Réglementation : un décret pour la captation d’images et de mesures avec des drones d’Etat pour la surveillance de phénomènes naturels et de sites industriels
Ce décret ne concerne pas les usages de loisir, mais les agents de l’Etat ou des personnes opérant des drones « à des fins de connaissance et de prévision des phénomènes naturels évolutifs ou dangereux, agents de l’Etat exerçant des missions de police administrative sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et sur les barrages et ouvrages hydrauliques ».
Environnement…
Il modifie le Code de l’environnement pour encadrer la captation d’images dans le spectre du visible, de l’invisible, mais aussi des mesures avec différents capteurs. Cela concerne « les usages pour la connaissance et la prévision des phénomènes naturels dangereux (éruptions volcaniques, inondations et submersions marines, incendies, recul du trait de côte, etc.) et d’autre part pour les actions de police dans les sites industriels ainsi que pour les digues et barrages ».
Le cadre de captation
Le décret indique les délais de déclaration, la possibilité de captations dans l’urgence, l’obligation éventuelle d’information du public, la nature des données qui peuvent être captées et les personnes habilitées à les consulter données, leur durée de conservation. Il rappelle l’interdiction de procéder à une reconnaissance faciale et à croiser les données avec des bases de données à caractères personnel. Ce décret concerne les pilotes d’Etat, mais aussi les contractuels opérant pour l’Etat. Il a été pris après avis de la CNIL, qui a indiqué plusieurs réserves concernant le stockage des données des drones, notamment avec les modèles « grand public » qui seront utilisés.
Source : Décret n° 2022-1638 du 22 décembre 2022 portant sur l’encadrement de l’utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques
Crédit photo : Hughes Léglise-Bataille
