Le Sénat a adopté un nouveau texte

Ce n’est pas une surprise, vous n’allez pas apprendre grand chose dans cette news si vous avez déjà lu ce post au sujet de la proposition de loi par les sénateurs Xavier Pintat et Jacques Gautier. Que dit le texte, en quelques mots ? Il précise la notion de télépilote, introduit la formation élémentaire pour l’usage de loisir au-dessus d’une certaine masse (non indiquée) sauf pour les licenciés d’une fédération sportive, l’obligation de présence d’une notice d’explication de la réglementation pour les fabricants ou importateurs de drones, d’ici au 1er juillet 2016, l’obligation, d’ici au 1er janvier 2018, de doter les appareil au-dessus d’une certaine masse (non indiquée) d’un signalement électronique et lumineux et d’un dispositif de limitation de performances, et des peines plus lourdes en cas de survol d’une zone interdite par l’article L. 6211-4 du code des Transports.

Ce qu’on en pense ?

Il était temps que les acheteurs de drones de loisir soient mis au courant de la réglementation, pour éviter les pénibles « je ne savais pas ». Dans la pratique, ce sera un examen de type QCM, gratuit, à passer sur le web, pour tout appareil d’une masse qui sera précisée plus tard, probablement par décret. Il sera évidemment possible de ne pas passer ce QCM ou de le faire passer par quelqu’un d’autre, d’autrement dit de tricher. Mais le but est de porter la loi à la connaissance du plus grand nombre, pas de créer un permis de drone. L’obligation de proposer la notice est une autre bonne idée, d’ailleurs déjà prise en charge par certains constructeurs et revendeurs. Mais d’une part l’obligation de la fournir avec les pièces détachées semble irréalisable – allez fournir une notice pour une hélice de quelques grammes et quelques centimes d’euros -, d’autre part elle ne s’appliquera pas aux produits d’import (les constructeurs et revendeurs français vont apprécier).

Ce qu’on en pense (suite)

La limitation de performances est une notion floue, qui sera précisée par décret. Il s’agira sans doute d’outils de limitation en hauteur et distance, peut-être en position, basés sur des données GPS et un altimètre barométrique. Une bonne idée… si elle n’est pas trop castratrice. L’immatriculation électronique et lumineuse (pour janvier 2018) est une décision beaucoup plus discutable : elle n’aura aucun effet sur les usages malveillants puisque les contrevenants voleront bien évidemment sans déclarer ni identifier ni éclairer leur machine ! Elle risque surtout de pénaliser tous les autres utilisateurs, de bonne foi, avec un poids et une consommation électrique supplémentaires, ainsi qu’un équipement spécifique à la France. Qui a dit « une usine à gaz » ? Le seuil de masse évoqué est de l’ordre du kilo. Si c’est le cas, on remarquera le fait que les appareils de Parrot sont sous cette masse, alors que ceux des concurrents directs DJI, Yuneec et 3Drobotics sont au-dessus…

Ce qu’on en pense (fin)

Le dernier article de la loi précise que les vols au-dessus des zones du territoire français en violation d’une interdiction prononcée sont punis de 15 000 € d’amende et 6 mois de prison s’ils sont pratiqués par négligence ou maladresse, 45 000 € et 1 an de prison si le pilote pratique ce vol en connaissance de cause. En quoi consiste cette interdiction ? Il faut se référer à l’article L. 6211-4 du code des Transports. « Le survol de certaines zones du territoire français peut être interdit pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. L’emplacement et l’étendue des zones interdites sont définis par l’autorité administrative ». Traduction ? On peut vous interdire le survol de zones par des décrets… dont vous n’aurez peut-être jamais conscience, à moins de pratiquer la lecture assidue des décrets de la veille pendant le petit-déjeuner. Plus sérieusement, c’est la possibilité pour les autorités d’interdire des zones de vol sans autre justification que la sécurité publique, et sans limitation dans le temps…

A suivre…

Oh, une anecdote. Le rapport de Cyril Pellevat (les Républicains – Haute – Savoie), rapporteur au Sénat, en date du 6 avril 2016, est un texte à l’évidence entièrement dicté par la Fédération Professionnelle du Drone Civil. Allez jeter un oeil au point C, qui indique que « l’absence de règles pour l’usage civil des drones n’est pas soutenable » (!), et ponctue avec un exemple terrifiant (qualifié de dramatique dans la phrase suivante), celui de l’arrachage d’un sharklet par un drone aux Etats-Unis, mentionné en gras. Bon sang, mais oui, souvenez-vous, on en avait parlé ici.

Source : le Sénat