Réglementation : publication d’une décision concernant la norme harmonisée relative à l’identification directe à distance
La « Décision d’exécution (UE) 2024/2103 de la Commission du 30 juillet 2024 concernant la norme harmonisée relative à l’identification directe à distance des aéronefs sans pilote élaborée à l’appui du règlement délégué (UE) 2019/945 » a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
De quoi s’agit-il ?
Pour le comprendre, il faut opérer un petit retour en arrière. Le règlement européen 2019/945 décrit l’identification directe à distance pour certaines classes (C1 à C3, C5 et C6) et balises externes. Si vous n’êtes pas familier avec l’identification directe à distance, voici un résumé pour tout comprendre.
La conformité de l’identification directe à distance à des normes harmonisées publiées au Journal officiel de l’Union européenne équivaut à une conformité aux exigences réglementaires.
La Commission Européenne a donc demandé au Comité Européen de Normalisation (CEN) de proposer des normes harmonisées sur le sujet. Le CEN a publié en octobre 2023 ces normes harmonisées dans le document EN 4709-002:2023.
La Commission Européenne a évalué ces normes harmonisées… et établi qu’elle n’étaient pas suffisamment en conformité avec le règlement 2019/945 concernant la captation du signal par les appareils mobiles existants. Elle a donc demandé que la publication au Journal officiel de l’Union européenne soit assortie d’une restriction.
La décision d’exécution du 30 juillet 2024 a donc pour but de publier la référence à la norme harmonisée au J.O. européen, comme requis pour assurer la conformité aux exigences réglementaires. Mais elle l’accompagne d’une restriction. Son entrée en vigueur est immédiate.
En clair, cela signifie quoi ?
C’est une formalité administrative qui entérine des normes harmonisées pour l’identification directe à distance des drones. Cela ne change rien pour le grand public. Ni d’ailleurs pour les fabricants qui propose une diffusion de l’identification directe à distance : il en ont déjà pris connaissance il y a plusieurs mois.
En effet, la référence à la norme est le document EN 4709-002:2023 publié en octobre 2023 et qui n’a pas été modifié depuis.
Comment consulter ce document ?
La page de consultation est ici, pourtant le document n’est pas en libre accès pour autant ! Vous pouvez en consulter un extrait, mais le document complet est commercialisé (plus de 100 €). Notez qu’il peut être consulté pendant 12h pour un peu plus de 5 €, ou une journée pour 10 €.
Qui voudrait payer pour ce truc, un petit détail oublié , il y a un extrait de 14 pages gratuites !
en anglais et avec des croquis !
@ jack747 : Pourtant, j’ai bien dit qu’il y avait un extrait dispo 🙂
Oups, lu trop vite 🙂