Réglementation : un arrêté autorise le traitement automatisé des données captées en drone à des fins de protection de sites militaires
Pour accompagner des mesures du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, l’« Arrêté du 27 octobre 2025 portant autorisation de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel au moyen de dispositifs installés sur des aéronefs à des fins de protection des installations militaires » a été publié au Journal Officiel du 29 octobre 2025.
Le but de cet arrêté ?
Il autorise la direction générale de la gendarmerie nationale et le ministre de la défense à procéder à des traitements automatisés de certaines données captées depuis un engin aérien, notamment depuis un drone. Les données en question, décrites comme « à caractère personnel » sont :
- les images (mais pas les sons)
- le jour et la plage horaire de l’enregistrement
- les coordonnées du télépilote
- le lieu de collecte des données
L’information au public avant captation est requise sauf si elle risque de perturber le déroulement de la mission. Cet arrêté a été rédigé après avis de la CNIL.
j’adore le niveau d’hypocrisie :
L’information au public avant captation est requise sauf si elle risque de perturber le déroulement de la mission.
@ jack747 : Ca reste une disposition indispensable, ce serait tout de même dommage d’envoyer un faire-part de survol sur un point de deal ou avant une intervention qui requiert un effet de surprise…