Où en est la révision de l’arrêté Espace destinée à autoriser les vols en catégorie Ouverte en agglomération pour les pros ?
Rappel des précédents épisodes de l’évolution de l’arrêté Espace de 2020… A compter du 1er janvier 2026, les scénarios nationaux en catégorie Spécifique seront caduques.
Parce que les vols en catégorie Spécifique en scénario européen ne vont pas convenir à de nombreux usages, ne serait-ce qu’en raison du coût des drones de classe C5 requis en scénario STS-01, un projet de révision de l’arrêté Espace de 2020 prévoyait un allégement des particularités nationales en catégorie Ouverte.
Dans la révision de l’arrêté Espace, il y avait :
la possibilité de voler de nuit en catégorie Ouverte.- l’allègement de la règle du « voir et entendre » qui ouvrait la possibilité de voler à des personnes souffrant d’un handicap réduisant la mobilité ou l’acuité visuelle, ou réduisant l’audition, avec l’assistance d’une autre personne.
- la possibilité de pratiquer au-dessus de l’espace public en agglomération en catégorie Ouverte pour des vols à caractère professionnel.
la modification de certaines conditions de vol en catégorie Spécifique.
Mais cette révision de l’arrêté Espace n’a jamais été publiée au Journal Officiel…
Pourquoi ?
Voici la réponse qui m’a été fournie par le Pôle Communication de la DGAC : « [Les travaux sur ce texte] avaient été suspendus fin 2023 car il avait été jugé peu opportun de faire évoluer cet arrêté à l’approche des JO, le souci majeur étant le maintien de l’ordre public. Un relâchement des contraintes de vols de drones en ville n’était alors pas souhaitable du point de vue du ministère de l’intérieur ».
Et maintenant ?
« Les travaux sur l’évolution de l’arrêté espace sont un sujet interministériel qui devrait être relancé prochainement par le Secrétariat Général de la Défense et de la Sécurité nationale (SGDSN). […] Les JO étant derrière nous, la relance des travaux s’appuiera notamment sur l’expérience acquise par le ministère de l’intérieur en matière de gestion des vols de drones durant les JO. Prête depuis 2022 pour faire évoluer l’arrêté, la DGAC sera naturellement disponible pour les travaux à venir ».
Quand ?
Cet arrêté va probablement être amendé pour revoir la formulation d’un usage « à caractère professionnel », qui ne correspond pas à la réglementation européenne (laquelle n’effectue pas de distinguo entre les usages loisirs et professionnels).
Le calendrier pour la réécriture du texte est entre les mains du SGDSN, ainsi que des différents ministères concernés : Ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, ministère de l’intérieur, ministère des armées. Pas de date pour le moment, donc, vous l’aurez compris…
Frédéric Botton, merci de remettre ce sujet en avant. Par le biais de notre association Fréquence Drone, j’ai tenté de faire modifier et publier cet article, sans succès. J’ai même sollicité l’EASA, qui a malheureusement répondu de manière très succincte.
Voici leur retour :
« Nous comprenons votre demande. C’est effectivement une situation anormale. Cependant, la France a invoqué le motif de la sûreté nationale, ce qui limite notre marge d’action. »
J’ai également adressé une lettre ouverte au ministre de l’Intérieur, publiée ici sur LinkedIn.
Malheureusement, le lobby de la formation française des drones, soutenu par sa fédération, s’est vigoureusement opposé à mes initiatives, allant jusqu’à pousser la DSAC à émettre une dérogation concernant les formations aux scénarios STS pratiques. Cette dérogation a été renouvelée pour les scénarios STS-02, permettant l’utilisation de drones S2 en remplacement des classes C6, une décision dénuée de sens.
La réglementation R947 autorise pourtant l’utilisation de drones de classe C2 dans le cadre du scénario A2, y compris en zones urbaines.
Même si chaque État membre peut imposer certaines restrictions sur son territoire, cette interdiction généralisée en France reste une aberration.
Jen suis daccord avec Thierry Mohr, j ai pas une connaissance aussi pointue de la reglementation, mais les restriction en france risque de freiner l’innovation et de mettre a mal le secteur professinel du drone, je suis complètement pour le vol agglo en categorie ouverte avec des machine legère C1 et C0, pas seulement pour une approche loisir mais pour simplifier les demarche pour des presta courte comme de la surveillance de toiture chez un particulier, cela permet de baisser les cout lie a l’administratif, et ainsi elargire la clientèle, surtout chez les particulier ne pouvant mettre 1000 2000euro dans une presta de 2h approx.
Pour le Mercosur on est obligé de s’aligner sur la décision commune européenne mais pour le vol en localité sans distinction loisir/pro, là on restreint…..
Étonnant !
@Fred Certes la règlementation européenne ne fait pas la distinction entre usage professionnel et usage de loisirs, mais elle n’interdit pas de le faire.
Ainsi l’article 15 du règlement EU 2019/947 précisément utilisé par la France pour interdire l’open dans certaines zones géographiques (l’espace public en agglomération en l’occurrence) permet de faire une telle distinction me semble t-il: « les États membres peuvent:
a) interdire une PARTIE ou l’ensemble des exploitations d’UAS, EXIGER l’APPLICATION de CONDITIONS PARTICULIERES pour une partie ou l’ensemble des exploitations d’UAS »
une utilisation professionnelle n’est pas autre chose qu’une « condition particulière » qu’un état membre pourrait donc exiger.
A noter aussi que les états membres peuvent soumettre à autorisation de vol préalable une partie ou l’ensemble des exploitations dans certaines zones géographiques, les critères pour accorder une autorisation restent du ressort de l’autorité nationale et pourraient tout à fait être « vol à des fins professionnelles », ce qui est déjà le cas dans certaines zones à statut particulier où les gestionnaires n’accordent d’autorisation que pour des vols professionnels.
je ne donne pas un point de vue sur le bien fondé de l’interdiction de l’open en France au dessus de l’espace public, mais un point de vue de « conformité règlementaire » des mesures appliquées en France 🙂 sur le fond je suis d’accord avec Thierry Mohr.
@ Georges Blaignan : C’est une possibilité, mais sa mise en oeuvre promet d’être compliquée, l’article 15 impose aussi que ces zones soient définies, disponibles pour la géovigilance sous format numérique. Je souhaite bon courage à l’administration qui va s’occuper de délimiter les contours des agglomérations…
@fred et moi quand je vois que pour des choses beaucoup plus importantes, l’UE n’a quasiment aucun moyen de contraindre un état membre à respecter à la lettre un règlement UE (voir le sujet du CT des motos qui a mis des années à se mettre en place sous la contrainte non pas de l’UE mais du conseil d’état) je souhaite bon courage à l’UE ou à quiconque voudra « poursuivre l’état » français pour n’avoir pas respecté une partie d’article qui dit que « les états membres… veillent à ce que les informations etc »… 🙂 😉
@ Georges blaignan : C’est sûr 🙂 🙂