établies par les États membres afin de garantir une intégration sûre avec les autres usagers de l’espace aérien ».

La confirmation se trouve dans le règlement d’exécution (UE) 2019/947. L’article 15 indique que « Lorsqu’ils définissent des zones géographiques UAS pour des raisons de sécurité, de sûreté, de respect de la vie privée ou de protection de l’environnement, les États membres peuvent :

a) interdire une partie ou l’ensemble des exploitations d’UAS, exiger l’application de conditions particulières pour une partie ou l’ensemble des exploitations d’UAS ou demander une autorisation
de vol préalable pour une partie ou l’ensemble des exploitations d’UAS;
b) soumettre les exploitations d’UAS à des normes environnementales définies;
c) n’autoriser l’accès qu’à certaines classes d’UAS;
d) n’autoriser l’accès qu’à des UAS dotés de certaines caractéristiques techniques, tels que des systèmes d’identification à distance ou de systèmes de géovigilance ».

Les U-Space sont des zones géographiques UAS. Cela permet à un Etat membre de choisir d’imposer, dans un U-Space, des contraintes parmi celles indiquées dans l’article 15. Ce peut être une obligation de géovigilance. Et aussi d’identification à distance (que les constructeurs n’intègrent généralement pas à leurs drones C0). Et d’aller encore plus loin avec une exigence de classe pour les drones, ce qui lui permet d’interdire l’accès d’un U-Space aux drones de classe C0…

Ajoutez à cela la récente volonté européenne d’abaisser le seuil de masse de la diffusion de l’identification à distance des nano drones à 100 grammes (voir ici), et toutes les conditions sont réunies pour une interdiction de la quasi-totalité des drones de classe C0 dans les U-Space…

Et donc en conclusion : même si les textes européens permettent aux drones de moins de 250 grammes de voler dans des U-Space, il est fort probable qu’ils ne puissent finalement pas y évoluer. A suivre !

Sources : règlement (UE) 2021/664, plaquette de présentation du U-Space par la DGAC et la DSAC, U-Space Implementation Handbook, réglement (UE) 2019/947

Merci à Georges Blaignan pour son expertise réglementaire !