Drones et usages illégaux : quelles peines sont encourues ? (liste des infractions NATINF)

natinfEn cas d’usage illégal avec un drone ou envers un drone, quelles sont les peines maximales encourues ? La réponse se trouve dans un fichier qui recense l’ensemble des infractions pénales, douanières et fiscales en vigueur.

C’est la liste des infractions en vigueur de la nomenclature NATINF (NATure d’INFraction), publiée et régulièrement mise à jour sur le site du ministère de la Justice. Chaque infraction a son numéro, et la liste en compte plus de 16500 ! Voici une sélection de celles qui concernent les drones, avec la description, et les références des textes réglementaires…

Ce qu’il faut en retenir de la liste NATINF ?

Dans une graduation de la gravité des actes en cas d’infraction, il y a la contravention, de classes 1 à 5 (indiquées par le code pénal), puis le délit, et enfin le crime. Les sanctions encourues sont évidemment fonction du type d’infraction. La liste NATINF permet d’associer une peine maximale encourue à une infraction, ce qui constitue une base pour que la justice prononce les peines réelles. Je les ai classés en plusieurs catégories…

Il y a celles que vous encourez en tant que pilote de drone

… si vous n’êtes pas en conformité avec les principales exigences de la réglementation. Elles concernent les usages selon les sous-catégories de la catégorie Ouverte, les exigences d’enregistrement et de formation, de vente et revente, de présentation des documents en cas de contrôle, d’équipement des drones, de survol de zones interdites, etc.

NATINF

Type d’infraction

Description

Peines encourues

Définie par

Réprimée par

12312

Délit

MISE EN DANGER D’AUTRUI (RISQUE IMMEDIAT DE MORT OU D’INFIRMITE) PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION REGLEMENTAIRE DE SECURITE OU DE PRUDENCE

Jusqu’à 1 an de prison et jusqu’à 15 000 euros d’amende

ART.223-1 C.PENAL.

ART.223-1, ART.223-18, ART.223-20 C.PENAL.

35058

Contravention de 3ème classe

UTILISATION EN SOUS-CATEGORIE A1 D’UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD PAR UN TELEPILOTE NON TITULAIRE D’UNE ATTESTATION DE REUSSITE A UN EXAMEN THEORIQUE – DRONE

Amende jusqu’à 450 euros

ART.R.6232-12, ART.L.6214-1, ART.L.6214-2 C.TRANSPORTS. ANX.UNIQUE §A1 4° REGLT.EX.UE DU 24/05/2019.

ART.R.6232-12 C.TRANSPORTS.

35059

Contravention de 3ème classe

UTILISATION EN SOUS-CATEGORIE A3 D’UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD PAR UN TELEPILOTE NON TITULAIRE D’UNE ATTESTATION DE REUSSITE A UN EXAMEN THEORIQUE – DRONE

Amende jusqu’à 450 euros

ART.R.6232-12, ART.L.6214-1, ART.L.6214-2 C.TRANSPORTS. ANX.UNIQUE §A3 3° REGLT.EX.UE DU 24/05/2019.

ART.R.6232-12 C.TRANSPORTS.

35060

Contravention de 4ème classe

UTILISATION EN SOUS-CATEGORIE A2 D’UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD PAR UN TELEPILOTE NON TITULAIRE DU BREVET D’APTITUDE DE PILOTE A DISTANCE – DRONE

Amende jusqu’à 750 euros

ART.R.6232-13, ART.L.6214-1, ART.L.6214-2 C.TRANSPORTS. ANX.UNIQUE §A2 2° REGLT.EX.UE DU 24/05/2019.

ART.R.6232-13 C.TRANSPORTS.

35062

Contravention de 4ème classe

UTILISATION D’UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD SANS ENREGISTREMENT PREALABLE DE SON EXPLOITANT – DRONE

Amende jusqu’à 750 euros

ART.R.6232-20 C.TRANSPORTS. ART.14 REGLT.EX.UE DU 24/05/2019.

ART.R.6232-20 C.TRANSPORTS.

35063

Contravention de 4ème classe

FOURNITURE DE RENSEIGNEMENT ERRONE LORS DE L’ENREGISTREMENT D’UN EXPLOITANT D’AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD – DRONE

Amende jusqu’à 750 euros

ART.R.6232-21 C.TRANSPORTS. ART.14 REGLT.EX.UE DU 24/05/2019.

ART.R.6232-21 C.TRANSPORTS.

35064

Contravention de 1ère classe

NON PRESENTATION IMMEDIATE DU DOCUMENT ATTESTANT DE L’ENREGISTREMENT D’UN EXPLOITANT D’AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD – DRONE

Amende jusqu’à 38 euros

ART.R.6232-22 C.TRANSPORTS. ART.14 REGLT.EX.UE DU 24/05/2019.

ART.R.6232-22 C.TRANSPORTS.

33301

Contravention de 3ème classe

MISE EN VENTE D’UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD SANS NOTICE D’INFORMATION CONFORME – DRONE

Amende jusqu’à 450 euros

ART.4, ART.1 DECRET 2019-348 DU 19/04/2019. ART.L.425-1 C.CONSOMMAT. ART.1 ARR.MINIST DU 19/04/2019.

ART.4 DECRET 2019-348 DU 19/04/2019.

33302

Contravention de 3ème classe

MISE EN VENTE DE PIECES DETACHEES D’AERONEFS CIVILS CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD SANS NOTICE D’INFORMATION CONFORME – DRONE

Amende jusqu’à 450 euros

ART.4, ART.2, ART.1 DECRET 2019-348 DU 19/04/2019. ART.L.425-1 C.CONSOMMAT. ART.1 ARR.MINIST DU 19/04/2019.

ART.4 DECRET 2019-348 DU 19/04/2019.

33378

Contravention de 1ère classe

NON PRESENTATION IMMEDIATE DE DOCUMENT ATTESTANT DU SUIVI DE LA FORMATION EXIGEE D’UN TELEPILOTE D’AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD – DRONE

Amende jusqu’à 38 euros

ART.R.6232-15, ART.D.6214-4, ART.D.6214-11, ART.D.6214-1, ART.L.6214-1 C.TRANSPORTS. ART.3 §27 REGLT.D.UE DU 12/03/2019. ART.7 ARR.MINIST DU 12/10/2018. ART.8 ARR.MINIST DU 18/05/2018.

ART.R.6232-15 C.TRANSPORTS.

33379

Contravention de 4ème classe

UTILISATION D’UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD NON ENREGISTRE – DRONE D’AU MOINS 800 GRAMMES

Amende jusqu’à 750 euros

ART.R.6232-16, ART.R.6111-39, ART.R.6111-40, ART.R.6211-41, ART.R.6211-42, ART.R.6211-46, ART.L.6111-1 §II AL.2,ART.L.6214-1 C.TRANSPORTS. ART.3 §27 REGLT.D.UE DU 12/03/2019. ART.1, ART.3 ARR.MINIST DU 19/10/2018.

ART.R.6232-16 C.TRANSPORTS.

33380

Contravention de 4ème classe

FOURNITURE DE RENSEIGNEMENT ERRONE LORS DE L’ENREGISTREMENT D’UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD – DRONE

Amende jusqu’à 750 euros

ART.R.6142-9, ART.R.6111-39, ART.R.6111-41, ART.L.6111 1 §II AL.4 C.TRANSPORTS. ART.1, ART.4 ARR.MINIST DU 19/10/2018.

ART.R.6142-9 C.TRANSPORTS.

33381

Contravention de 4ème classe

NON MISE A JOUR DES INFORMATIONS DE L’ENREGISTREMENT D’UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD – DRONE

Amende jusqu’à 750 euros

ART.R.6142-9, ART.R.6111-39, ART.R.6111-45, ART.L.6111-1 §II AL.4 C.TRANSPORTS. ART.1, ART.6 ARR.MINIST DU 19/10/2018.

ART.R.6142-9 C.TRANSPORTS.

33382

Contravention de 1ère classe

NON PRESENTATION IMMEDIATE DU DOCUMENT ATTESTANT DE L’ENREGISTREMENT D’UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD – DRONE D’AU MOINS 800 GRAMMES

Amende jusqu’à 38 euros

ART.R.6232-18, ART.R.6211-44, ART.L.6214-1, ART.L.6221-4 C.TRANSPORTS. ART.3 §27 REGLT.D.UE DU 12/03/2019. ART.1 ARR.MINIST DU 19/10/2018.

ART.R.6232-18 C.TRANSPORTS.

33383

Contravention de 4ème classe

UTILISATION D’UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD SUR LEQUEL LE NUMERO D’ENREGISTREMENT N’EST PAS VISIBLE EN PERMANENCE – DRONE D’AU MOINS 800 GRAMMES

Amende jusqu’à 750 euros

ART.R.6232-19, ART.R.6111-43, ART.R.6111-39, ART.L.6214-1, ART.L.6221-4 C.TRANSPORTS. ART.3 §27 REGLT.D.UE DU 12/03/2019. ART.1, ART.7 ARR.MINIST DU 19/10/2018.

ART.R.6232-19 C.TRANSPORTS.

33670

Contravention de 4ème classe

MISE EN CIRCULATION D’UN AERONEF CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD DE MASSE SUPERIEURE A 800 GRAMMES SANS DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ELECTRONIQUE OU NUMERIQUE EN ETAT DE FONCTIONNEMENT – DRONE

Amende jusqu’à 750 euros

ART.R.20-29-7 1°, ART.L.34-9-2 AL.1, ART.D.103 C.P&CE.

ART.R.20-29-7 AL.1, ART.R.20-29-9 C.P&CE.

33671

Contravention de 4ème classe

MISE EN CIRCULATION D’UN AERONEF CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD DE MASSE SUPERIEURE A 800 GRAMMES SANS DISPOSITIF DE SIGNALEMENT LUMINEUX EN ETAT DE FONCTIONNEMENT – DRONE

Amende jusqu’à 750 euros

ART.R.20-29-7 2°, ART.L.34-9-2 AL.1, ART.D.103 C.P&CE.

ART.R.20-29-7 AL.1, ART.R.20-29-9 C.P&CE.

33672

Contravention de 5ème classe

EMISSION VOLONTAIRE D’UN SIGNALEMENT ELECTRONIQUE OU NUMERIQUE N’EMANANT PAS D’ UN AERONEF CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD – DRONE

Amende jusqu’à 1500 euros (jusqu’à 3000 euros en cas de récidive)

ART.R.20-29-8, ART.L.34-9-2 AL.1 C.P&CE.

ART.R.20-29-8, ART.R.20-29-9 C.P&CE.

33673

Contravention de 5ème classe

EMISSION VOLONTAIRE D’UN SIGNALEMENT ELECTRONIQUE OU NUMERIQUE NE CORRESPONDANT PAS A UN VOL EFFECTIF D’UN AERONEF CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD – DRONE

Amende jusqu’à 1500 euros (jusqu’à 3000 euros en cas de récidive)

ART.R.20-29-8, ART.L.34-9-2 AL.1 C.P&CE.

ART.R.20-29-8, ART.R.20-29-9 C.P&CE.

32020

Délit

SURVOL D’UNE ZONE INTERDITE PAR MALADRESSE OU NEGLIGENCE DU TELEPILOTE D’UN AERONEF CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD – DRONE

Jusqu’à 6 mois de prison et jusqu’à 15 000 euros d’amende et confiscation éventuelle du drone

ART.L.6232-12 AL.1, ART.L.6211-4 AL.1, ART.L.6214-1, ART.R.6211-7, ART.R.6211-8 C.TRANSPORTS. ART.3 §27 REGLT.D.UE DU 12/03/2019.

ART.L.6232-12 AL.1, ART.L.6232-13 C.TRANSPORTS.

32021

Délit

ENGAGEMENT OU MAINTIEN PAR LE TELEPILOTE D’UN AERONEF CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD AU DESSUS D’UNE ZONE INTERDITE – DRONE

Jusqu’à 6 mois de prison et jusqu’à 45 000 euros d’amende et confiscation éventuelle du drone

ART.L.6232-12 AL.2 1°,AL.1, ART.L.6211-4 AL.1, ART.L.6214-1, ART.R.6211-7, ART.R.6211-8 C.TRANSPORTS. ART.3 §27 REGLT.D.UE DU 12/03/2019.

ART.L.6232-12 AL.2, ART.L.6232-13 C.TRANSPORTS.

10385

Délit

SURVOL PAR LE PILOTE D’UN AERONEF, PAR MALADRESSE OU NEGLIGENCE, D’UNE ZONE INTERDITE

Jusqu’à 6 mois de prison et jusqu’à 15 000 euros d’amende et confiscation éventuelle du drone

ART.L.6232-2 AL.1, ART.L.6211-4 AL.1, ART.R.6211-7, ART.R.6211-8 C.TRANSPORTS.

ART.L.6232-2 AL.1, ART.L.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS.

10386

Délit

SURVOL VOLONTAIRE PAR LE PILOTE D’UN AERONEF D’UNE ZONE INTERDITE

Jusqu’à 6 mois de prison et jusqu’à 45 000 euros d’amende et confiscation éventuelle du drone

ART.L.6232-2 AL.2 1°,AL.1, ART.L.6211-4 AL.1, ART.R.6211-7, ART.R.6211-8 C.TRANSPORTS.

ART.L.6232-2 AL.2, ART.L.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS.

34912

Délit

CAPTATION OU ENREGISTREMENT NON AUTORISE DE DONNEES RECUEILLIES PAR TELEDETECTION DEPUIS UN AERONEF AU-DESSUS D’UNE ZONE INTERDITE

Jusqu’à 1 an de prison et jusqu’à 75 000 euros d’amende et confiscation éventuelle du drone et interdiction éventuelle de pilotage d’un aéronef

ART.L.6232-8 3°, ART.L.6224-1 C.TRANSPORTS. ART.1, ANX.I ARR.MINIST DU 02/01/2023.

ART.L6232-8 AL.1, AL.5, ART.L.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS.

34913

Délit

TRANSMISSION NON AUTORISEE DE DONNEES RECUEILLIES PAR TELEDETECTION DEPUIS UN AERONEF AU-DESSUS D’UNE ZONE INTERDITE

Jusqu’à 1 an de prison et jusqu’à 75 000 euros d’amende et confiscation éventuelle du drone et interdiction éventuelle de pilotage d’un aéronef

ART.L.6232-8 3°, ART.L.6224-1 C.TRANSPORTS. ART.1, ANX.I ARR.MINIST DU 02/01/2023.

ART.L6232-8 AL.1, AL.5, ART.L.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS.

34914

Délit

CONSERVATION NON AUTORISEE DE DONNEES RECUEILLIES PAR TELEDETECTION DEPUIS UN AERONEF AU-DESSUS D’UNE ZONE INTERDITE

Jusqu’à 1 an de prison et jusqu’à 75 000 euros d’amende et confiscation éventuelle du drone et interdiction éventuelle de pilotage d’un aéronef

ART.L.6232-8 3°, ART.L.6224-1 C.TRANSPORTS. ART.1, ANX.I ARR.MINIST DU 02/01/2023.

ART.L6232-8 AL.1, AL.5, ART.L.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS.

34915

Délit

UTILISATION NON AUTORISEE DE DONNEES RECUEILLIES PAR TELEDETECTION DEPUIS UN AERONEF AU-DESSUS D’UNE ZONE INTERDITE

Jusqu’à 1 an de prison et jusqu’à 75 000 euros d’amende et confiscation éventuelle du drone et interdiction éventuelle de pilotage d’un aéronef

ART.L.6232-8 3°, ART.L.6224-1 C.TRANSPORTS. ART.1, ANX.I ARR.MINIST DU 02/01/2023.

ART.L6232-8 AL.1, AL.5, ART.L.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS.

34916

Délit

DIFFUSION NON AUTORISEE DE DONNEES RECUEILLIES PAR TELEDETECTION DEPUIS UN AERONEF AU-DESSUS D’UNE ZONE INTERDITE

Jusqu’à 1 an de prison et jusqu’à 75 000 euros d’amende et confiscation éventuelle du drone et interdiction éventuelle de pilotage d’un aéronef

ART.L.6232-8 3°, ART.L.6224-1 C.TRANSPORTS. ART.1, ANX.I ARR.MINIST DU 02/01/2023.

ART.L6232-8 AL.1, AL.5, ART.L.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS.

10765

Délit

ATTEINTE A L’INTIMITE DE LA VIE PRIVEE PAR FIXATION, ENREGISTREMENT OU TRANSMISSION DE L’IMAGE D’UNE PERSONNE

Jusqu’à 1 an de prison et jusqu’à 45 000 euros d’amende (2 ans et 60 000 euros d’amende dans certains cas)

 

ART.226-1 AL.1 2° C.PENAL.

ART.226-1 AL.1, ART.226-31 C.PENAL.

Il y a celles moins connues

… comme l’entrave à la circulation d’un aéronef (par exemple perturber le vol d’un avion ou d’un autre drone !), le pilotage sous emprise d’alcool ou de drogue, l’organisation de spectacles aériens sans autorisation…

NATINF

Type d’infraction

Description

Peines encourues

Définie par

Réprimée par

4335

Délit

ENTRAVE A LA NAVIGATION OU A LA CIRCULATION D’UN AERONEF

Jusqu’à 5 ans de prison et jusqu’à 18 000 euros d’amende et confiscation éventuelle du drone

ART.L.6372-4 4°, ART.L.6100-1 C.TRANSPORTS.

ART.L.6372-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

34791

Contravention de 4ème classe

EXERCICE DES FONCTIONS DE PILOTE D’AERONEF A TITRE NON PROFESSIONNEL ET NON ONEREUX SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D’ALCOOL PAR LITRE D’AU MOINS 0,20 G (SANG) OU 0,10 MG (AIR EXPIRE)

Amende jusqu’à 750 euros

ART.R.6232-23 §I, ART.L.6232-14 §I 2°, ART.L.6225-1 1°, 5° C.TRANSPORTS.

ART.R.6232-23 C.TRANSPORTS.

34814

Délit

DIFFUSION D’UNE PUBLICITE AU MOYEN D’UNE BANDEROLE TRACTEE PAR UN AERONEF

 

ART.L.581-34 §I 1°, ART.L.581-15 AL.2 C.ENVIR.

ART.L.581-34 §I AL.1,§III, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-7 C.ENVIR.

4271

Contravention de 5ème classe

ORGANISATION D’UN SPECTACLE PUBLIC D’EVOLUTION D’AERONEFS SANS AUTORISATION PREALABLE

Amende jusqu’à 1500 euros (jusqu’à 3000 euros en cas de récidive)

ART.R.6232-4 3°, ART.R.6211-6 AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.R.6232-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

35053

Contravention de 3ème classe

UTILISATION DANS LE CADRE D’ASSOCIATION D’AEROMODELISME D’UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD PAR UN TELEPILOTE NON TITULAIRE D’UNE ATTESTATION DE SUIVI DE FORMATION – DRONE D’AU MOINS 800 GRAMMES

Amende jusqu’à 450 euros

ART.R.6232-8, ART.D.6214-11, D.6214-12, D.6214-13, ART.L.6214-1, ART.L.6214-2 C.TRANSPORTS. ART.3, ART.5 AL.4 ARR.MINIST DU 12/10/2018.

ART.R.6232-8 C.TRANSPORTS.

Il y a celles qui concernent les pilotes

… opérant en catégorie Spécifique sous scénarios nationaux.

NATINF

Type d’infraction

Description

Peines encourues

Définie par

Réprimée par

35054

Contravention de 4ème classe

UTILISATION DANS LE CADRE D’UN SCENARIO STANDARD NATIONAL D’UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD PAR TELEPILOTE NON TITULAIRE DU CERTIFICAT D’APTITUDE THEORIQUE ET DE L’ATTESTATION DE FORMATION

Amende jusqu’à 750 euros

ART.R.6232-9, ART.D.6214-4, ART.D.6214-6, ART.D.62149, ART.L.6214-1, ART.L.6214-2 C.TRANSPORTS. ART.23 §4 REGLT.EX.UE DU 24/05/2019. ART.3, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 03/12/2020.

ART.R.6232-9 C.TRANSPORTS.

35061

Contravention de 4ème classe

UTILISATION DANS LE CADRE D’UN SCENARIO STANDARD D’UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD PAR TELEPILOTE NON TITULAIRE DU CERTIFICAT D’APTITUDE DE PILOTE A DISTANCE ET D’UNE ATTESTATION DE FORMATION

Amende jusqu’à 750 euros

ART.R.6232-14, ART.L.6214-1, ART.L.6214-2 C.TRANSPORTS. ANX.UNIQUE APP-1 REGLT.EX.UE DU 24/05/2019. ART.3, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 03/12/2020.

ART.R.6232-14 C.TRANSPORTS.

Il y a celles beaucoup plus graves

… comme la destruction d’un aéronef, drone y compris (le texte du code des Transports condamne même la tentative de destruction !), les accidents suite à l’entrave de la circulation d’un aéronef, les vols avec des appareils non conformes au règles de sécurité.

NATINF

Type d’infraction

Description

Peines encourues

Définie par

Réprimée par

4257

Délit

DESTRUCTION OU DETOURNEMENT D’AERONEF OU DE PIECE DE RECHANGE GREVES D’HYPOTHEQUE

Jusqu’à 5 ans de prison et jusqu’à 375 000 euros d’amende

ART.L.6142-7 AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.L.6142-7 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.314-1 AL.2, ART.314-10 C.PENAL.

5406

Crime

BLESSURES INVOLONTAIRES RESULTANT D’UNE ATTEINTE VOLONTAIRE A UN AERONEF OU A LA CIRCULATION AERIENNE

Réclusion criminelle jusqu’à 20 ans, et jusqu’à perpétuité en cas de mort d’une ou plusieurs personnes

ART.L.6372-6 AL.1, ART.L.6372-4 3°,4°, ART.L.6100-1, ART.L.6300-1 C.TRANSPORTS.

ART.L.6372-6 AL.1,AL.3 C.TRANSPORTS. ART.131-26-2 C.PENAL.

6800

Contravention de 2ème classe

NON DECLARATION DE LA DECOUVERTE D’UNE EPAVE OU D’UN ELEMENT D’AERONEF

Amende jusqu’à 150 euros

ART.R.6232-7, ART.R.6222-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.6232-7 C.TRANSPORTS.

10361

Délit

MISE OU MAINTIEN EN CIRCULATION D’UN AERONEF NON CONFORME AUX REGLES DE SECURITE : EQUIPEMENT DE L’APPAREIL

Jusqu’à 1 an de prison et jusqu’à 75 000 euros d’amende

ART.L.6232-4 4°, ART.L.6100-1 C.TRANSPORTS.

ART.L.6232-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

10362

Délit

MISE OU MAINTIEN EN CIRCULATION D’UN AERONEF NON CONFORME AUX REGLES DE SECURITE : UTILISATION DE L’APPAREIL

Jusqu’à 1 an de prison et jusqu’à 75 000 euros d’amende

ART.L.6232-4 4°, ART.L.6100-1, ART.R.6221-2 3° C.TRANSPORTS.

ART.L.6232-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

10376

Délit

CONDUITE D’UN AERONEF NON CONFORME AUX REGLES DE SECURITE : UTILISATION DE L’APPAREIL

Interdiction de pilotage d’un aéronef jusqu’à 3 ans

ART.L.6142-5 2°, ART.L.6232-4 4°, ART.L.6100-1, ART.R.6221-2 3° C.TRANSPORTS.

ART.L.6142-5 AL.1, ART.L.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS.

Enfin il y a celles concernant les acteurs du commerce de drones

… pour les appareils présentant un risque grave, non conformes, etc.

NATINF

Type d’infraction

Description

Peines encourues

Définie par

Réprimée par

34918

Délit

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D’UN SYSTEME D’AERONEF SANS EQUIPAGE A BORD PRESENTANT UN RISQUE GRAVE POUR LA SANTE OU LA SECURITE DES PERSONNES, DES ANIMAUX OU DES BIENS – UAS

Jusqu’à 1 an de prison et jusqu’à 50 000 euros d’amende

ART.L.6143-44 1°, ART.L.6143-1 C.TRANSPORTS. ART.2 §1, ART.3 §3 REGLT.D.UE DU 12/03/2019.

ART.L.6143-44 AL.1 C.TRANSPORTS.

34919

Délit

IMPORTATION D’UN SYSTEME D’AERONEF SANS EQUIPAGE A BORD PRESENTANT UN RISQUE GRAVE POUR LA SANTE OU LA SECURITE DES PERSONNES, DES ANIMAUX OU DES BIENS – UAS

Jusqu’à 1 an de prison et jusqu’à 50 000 euros d’amende

ART.L.6143-44 1°, ART.L.6143-1 C.TRANSPORTS. ART.2 §1, ART.3 §3 REGLT.D.UE DU 12/03/2019.

ART.L.6143-44 AL.1 C.TRANSPORTS.

34920

Délit

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D’UN SYSTEME D’AERONEFS SANS EQUIPAGE A BORD N’AYANT PAS FAIT L’OBJET D’UNE PROCEDURE D’EVALUATION DE LA CONFORMITE – UAS

Jusqu’à 1 an de prison et jusqu’à 50 000 euros d’amende

ART.L.6143-44 2°, ART.L.6143-1 C.TRANSPORTS. ART.6 §1, ART.10, ART.2 §1, ART.3 §3 REGLT.D.UE DU 12/03/2019.

ART.L.6143-44 AL.1 C.TRANSPORTS.

34921

Délit

IMPORTATION D’UN SYSTEME D’AERONEFS SANS EQUIPAGE A BORD N’AYANT PAS FAIT L’OBJET D’UNE EVALUATION DE LA CONFORMITE – UAS

Jusqu’à 1 an de prison et jusqu’à 50 000 euros d’amende

ART.L.6143-44 2°, ART.L.6143-1 C.TRANSPORTS. ART.8 §2, ART.10, ART.2 §1, ART.3 §3 REGLT.D.UE DU 12/03/2019.

ART.L.6143-44 AL.1 C.TRANSPORTS.

34922

Délit

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D’UN SYSTEME D’AERONEF SANS EQUIPAGE A BORD NON-CONFORME – UAS

Jusqu’à 1 an de prison et jusqu’à 50 000 euros d’amende

ART.L.6143-44 3°, ART.L.6143-1 C.TRANSPORTS. ART.6, ART.8, ART.10, ART.2 §1, ART.3 §3 REGLT.D.UE DU 12/03/2019.

ART.L.6143-44 AL.1 C.TRANSPORTS.

34923

Délit

IMPORTATION D’UN SYSTEME D’AERONEF SANS EQUIPAGE A BORD NON-CONFORME – UAS

Jusqu’à 1 an de prison et jusqu’à 50 000 euros d’amende

ART.L.6143-44 3°, ART.L.6143-1 C.TRANSPORTS. ART.6, ART.8, ART.10, ART.2 §1, ART.3 §3 REGLT.D.UE DU 12/03/2019.

ART.L.6143-44 AL.1 C.TRANSPORTS.

34924

Délit

DELIVRANCE INDUE D’UNE DECLARATION UE DE CONFORMITE POUR UN SYSTEME D’AERONEF SANS EQUIPAGE A BORD – UAS

Jusqu’à 1 an de prison et jusqu’à 50 000 euros d’amende

ART.L.6143-44 4° C.TRANSPORTS. ART.14, ART.2 §1, ART.3 §3 REGLT.D.UE DU 12/03/2019.

ART.L.6143-44 AL.1 C.TRANSPORTS.

34925

Délit

DELIVRANCE INDUE D’UN CERTIFICAT D’EXAMEN UE DE TYPE A UN SYSTEME D’AERONEF SANS EQUIPAGE A BORD – UAS

Jusqu’à 1 an de prison et jusqu’à 50 000 euros d’amende

ART.L.6143-45, ART.L.6143-1 C.TRANSPORTS. ART.30 §3, ART.2 §1, ART.3 §3 REGLT.D.UE DU 12/03/2019.

ART.L.6143-45 C.TRANSPORTS.

34926

Délit

DELIVRANCE INDUE D’UNE APPROBATION DE SYSTEME DE QUALITE A UN SYSTEME D’AERONEF SANS EQUIPAGE A BORD – UAS

Jusqu’à 1 an de prison et jusqu’à 50 000 euros d’amende

ART.L.6143-45, ART.L.6143-1 C.TRANSPORTS. ART.30 §3, ART.2 §1, ART.3 §3 REGLT.D.UE DU 12/03/2019.

ART.L.6143-45 C.TRANSPORTS.

34927

Délit

IMPORTATION DE SYSTEMES D’AERONEFS SANS EQUIPAGE A BORD PRESENTANT UN RISQUE POUR LA SANTE ET LA SECURITE SANS EN INFORMER LE FABRICANT – UAS

Jusqu’à 1 an de prison et jusqu’à 50 000 euros d’amende

ART.L.6143-46, ART.L.6143-1 C.TRANSPORTS. ART.8 §1, ART.2 §1, ART.3 §3 REGLT.D.UE DU 12/03/2019.

ART.L.6143-46 C.TRANSPORTS.

Un conseil ? 

Gardez toujours à l’esprit la NATINF 12312 : il s’agit de la mise en danger d’autrui par manquement évident à la sécurité ou à la prudence. Dans le cas d’un drone, cela peut vous être reproché sur le terrain…

Source : Liste des infractions en vigueur de la nomenclature NATINF

 

8 commentaires sur “Drones et usages illégaux : quelles peines sont encourues ? (liste des infractions NATINF)

  1. Très bon article Fred, car on a toutes et tous déjà entendu ce principe juridique : « nul n’est censé ignorer la loi ».
    Et ton article permet de rappeler aux utilisateurs de drones les infractions prévues et réprimées dans différents codes.
    On peut également rajouter le NATINF 10765, qui concerne aussi l’utilisation du drone et les captations d’image : atteinte à l’intimité de la vie privée par fixation, enregistrement ou transmission de l’image d’une personne. Merci pour ton rappel

  2. Sympa. Donc au yeux de la loi, tout ceux qui prétendent développer des EVTOLs avec des technologies de drone sont en infractions et doivent aller en prison pour mise en danger d’autrui, non conformités etc.
    Vivement les premiers incidents…

  3. quid de la 33671 ?
    Le signalement électronique pour les >800g OK
    mais première fois que j’entends parlé de signal lumineux …

  4. On n’a plus qu’à filer droit ! … Et si en prime t’as pas ton chien en laisse en forêt, ça fera 750 € en plus !
    Pour moi, il serait grand temps de ne plus empiler une liste interminable de choses interdites, mais de simplifier les choses pour tout le monde en ne listant QUE ce qui est autorisé au gueux moyen !
    ça irait beaucoup plus vite à manipuler, et on ne ferait que raccourcir la liste au lieu de l’allonger 🙂

  5. Ah ok ok, vu que hors club/ scénario spécifique, le vol de nuit est interdit, je peux oublier cette partie, je ne risque pas d’être concerné.
    Les quadcopters font suffisamment de bruit, pour le reste, il leur faudrait un klaxon qui fait la cucaracha !

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