Le Sénat a adopté un nouveau texte

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loi1Ce n’est pas une surprise, vous n’allez pas apprendre grand chose dans cette news si vous avez déjà lu ce post au sujet de la proposition de loi par les sénateurs Xavier Pintat et Jacques Gautier. Que dit le texte, en quelques mots ? Il précise la notion de télépilote, introduit la formation élémentaire pour l’usage de loisir au-dessus d’une certaine masse (non indiquée) sauf pour les licenciés d’une fédération sportive, l’obligation de présence d’une notice d’explication de la réglementation pour les fabricants ou importateurs de drones, d’ici au 1er juillet 2016, l’obligation, d’ici au 1er janvier 2018, de doter les appareil au-dessus d’une certaine masse (non indiquée) d’un signalement électronique et lumineux et d’un dispositif de limitation de performances, et des peines plus lourdes en cas de survol d’une zone interdite par l’article L. 6211-4 du code des Transports.

Ce qu’on en pense ?

Il était temps que les acheteurs de drones de loisir soient mis au courant de la réglementation, pour éviter les pénibles « je ne savais pas ». Dans la pratique, ce sera un examen de type QCM, gratuit, à passer sur le web, pour tout appareil d’une masse qui sera précisée plus tard, probablement par décret. Il sera évidemment possible de ne pas passer ce QCM ou de le faire passer par quelqu’un d’autre, d’autrement dit de tricher. Mais le but est de porter la loi à la connaissance du plus grand nombre, pas de créer un permis de drone. L’obligation de proposer la notice est une autre bonne idée, d’ailleurs déjà prise en charge par certains constructeurs et revendeurs. Mais d’une part l’obligation de la fournir avec les pièces détachées semble irréalisable – allez fournir une notice pour une hélice de quelques grammes et quelques centimes d’euros -, d’autre part elle ne s’appliquera pas aux produits d’import (les constructeurs et revendeurs français vont apprécier).

Ce qu’on en pense (suite)

La limitation de performances est une notion floue, qui sera précisée par décret. Il s’agira sans doute d’outils de limitation en hauteur et distance, peut-être en position, basés sur des données GPS et un altimètre barométrique. Une bonne idée… si elle n’est pas trop castratrice. nightflyL’immatriculation électronique et lumineuse (pour janvier 2018) est une décision beaucoup plus discutable : elle n’aura aucun effet sur les usages malveillants puisque les contrevenants voleront bien évidemment sans déclarer ni identifier ni éclairer leur machine ! Elle risque surtout de pénaliser tous les autres utilisateurs, de bonne foi, avec un poids et une consommation électrique supplémentaires, ainsi qu’un équipement spécifique à la France. Qui a dit « une usine à gaz » ? Le seuil de masse évoqué est de l’ordre du kilo. Si c’est le cas, on remarquera le fait que les appareils de Parrot sont sous cette masse, alors que ceux des concurrents directs DJI, Yuneec et 3Drobotics sont au-dessus…

Ce qu’on en pense (fin)

Le dernier article de la loi précise que les vols au-dessus des zones du territoire français en violation d’une interdiction prononcée sont punis de 15 000 € d’amende et 6 mois de prison s’ils sont pratiqués par négligence ou maladresse, 45 000 € et 1 an de prison si le pilote pratique ce vol en connaissance de cause. stopdronesEn quoi consiste cette interdiction ? Il faut se référer à l’article L. 6211-4 du code des Transports. « Le survol de certaines zones du territoire français peut être interdit pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. L’emplacement et l’étendue des zones interdites sont définis par l’autorité administrative ». Traduction ? On peut vous interdire le survol de zones par des décrets… dont vous n’aurez peut-être jamais conscience, à moins de pratiquer la lecture assidue des décrets de la veille pendant le petit-déjeuner. Plus sérieusement, c’est la possibilité pour les autorités d’interdire des zones de vol sans autre justification que la sécurité publique, et sans limitation dans le temps…

A suivre…

branit-1Oh, une anecdote. Le rapport de Cyril Pellevat (les Républicains – Haute – Savoie), rapporteur au Sénat, en date du 6 avril 2016, est un texte à l’évidence entièrement dicté par la Fédération Professionnelle du Drone Civil. Allez jeter un oeil au point C, qui indique que “l’absence de règles pour l’usage civil des drones n’est pas soutenable” (!), et ponctue avec un exemple terrifiant (qualifié de dramatique dans la phrase suivante), celui de l’arrachage d’un sharklet par un drone aux Etats-Unis, mentionné en gras. Bon sang, mais oui, souvenez-vous, on en avait parlé ici.

Source : le Sénat

11 COMMENTAIRES

  1. Perso j’ai trouvé la solutions a tout ces problèmes de lois etc …
    Je ne vole plus en drone en France.

  2. Question : Comment les fabricants pourront fournir une notice d’explication de la réglementation, si cette réglementation change sans cesse(spécialité française) ?

  3. salut,
    Le gouvernement devrait méditer cette pensée de TACITE :
    ” C’est lorsque la république est la plus corrompue que les lois se multiplient .”

  4. la FPDC viens encore nous casser les c…..s, la partie C du rapport est plus que contestable, c’est
    même honteux de la part de ce groupement qui se dit “passionné”…par le pognon!

    pour le reste, on s’y attendais mais encore des sénateurs qui n’ont pas fait correctement leurs travail ou
    vus les bon interlocuteurs.

  5. Haaaa les “experts” de la Fédération Professionnelle Des Clowns, qui repointent encore leur nez. Ça faisait longtemps….
    Ils sont encore crédibles après leurs propos sur la vidéo de fake (ci-dessus), et leurs conclusions hâtives et sans fondement sur le near miss de Roisy ?

  6. ” 15 000 € d’amende et 6 mois de prison s’ils sont pratiqués par négligence ou maladresse, 45 000 € et 1 an de prison si le pilote pratique ce vol en connaissance de cause” oui c est bien mais comment ils vont le prouvait si ta machine a eu un bug ou que c est un babouin

  7. Quoi pensé de ce tout cela !!!

    C’est bien de sortir des textes, des arrêtés et des lois a qui n’en veut en voilà. C’est pour mieux brider les jeunes qui n’en veulent !!!

    Non sans rire, que dois je faire de tout mon matériel ? Si c’est pour finir en jurisprudence et laisser 2 enfants et perdre un mariage car madame n’aura pas supporté l’amende de 45000€.
    Bon ok c’est un peu scénario catastrophe mais on en est pas si loin car c’est les peines encourues.
    Je suis en plein dans la CRT de la base militaire de Cognac au milieu des vignes, donc je vous raconte pas le client de choix que je fait.

    Fini les photos maison avec le discovery équipé de 3 caméras et encore moins le gros hexa de plus de 4kg.

    Reste les racers de moins de 500gr mais immersion INTERDITE….

    Je vais ressortir mon X4 dans le salon, tout revendre et faire de l’immersion sur mon pc avec ma taranis. C’est la seule solution.

  8. Comment prouver que le survol d’une zone interdite était volontaire ou non?

    Je pense que cela est assez compliqué, quand on sait qu’un simple bug de GPS peut faire n’importe quoi…
    Et si ce n’était pas volontaire, c’est tout de même 15 000 euros d’amende et 6 mois de prison!!!C’est cher du bug…

    La solution, dans mon cas pour le fpv racing, c’est d’emprunter un champ ou de voler sur un terrain de modélisme. Personne en viens vous embêter, même la police qui il y a quelques mois nous a rendus visite et qui on même essayés les fatsharks de mon collègue sans même se douter de problèmes de lois…

  9. Il faut se rappeler que certains essaient de gagner leur vie en faisant du drone tandis que d’autre bouffons comme vous tous râlent parce qu’on vous restreint. Oui et alors ? Allez faire joujou ailleurs avec votre fpv racing, j’espère d’ailleurs qu’en décembre les nouveau texte vont bien vous massacrer ( immatriculation des drone, puce gps et consort ) bisous de haine

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