Réglementation européenne : propositions de nouveaux requis pour les drones de plus de 100 grammes

Les propositions de modification de la réglementation européenne concernant les drones, présentées par l’EASA, visent à modifier les deux textes fondateurs, les règlements 2019/945 et 2019/947. Elles ont été publiées le 18 septembre 2026, et font suite au plan d’action de la Commission européenne sur la sécurité des drones et la lutte contre les drones du 11 février 2026.

Ce qu’il faut en retenir pour la catégorie Ouverte ?

• Si vous pensiez que la réglementation européenne était complexe, sachez que ces modifications vont la rendre encore plus touffue ! 
• L’une des nouveautés introduit l’obligation d’enregistrement de l’opérateur UAS et de la formation A1/A3 pour opérer des drones de plus de 100 grammes. Ce n’est pas trop contraignant. 
• L’autre grande nouveauté, c’est l’obligation de diffusion de l’identification directe à distance pour les drones de plus de 100 grammes ! Celle-ci est beaucoup plus contraignante. Handicapante, même dans le cas de nano drones.

L’enregistrement des exploitants UAS

• L’identité des exploitants UAS sera vérifiée avant leur enregistrement pour éviter les fausses identités. Des propositions de méthodes de vérification sera proposées, basées sur une carte d’identité électronique ou sur une vérification bancaire. 
• Le seuil d’enregistrement obligatoire des exploitants UAS est abaissé de 250 à 100 grammes. 
• La notion d’enregistrement obligatoire des exploitants UAS dès lors qu’il y a présence d’une caméra à bord disparaît. 
• Apparait une dispense d’enregistrement des exploitants UAS pour les appareils à liaison filaire de moins de 1 kg. 

Les drones de moins de 100 grammes ?

• Si leur vitesse maximale est inférieure à 19 m/s, ils sont autorisés à être utilisés en catégorie Ouverte, sous-catégorie A1.

Les drones de classes C0 et C1 ?

• Ils sont autorisés à être utilisés en catégorie Ouverte, sous-catégorie A1 -> ça ne change pas.
• Ils doivent désormais être équipés de l’identification directe à distance, et de l’outil de contrôle de cohérence, et d’un numéro de série conforme à la norme ANSI/CTA-2063-A-2019. Dans le cas contraire, ils ne sont plus utilisables en catégorie Ouverte, sauf s’ils ont été mis sur le marché 12 mois au moins avant l’entrée en vigueur effective des modifications au règlement (qui n’est donc pas encore connue).
• Le constructeur est tenu de proposer un drone qui ne peut pas atteindre une hauteur de vol de plus de 120 mètres au-dessus du point de décollage avec une tolérance de 15 mètres, ou bien d’intégrer un système qui « limite la hauteur au-dessus de la surface ou au-dessus du point de décollage à 120 mètres avec une tolérance maximale de 15 mètres ou à une valeur sélectionnable par le télépilote ; dans ce cas, des informations claires concernant la hauteur de l’aéronef sans équipage à bord au-dessus de la surface ou du point de décollage pendant le vol doivent être fournies au télépilote, avec une tolérance maximale de 15 m » -> les drones de classe C0 peuvent désormais avoir une hauteur de vol modifiable par le pilote, et non plus figée à 120 mètres (le pilote est tenu de respecter la hauteur de vol réglementaire).
• Le règlement 2019/945 donne désormais une indication chiffrée de la tolérance par rapport à la masse maximale au décollage (MTOM) : elle est de 3 %. Même tolérance pour la vitesse maximale de 19 m/s. 

Les drones de classes C2, C3 et C4 ?

• Ils sont autorisés à être utilisés en catégorie Ouverte, sous-catégorie A3, et en sous-catégorie A2 pour la classe C2 sous conditions -> ça ne change pas.
• Ils doivent désormais être équipés de l’identification directe à distance, et de l’outil de contrôle de cohérence, et d’un numéro de série conforme à la norme ANSI/CTA-2063-A-2019. -> Les drones de classe C4 doivent donc être équipés de l’identification directe à distance !
• Le règlement 2019/945 donne désormais une indication chiffrée de la tolérance par rapport à la masse maximale au décollage (MTOM) : elle est de 2 % pour les C2 et C3, de 3 % pour les C4.
• Comme pour les drones de classes C0 et C1, le constructeur est tenu de proposer un drone qui ne peut pas atteindre une hauteur de vol de plus de 120 mètres au-dessus du point de décollage avec une tolérance de 15 mètres, ou bien d’intégrer un système qui « limite la hauteur au-dessus de la surface ou au-dessus du point de décollage à 120 mètres avec une tolérance maximale de 15 mètres ou à une valeur sélectionnable par le télépilote » (lequel est tenu de respecter la hauteur de vol réglementaire).

Les drones construits à titre privé ?

• Ceux entre 100 et 250 grammes doivent être opérés à une vitesse maximale de 19 m/s (68,4 km/h), être équipés d’un système d’identification électronique à distance et d’un outil de contrôle de cohérence sont autorisés à être utilisés en catégorie Ouverte, sous-catégorie A1. Dans le cas contraire, ils ne sont pas autorisés en catégorie Ouverte. 
• Ceux de moins de 25 kilos doivent être opérés à une vitesse maximale de 19 m/s (68,4 km/h), être équipés d’un système d’identification électronique à distance et d’un outil de contrôle de cohérence sont autorisés à être utilisés en catégorie Ouverte, sous-catégorie A3. Dans le cas contraire, ils ne sont pas autorisés en catégorie Ouverte -> Avec des drones FPV construits à titre privé de plus de 250 grammes, il faut rester sous les 68,4 km/h pour être conforme à la réglementation. Amusant (?), dans la mesure où ces drones sont souvent conçus pour la vitesse…

Les « vieux » drones ?

Les drones sans classe, non construits à titre privés sont autorisés à être utilisés en catégorie Ouverte s’ils ont été mis sur le marché avant le 1er janvier 2024, en sous-catégorie A1 pour les moins de 250 grammes, en sous-catégorie A3 pour les moins de 25 kilos (ce sont les « vieux » drones) -> ça ne change pas.

Les drones avec liaison filaire ?

Ils ne sont pas tenus d’être équipés de l’identification directe à distance, ni de l’outil de contrôle de cohérence. Le câble de ceux de classe C2, C3 et C4 doit être inférieur à 120 mètres de longueur, avec une indication de résistance mécanique liée à la poussée maximale.

Les « vieux » drones (mais pas si vieux que ça)

Les drones avec indication de classe, mais qui sont dépourvus d’identification directe à distance, ou de l’outil de contrôle de cohérence, ou d’un numéro de série conforme à la norme ANSI/CTA-2063-A-2019, ne seront plus autorisés à être utilisés en catégorie Ouverte, sauf s’ils ont été mis sur le marché 12 mois au moins avant l’entrée en vigueur effective des modifications au règlement (qui n’est donc pas encore connue).

La formation A1/A3 ?

Elle est désormais requise pour opérer un drone de plus de 100 grammes (c’était 250 grammes auparavant) -> Pourquoi la formation A1/A3 n’est-elle pas obligatoire pour tous les drones ? Ce serait pertinent puisque tous les drones, même ceux de moins de 100 grammes, sont tenus d’être opérés en conformité avec la réglementation : encore faut-il la connaitre !

Les requis de l’exploitant UAS ?

• Il doit s’assurer que son drone est opéré en conformité avec les conditions et les limitations opérationnelles définies pour les zones géographiques UAS et les conditions nationales publiées par l’État membre.
• Il doit assurer que son drone de plus de 100 grammes soit équipé de l’identification directe à distance opérationnelle renseignée avec son numéro d’exploitant UAS, sauf dans le cas d’un drone de moins de 900 grammes mis sur le marché 12 mois au moins avant l’entrée en vigueur effective des modifications au règlement.

L’identification directe à distance ?

• C’est « une fonction qui assure la diffusion locale d’informations concernant un aéronef sans équipage à bord (UA) pendant le vol, afin de contribuer à la protection de la vie privée ainsi qu’aux objectifs de sécurité et d’application de la réglementation ». Autrement dit, c’est un dispositif électronique qui diffuse sans fil le numéro de l’exploitant UAS du drone, le numéro de série du drone ainsi que les données de vol incluant la position, la vitesse, la hauteur, etc.
• Pour les drones non-équipés, il faudra donc ajouter un composant d’identification directe à distance capable d’indiquer une position… -> ce sera nécessaire pour tous les drones FPV de plus de 100 grammes… et ce ne sera pas facile à mettre en oeuvre : il faudra un GPS à bord et un numéro de série y compris pour les drones construits à titre privés !
• Les Etats membres pourront déterminer si les membres de clubs d’aéromodélisme seront assujettis ou pas à l’identification directe à distance.
• Trop sympa : l’EASA indique que l’on échappe à une identification par réseau (3G/4G/5G) parce qu’elle « dépend de la connectivité et de l’infrastructure des fournisseurs de services d’identification réseau ».

C’est quoi, l’outil de contrôle de cohérence ?

La proposition indique que « la fonction d’identification directe à distance assure […] un contrôle de cohérence vérifiant l’intégrité de la chaîne complète fournie à l’exploitant d’UAS au moment de l’enregistrement ; en cas d’incohérence, le système doit émettre une alerte » -> Il est probable que les drones équipés d’origine de l’identification directe à distance ne puissent pas décoller si le numéro d’exploitant UAS n’est pas renseigné. Le fonctionnement de cet outil n’est pas très clair dans le cas d’une d’identification directe à distance par un composant additionnel, il semble notamment improbable qu’il empêche le décollage.

Quand ces propositions deviendront-elles effectives ?

Ce n’est pas encore fait: « L’avis est soumis à la Commission européenne qui, sur la base de son contenu, décidera d’adopter ou non les modifications aux règlements (UE) 2019/947 et (UE) 2019/945 ». Si elles le sont, et il est tout de même fort probable que ce soit le cas, il faudra ensuite que lses Etats membres modifient leur réglementation nationale pour prendre en compte ces modifications. A suivre…

Source : l’EASA, avec les liens vers les propositions d’amendements des règlements 2019/945 et 2019/947